Accord d'entreprise "NAO 2021" chez CCN FRANCE (Siège)

S.A.S. au capital de 7 415 000 €

903, Rue des Cyprès

Z.I. des Lanches

74300 THYEZ – France

Tél : +33(0)4.50.98.52.08

www.ccn-omv.com

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La Société CCN, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est sis 903 Rue des Cyprès – Z.I. des Lanches - 74300 THYEZ, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 334 720 497, représentée par, Président,

D’une part

Et l’organisation syndicale représentative dans la société :

La CFDT,

D’autre part

En préambule, conformément au procès-verbal des NAO 2020, les négociations ont été engagées lors du 2^nd trimestre 2021, cette année, sans les perturbations connues en 2020 avec les périodes de confinement relatives à la crise sanitaire due à la Covid-19.

Conformément au Code du Travail : R 2231-1 à R 2231-9 et à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 8 juin – 25 juin et 12 juillet 2021, le présent procès-verbal.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant et par l’article D.2231-2 du Code du travail.

Il est expressément rappelé que la négociation sur les salaires a porté également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les thèmes relatifs à la Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et à l’Egalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail ont été abordés lors de ces différentes réunions.

Article 1 : Réponses aux propositions de l’Organisation Syndicale

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et dans un souci de maintenir un bon climat social en partenariat avec la représentation syndicale, des solutions ont été apportées à chaque demande.

1. Accord 13° Mois :

• L’objectif de ce 13° Mois est de différencier les salariés cadres et non cadres au motif que les premiers perçoivent une rémunération sur 12 mois et de ce fait ne peuvent prétendre à un 13° mois.

• Introduction d’une carence de 5 jours afin de ne pas pénaliser les salariés => Modification de l’Accord.

2. Demande d’une Augmentation Générale de 1% pour les Non Cadres suite à l’impact de l’activité partielle due à la Covid-19 :

La Direction n’est pas favorable pour attribuer une augmentation générale aux motifs suivants :

• Contexte économique défavorable et difficultés de trésorerie ; d’où le report du versement du ½ 13°Mois (la Direction remercie à cet effet le Personnel qui a été très compréhensif et qui a pu s’expliquer lors des réunions d’informations)

• Certains salariés se verraient attribuer une récompense alors que leur travail n’a pas été à la hauteur attendue.

3. Demande d’une Augmentation Individuelle de 1% pour certains salariés :

Demande acceptée après validation des noms des personnes.

Etant donné que 3 personnes auront une revalorisation salariale, le taux ne sera pas de 1% mais de 2%.

Article 2 : Autres thèmes abordés

BLOC 1 : REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL

1. REMUNERATION :

2 Accords seront à négocier :

• Accord sur le 13°Mois ;

• Accord sur les modalités dérogatoires d’application de l’activité partielle pour les Cadres.

A l’heure actuelle, ce point n’est plus d’actualité au regard de la diminution de l’aide de l’Etat.

D’autre part, si le sujet revenait à l’ordre du jour, une réunion avec les Cadres et la Direction serait organisée et ne sera pas traitée en NAO 2021 au motif que le Délégué Syndical CFDT n’a pas le statut de Cadre.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée Hebdomadaire : 39 h / semaine : organisation actuelle pas remise en cause – Voir si demandes particulières.

Heures supplémentaires : Equipe du samedi matin ou exclusivement à la demande du responsable de service.

En réunion CSE du 12 avril 2021, il a été précisé que les heures supplémentaires seraient plafonnées à 8 heures par semaine.

Les heures supplémentaires doivent être effectuées uniquement à la demande du responsable hiérarchique et seulement sur accord avant de les réaliser.

Ponts / Jours Fériés : Conformément aux consultations avec le CSE du 1^er Février 2021 :

• Le Jeudi 13 Mai 2021 (Ascension) a été fixé en tant que journée de solidarité.

• Le Lundi 24 Mai 2021 (Pentecôte) a été Férié non travaillé.

Congés payés :

Fermeture de l’entreprise semaine 32 – 33.

Rappel :

Les salariés doivent pointer avant et après les horaires d’équipe et de journée (et ne pas attendre devant la pointeuse).

3. PLAN D’EPARGNE COLLECTIVE :

Pas d’actualité au regard de la situation de l’entreprise.

4. EVOLUTION DE L’EMPLOI

Au 31/12/2019 : 80 CDI + 2 Apprentis + 1 CDD.

Au 31/12/2020 : 67 CDI + 1 Apprenti

Au 31/05/2021 : 63 CDI + 1 Apprenti (2 mutations chez Rennard + 2 départs à la retraite en janvier et mars 2021)

Pas d’Intérimaires sur l’année.

5 Salariés CCN sont actuellement chez RENNARD.

Pour mémoire : 6 Salariés ont signé des conventions tripartites de mutation concertée d’Août 2019 à Janvier 2021.

BLOC 2 : REPARTITION HOMMES / FEMMES

1. Répartition Hommes / Femmes

Objectifs d’égalité professionnelle entre les H / F et mesures permettant de les atteindre (dont la suppression des écarts de rémunération)

• Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :

Parité H/F :

4 Hommes et 3 Femmes ont été formées en 2020 malgré la crise sanitaire.

L’accès à la formation professionnelle est en fonction des besoins.

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Pas de commentaires particuliers

Congé parental accordé avec souhait du ou de la salariée.

• Mixité des emplois :

CCN compte 42 % de Femmes (39 Hommes + 28 Femmes) => Parité à peu près atteinte.

Cependant, on note que dans les fonctions de Techniciens et AM il y a une majorité d’hommes ; ainsi que chez les Cadres (33% Femmes avec le statut de Cadre)

• Mesures visant à diminuer les écarts de rémunération H / F :

Selon l’index Egalité Femmes Hommes, nous sommes à un score de 91 points.

L’index a été déposé sur le site internet de CCN le 26/02/2021.

• Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel :

1 Mi-Temps suite Invalidité.

2. REGIME DE PREVOYANCE

Garanties santé : Toujours basée sur PMSS. Augmentation du forfait Médecines Complémentaires (passage de 30 € à 40 €) sans majoration du taux des cotisations pour être conforme avec la DUE.

Prévoyance (décès / Invalidité / Incapacité) : contrat actuellement en vigueur pour les Cadres. Pas de hausse de taux. Franchise de 90 jours.

3. L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS RECONNUS HANDICAPES Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés.

CCN n’aura pas à s’acquitter de la taxe Agefiph au titre de l’exercice 2020 au motif que la société a rempli entièrement son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (4 RQTH selon les effectifs assujettis)

4. DROIT A LA DECONNEXION

Cf. Charte du 14/10/2019

5. TELETRAVAIL

Cf. Charte du 04/11/2020

BLOC 3 : GPEC

Formation : Plan 2021.

Les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de 2020 ont été reportées à une date ultérieure du fait de la crise sanitaire. Les mesures de distanciation sociale avec les gestes barrière ne pouvaient pas être appliquées dans les sessions de formations.

Article 3 : Mise en Application

Les propositions de la Direction ont été acceptées par l’organisation syndicale présentes lors de cette Négociation Annuelle.

De nouvelles NAO seront engagées courant 2nd trimestre 2022.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent PV de d’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte, ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes (un exemplaire).

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Thyez en quatre exemplaires, le 19/07/2021.

Signatures des parties

Le Délégué Syndical CFDT

La Direction