Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - (AVENANT INTERPRETATIF)." chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

ENTRE :

• La Société Transurbain

Société anonyme d’économie mixte au capital de 200 000 €

Dont le siège social est situé 54 rue Jean Monnet – P.A. du Bois des Communes – 27000 EVREUX

Représentée par, agissant en qualité de Présidente - Directrice Générale

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale CGT

Agissant en qualité de délégué syndical sur la période du 20/03/2014 au 01/02/2015

• L’organisation syndicale CFDT

Agissant en qualité de délégué syndical sur la période du 20/03/2014 au 08/12/2016

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 2 juillet 2014, signé par deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise (CGT, CFDT), la Société Transurbain prenait des mesures relatives aux rémunérations et notamment des actions sur les coefficients et les salaires.

Par avenant en date du 14 octobre 2014, signé par les deux mêmes organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, les actions sur les coefficients et les salaires firent l’objet d’une nouvelle clause, annulant et remplaçant celle figurant dans l’accord d’entreprise initial du 2 juillet 2014.

En application de l’article 2 de cet avenant, il est ainsi prévu que :

Première mesure : Actions sur les coefficients et les salaires

1^er juillet 2014

• +2 Points de coefficient pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 200,

• +1% pour l’ensemble du personnel.

1^er janvier 2015

• +2 Points de coefficient pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 202,

• +1% pour les autres salariés aux coefficients supérieurs à 202.

1^er juillet 2015

• +1 Point de coefficient pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 204,

• +0.5% pour les salariés aux coefficients supérieurs à 204.

Par conséquent, sur la totalité des années 2014 et 2015, le personnel employés-salariés du mouvement, administratif et d’atelier bénéficieront, en application des dispositions du présent avenant, de 5 points de coefficients supplémentaires et de 1% d’augmentation du point d’indice.

De même, le personnel de maîtrise (Mouvement, atelier, technique, et administratif) et le personnel Cadres bénéficieront de l’équivalent de 2.5% d’augmentation du point d’indice sur cette même période.

Ce point de l’accord est conditionné à la continuité de l’exploitation du réseau par Transurbain à compter du 1^er décembre 2014. »

Il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée lors de la rédaction de cet article mais que les commentaires faisant suite au détail des mesures prises expliquent clairement l’intention commune des parties signataires.

Afin de lever toute ambiguïté, les parties signataires de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2014 ont convenu de se rencontrer en juin 2018 et de conclure le présent avenant interprétatif afin de rappeler la commune intention des parties à l’accord initial et ainsi réitérer, par le biais du présent avenant, l'esprit qui a présidé à la négociation et à la conclusion de chacun des deux accords susvisés.

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet de préciser l’intention commune des parties à l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2014 par lequel des actions sur les coefficients et les salaires étaient prévues au bénéfice des salariés de la société Transurbain, notamment quant à l’application du pourcentage d’augmentation de la valeur du point d’indice.

Les parties signataires conviennent que l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2014 doit se comprendre de la manière suivante :

• Au 1^er juillet 2014 :

• Deux points de coefficient supplémentaires sont attribués aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 200 ; ces salariés passent donc à un coefficient inférieur ou égal à 202.

• La valeur du point d’indice est augmentée de 1% pour l’ensemble du personnel.

• Au 1^er janvier 2015 :

• Deux points de coefficient supplémentaires sont attribués aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 202 ; ces salariés passent donc à un coefficient inférieur ou égal à 204.

• La valeur du point d’indice est augmentée de 1% pour les autres salariés n’ayant pas un coefficient inférieur ou égal à 202 au 1^er janvier 2015 et ne bénéficiant donc pas de la mesure précédente, c’est-à-dire ceux ayant un coefficient supérieur à 204.

• Au 1^er juillet 2015 :

• Un point de coefficient supplémentaire est attribué aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 204 ; ces salariés passent donc à un coefficient inférieur ou égal à 205.

• La valeur du point d’indice est augmentée de 0.5% pour les autres salariés n’ayant pas un coefficient inférieur ou égal à 204 au 1^er juillet 2015 et ne bénéficiant donc pas de la mesure précédente, c’est-à-dire ceux ayant un coefficient supérieur à 205.

Les parties rappellent que c’est cette interprétation qui a prévalu au sein de la Société Transurbain depuis l’accord du 2 juillet 2014 et qui n’a jamais été remise en cause par les accords salariaux ayant suivi.

ARTICLE 2

Le présent avenant, ayant été signé par l’ensemble des parties signataires de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2014 qu’il interprète, s’impose avec effet rétroactif à compter de cette même date.

Par conséquent, les accords d’entreprise conclus postérieurement se voient appliquer la même interprétation s’agissant de l’augmentation de la valeur du point d’indice.

ARTICLE 3

La Direction de la Société Transurbain notifiera le présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux.

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’EVREUX en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE d’EVREUX en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché au sein de la société Transurbain sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à EVREUX, le 22 juin 2018

Pour Transurbain⁽¹⁾ Pour la CGT⁽¹⁾ Pour la CFDT⁽¹⁾

1. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »