Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DU JEUDI 11 MARS 2021

Entre :

La S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué

54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de Transurbain les 26 janvier, et 16 février 2021. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2021.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure.

Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de + 0,50 % au 1^er janvier 2021.

Art 2 : Majoration 13ème mois

La majoration du 13^ème mois est portée à 828,42€ au lieu de 748,42€ au 1^er janvier 2021. Les règles concernant la majoration du 13^ème mois restent inchangées.

Art 3 : Congés pour ancienneté

L’attribution d’un (1) congé payé supplémentaire pour vingt-cinq (25) ans d’ancienneté, puis un (1) congé payé supplémentaire pour trente (30) ans d’ancienneté. Cette disposition concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2021.

Art 4 : Pack hiver pour les contrôleurs

La dotation tenue annuelle sera élargie à une gamme d’accessoires : bonnet, cache cou et gants tactiles, collants. Les règles concernant la dotation annuelle des tenues restent inchangées.

Art 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux, le 11 mars 2021,

En 7 exemplaires

Pour la Direction,

Directeur Général Délégué

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat U.N.S.A.