Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez GEODIS CALBERSON AQUITAINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE

EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :

Entre,

La Société GEODIS D&E AQUITAINE, SAS au capital de 835 200 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret – rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex;

par […], agissant en qualité de Président, assisté de […], Responsable Ressources Humaines, Monsieur […], Président du CSE et […], Correspondante RH ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.T.C. représentée par […], délégué syndical dûment mandaté, assisté de […]

• U.N.S.A, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté assisté de […].

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 14 mars 2022 (première réunion de négociation) ainsi que les 18 mars, le 29 mars 2022.

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

La délégation syndicale a pu faire part à la direction des revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 29 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société GEODIS D&E AQUITAINE.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs 

1. Augmentation générale

Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base 35 h de :

• 42€ pour les salaires ≤ 2000 euros bruts,

• 38€ pour les salaires > 2000 euros bruts et < à 3400€,

Cette mesure prendra effet en date du 1^er mars 2022.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base 35 heures est supérieur à 3400€ bruts.

2. Prime d’ancienneté

La grille d’ancienneté applicable au sein de Geodis D&E Aquitaine sera revalorisée de 0.7% au 1^er avril 2022.

Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.

3. Jour de congés d’ancienneté supplémentaire

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un congé supplémentaire d’ancienneté au bout de 20 ans d’ancienneté, pour tous collaborateurs ayant plus de 55 ans, à compter du 1^er juin 2022.

Ces journées de congés d’ancienneté sont donc portées au nombre de deux, à compter du 1^er juin 2022, sous condition cumulative suivante :

• 1 jour après 10 ans d’ancienneté et plus de 50 ans

• 1 jour après 20 ans d’ancienneté et plus de 55 ans

L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté Groupe.

Ces journées de repos suivront les mêmes modalités d’acquisition et de prise que les congés payés, à savoir : l’ancienneté requise doit être acquise au 31 mai de l’année A afin de déclencher la prise de ce congé du 1^er juin de l’année A au 31 mai de l’année A+1.

Il est bien entendu que, si les congés ne sont pas posés durant cette période, ils seront perdus : il n’existe pas de report possible.

4. Attribution de titres restaurant

Les partenaires sociaux se sont accordés afin d’attribuer des titres restaurant à compter du 1^er juillet 2022, selon les conditions suivantes :

1. Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant

Il est rappelé que tous les salariés de Geodis D&E Aquitaine pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.

Aussi, l’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes:

• Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société,

• Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R3262-7 du code du travail, à savoir 12h-14h ou 19h-21h.

• Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais repas sur justificatif.

  2. Conditions d’attribution et valeur faciale

Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :

• les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1,

• ils seront calculés à raison d’un ticket restaurant par jour, sous réserve que le salarié soit présent au travail.

La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 4,50€, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2,25€ restants seront à la charge du salarié.

Il est précisé que chaque salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice des titres restaurant. Il devra le spécifier par écrit au plus tard le 1er juin 2022 et cette décision sera valable pour le reste de l’année 2022. Pour des raisons de gestion administrative, aucun changement en cours d’année ne pourra être pris en compte.

5. Dotation au Comité social et Economique de Geodis D&E Aquitaine :

La Direction s’engage à verser au Comité Social et Economique une dotation pour l’année 2022 d’un montant de 35 000 euros sur le budget des œuvres sociales, afin de lui permettre de financer, sous réserve du vote favorable du comité social et économique, des chèques vacances pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles édictées par le comité social et économique.

6. Subrogation et lutte contre l’absentéisme

L’accord de subrogation arrive à échéance au 31 mars 2022 : aussi, la crise sanitaire liée à la COVID-19 n’a pas permis d’atteindre le taux d’absentéisme fixé dans cet accord.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux, après discussion sur ce thème, sur l’absentéisme et ses raisons, décident de renouveler l’accord de subrogation en reconduisant les objectifs fixés pour 2021 à savoir :

Maintien de la subrogation au 1er mars 2023	Objectif au 31/12/2022	Corridor (objectif avant Covid-19)
	≤ 5.61%	Entre 5.82% et 5.61% (5.82% correspondant au taux au 31/12/2018 Et 5.61% correspondant au taux au 31/12/2019)

Pour cela, il est convenu qu’un rendez-vous annuel sera réalisé afin d’apprécier l’atteinte des objectifs d’absentéisme et le maintien de la subrogation : ce rendez-vous sera défini à chaque première réunion de NAO.

Un nouvel accord de subrogation sera signé en ce sens.

7. Prime polyvalence des conducteurs

La Direction s’engage à clarifier les conditions d’application de la prime polyvalence des conducteurs au sein d’un prochain CSE afin d’uniformiser l’application de celle-ci.

8. Qualité de vie au travail : Télétravail

Les partenaires sociaux s’étaient engagés lors des NAO 2021 à ouvrir des négociations sur le thème du télétravail dans le cadre de la qualité de vie au travail pour la Société Geodis D&E Aquitaine.

Un accord a été signé en ce sens en date du 29/11/2021 pour une durée d’une année.

Par ailleurs, un livret QVT a été élaboré dans lequel on peut retrouver des dispositions relatives à la loi mobilité, telles que la contribution au financement d’abonnement transport entre le lieu de travail et le domicile,

La Société participe au challenge mobilité, a été active dans la mise en œuvre du télétravail en période de crise sanitaire, l’usage d’outils numériques favorisant les Visio-conférences, etc.

9. Egalité professionnelle hommes et femmes :

Les délégués syndicaux se sont vus transmettre des informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2022.

Il n’a pas été fait de constats généraux en termes d’inégalité salariale à classification égale.

La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail a été conclu en date du 28/06/2019 pour une durée de 4 ans.

Par ailleurs la Direction précise également qu’elle entend poursuivre son travail d’harmonisation des rémunérations et mettra en œuvre, le cas échéant, des mesures afin de corriger d’éventuels écarts (entre Hommes, entre Femmes, entre Hommes et Femmes).

10. Plan Seniors :

La direction précise qu’elle entendra faire application des mesures au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur le contrat génération.

Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 4 - ADHESION

Conformément à l'article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 7 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bruges, le 10/04/2022.

[…] […]

Délégué Syndical C.F.T.C. Directeur Régional

[…]

Délégué Syndical U.N.S.A.