Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) DU LUNDI 1 AVRIL 2019" chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DU LUNDI 1 AVRIL 2019

Entre :

L’entreprise S.P.L. Transurbain

54 rue Jean Monnet à Evreux (27000)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de Transurbain les 8 février, 5 mars et 22 mars 2019. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’exercice 2019.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure.

Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel suivant la répartition ci-dessous :

• + 1,00 % au 1^er janvier 2019,

• + 0,50% au 1^er avril 2019.

Art 2 : Prime médaille Transurbain

Les montants des primes « médaille Transurbain » sont redéfinis comme suit :

• 10 ans = 120 €

• 15 ans = 180 €

• 20 ans = 240 €

• 25 ans = 320 €

• 30 ans = 400 €

• 35 ans = 500 €

• 40 ans = 600 €

Mise en application : janvier 2020

(Les conditions d’attribution et d’exigibilité restent inchangées)

Art 3 : Suppression des primes de bonne exécution et régularité et création d’une prime unique appelée prime « Transurbain »

A compter de la date signature du présent accord, la prime de bonne exécution et la prime de régularité sont supprimées au profit d’une prime unique dénommée « Transurbain ».

La prime « Transurbain » est un complément du salaire de base attribué aux salariés des catégories ouvriers et employés afin de les gratifier et de les motiver.

La prime « Transurbain » récompense la présence régulière du salarié pour 50% de son montant, la bonne exécution du travail par le respect du règlement intérieur pour 25% ⁽¹⁾, et le fait de n’avoir aucun accident entièrement responsable pour les 25% restants ⁽²⁾

⁽¹⁾ ne s’applique pas au personnel administratif

⁽²⁾ ne s’applique pas au personnel non roulant

La prime « Transurbain », est calculée mensuellement suivant la durée contractuelle de travail ⁽³⁾ du salarié et subordonnée à sa présence effective dans l’entreprise lors de son versement. La prime « Transurbain » est d’un montant brut de 80 euros maximum pour une durée de travail contractuelle correspondant à un temps complet.

⁽³⁾ Par durée de travail contractuelle, on entend le nombre d'heures prévues dans le contrat individuel du salarié.

Les règles d’attribution de la prime « Transurbain » sont les suivantes :

• Critère n° 1 : présentéisme

Le critère n°1 est versé aux salariés concernés qui n’ont aucune absence (hors congés payés et congés légaux) sur la période de référence des paies, même si cette absence est justifiée.

• Critère n° 2 : respect du règlement intérieur,

Le critère n°2 est versé aux salariés concernés qui respectent les dispositions du règlement intérieur sur la période de référence des paies.

• Critère n° 3 : accidentologie responsable

Le critère n°3 est versé aux salariés concernés n’ayant pas eu de sinistre routier 100% responsable sur la période de référence des paies.

Il est convenu que la prime « Transurbain » ne sera pas due à un salarié absent sur la totalité de la période de référence des paies.

Les critères se cumulant sur la période de référence des paies, un salarié peut obtenir 0 ou 1 ou 2 ou 3 critères.

Art 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signé des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux, le 1^er avril 2019,

En 6 exemplaires

Pour la Direction,

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat U.N.S.A.