Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2020" chez CCN FRANCE (Siège)

S.A.S. au capital de 7 415 000 €

903, Rue des Cyprès

Z.I. des Lanches

74300 THYEZ – France

Tél : +33(0)4.50.98.52.08

www.ccn-omv.com

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La Société CCN, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est sis 903 Rue des Cyprès – Z.I. des Lanches - 74300 THYEZ, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 334 720 497,

D’une part

Et l’organisation syndicale représentative dans la société :

La CFDT,

La CFTC,

D’autre part

En préambule, les réunions de NAO ont été reportées du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Conformément au Code du Travail : R 2231-1 à R 2231-9 et à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 2 septembre - 7 octobre et 4 novembre 2020, le présent procès-verbal.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant et par l’article D.2231-2 du Code du travail.

Il est expressément rappelé que la négociation sur les salaires a porté également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les thèmes relatifs à la Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et à l’Egalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail ont été abordés lors de ces différentes réunions.

Article 1 : Réponses aux propositions des Organisations Syndicales

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et dans un souci de maintenir un bon climat social en partenariat avec les représentations syndicales, des solutions ont été apportées à chaque demande.

1. Dérive Salariale :

• Proposition Syndicats :

Augmentation Générale selon 3 niveaux :

• Cadres : 0.75 %

• Techniciens & Agents de Maîtrise : 1.5 %

• Opérateurs : 3%.

• Réponse Direction :

Devant la situation économique de l’entreprise et suite aux 8 licenciements pour motif économique, cette demande salariale ne peut être acceptée.

2. Prime de Production :

• Proposition Syndicats :

Cette demande de mise en place d’une prime « performances » a été abandonnée suite à une réunion entre délégués syndicaux le 14 octobre 2020 compte tenu des difficultés pour sa mise en place et de la période perturbée actuelle.

• Réponse Direction :

La Direction remercie les représentants du personnel sur leur compréhension et leur décision.

3. Demande de régularisation des coefficients par rapport au poste occupé :

• Réponse Direction :

Cette demande fera l’objet de cas par cas lors de l’entretien annuel.

4. Demande Entretien Professionnel :

Les entretiens devaient avoir lieu sur 2020. Avec la crise sanitaire, ils ont été annulés => A reprogrammer pour le 4° Trimestre 2020.

CCN s’est emparée des dispositions de l’accord de branche pour les salariés bénéficiant des entretiens professionnels.

5. Demande de mise en place d’un accord GPEC :

• Réponse Direction :

Toute démarche de GPEC est chronophage.

Conscients que la démarche GPEC peut constituer une réelle plus-value dans la gestion de vos Ressources Humaines, tout en facilitant l’adaptation de nos métiers aux évolutions de l’environnement, la GPEC pourrait redonner aux salariés de nouveaux leviers de motivation et d’épanouissement personnel.

Pour autant, la démarche a été initiée avec la réactualisation de certaines définitions de fonction, de la grille de polyvalence et du plan de développement des compétences.

6. Demande de Médaille du Travail 2020 :

• Réponse Direction :

10 dossiers ont été déposés auprès de la préfecture de la Haute Savoie pour la promotion du 01/01/2021.

La remise des médailles 2019 & 2020 aura lieu au mois de Janvier 2021 lors de la présentation des Vœux de la Direction si la situation sanitaire le permet.

7. Demande de mise en place d’un accord sur le télétravail :

• Réponse Direction 

Rédaction d’une Charte en complément de la note avec rapport d’activités qui peut seulement s’appliquer à des postes bien particuliers et en fonction des personnes.

8. Risques Psychosociaux (RPS)

• Proposition Syndicats :

Demande d’un plan d’évaluation et de prévention des RPS et des actions.

• Réponse Direction :

Cf. Analyse de Fin 2018.

2 Groupes de Réflexion début 2020 sur le constat de dégradation de l’ambiance au travail => identification des causes racines du problème :

9. Remboursement frais de déplacements et repas.

Rappel du barème fiscal pour déplacements professionnels et du barème URSSAF pour remboursement des frais de repas lors de déplacement professionnel.

10. Demande d’une amélioration de la qualité de vie au travail : voir charte, accord…

La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale de l’entreprise.

Actions en cours ou à poursuivre :

• Renforcer la cohésion des équipes ;

• Réduire l'absentéisme ;

• Renforcer l'engagement des équipes ;

• Améliorer la productivité.

11. Index Egalité F/H :

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.

Selon l’index Egalité Femmes Hommes, nous sommes à un score de 73% au lieu de 75%.

Article 2 : Autres thèmes abordés

Durée effective et organisation du temps de travail

Durée journalière : 8 h / jour – 39 h / semaine : organisation actuelle pas remise en cause – Voir si demandes particulières.

Heures supplémentaires : Equipes du samedi matin ou exclusivement à la demande du responsable de service.

Ponts / Jours Fériés : Conformément aux consultations avec le CSE ;

Congés payés :

Fermeture de l’entreprise semaines 52-53. 

Rappel :

Les salariés doivent pointer avant et après les horaires d’équipe et de journée (et ne pas attendre devant la pointeuse).

Plan d’Epargne Collective :

Pas d’actualité au regard de la situation de l’entreprise.

Evolution de l’Emploi :

Au 31/12/2019 :80 CDI + 2 Apprentis + 1CDD.

Pas d’intérimaire sur l’année 2020.

10 Salariés CCN déplacés chez RENNARD de Juin à Août 2020.

Répartition Hommes / Femmes

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle : Cf. en annexes Récapitulatifs Actions Formations en 2018.

• Parité H/F :

23 % d’Hommes et 17 % de Femmes formés en 2019.

L’accès à la formation professionnelle est en fonction des besoins.

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :

Pas de commentaires particuliers.

Congé parental accordé avec souhait du ou de la salariée.

• Mixité des emplois :

CCN compte 40 % de Femmes (48 Hommes + 32 Femmes) => Parité à peu près atteinte.

Cependant, on note que dans les fonctions de Techniciens et AM il y a une majorité d’hommes, ainsi que chez les Cadres.

• Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel :

1 Mi-Temps suite Invalidité.

Régime de Prévoyance

Pas de changement au niveau de la protection sociale pour 2020.

• Garanties santé : pas de hausse de cotisation pour 2020. Cotisation basée sur le PMSS.

Gratuité de la Participation aux frais d’Obsèques avec la Complémentaire Santé Harmonie Mutuelle.

• Prévoyance (décès / Invalidité / Incapacité) : contrat actuellement en vigueur pour les Cadres. Pas de hausse de taux.

Emploi des travailleurs reconnus handicapés

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés.

CCN s’est acquittée de la taxe Agefiph en 2020 au titre de l’exercice 2019 pour un montant de 2 447 €.

Article 3 : Mise en Application

Les propositions de la Direction ont été acceptées à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de cette Négociation Annuelle.

De nouvelles NAO seront engagées courant 2nd trimestre 2021.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent PV de d’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte, ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes (un exemplaire).

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Thyez en cinq exemplaires, le 09/11/2020.

Signatures des parties

Le Délégué Syndical CFDT –

Le Délégué Syndical CFTC –

La Direction –