Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018." chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NAO DU MARDI 3 AVRIL 2018

Entre :

L’Entreprise Transurbain

54 rue Jean Monnet à Evreux

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.

D’autre part

Préambule

Cet accord vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’exercice 2018.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.

L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure.

Il a été convenu ce qui suit :

Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de +1,10 % au 1^er janvier 2018.

Art 2 : Prime exceptionnelle

L’attribution d’une prime exceptionnelle et non récurrente de 60 € net à l’ensemble du personnel au prorata temporis sur l’année 2017 et à la condition d’être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de celle-ci, prévue sur la paie d’avril 2018.

Art 3 : Avenant n°2 au C.E.T. en son article 3.1. : utilisation du CET en temps

Cf l’avenant n°2 annexé au présent protocole d’accord.

Art 4 : Tenue vestimentaire

Le maintien du pull fin colle V dans la composition de la tenue pour le personnel de conduite, en alternance une année sur deux avec le gilet zippé.

(Conditions d’attribution et d’exigibilité restent inchangées)

Art 5 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signé des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux, le 3 avril 2018,

En 6 exemplaires

Pour la Direction,

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat U.N.S.A.