Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DU Mardi 24 JANVIER 2023

Entre :

La S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué

54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :

Pour le syndicat C.G.T.

M, Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.D.T. :

M., Délégué syndical

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de la SPL Transurbain les 5 et 24 janvier 2013. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2023.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de la SPL Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure.

Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de + 5,9 % au 1^er janvier 2023.

Art 2 : Dépôt légal

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’entreprise sur la plateforme nationale « Teleaccords », à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Les parties ont la possibilité de convenir qu’une partie de l’accord ne sera pas publiée sur la plateforme, dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, le présent accord sera publié sur la plateforme, dans sa version intégrale, dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Evreux, le 24 janvier 2023,

En 5 exemplaires

Pour la Direction,

,

Directeur Général Délégué,

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T.

, ,

Délégué Syndical, Délégué Syndical,