Accord d’adaptation des Négociations Obligatoires d’entreprise

SAS JAVEY

Sommaire

Article 1 : Modalités de mise en œuvre de la négociation collective 5

Article 1-1 : Partenaires à la négociation 5

Article 1-2 : Calendrier - Lieu, nombre et durée des réunions 5

Article 2 : Négociations obligatoires 6

Article 2-1 : Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 6

Article 2-2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail 6

Article 2-3 : Informations à remettre aux délégations 7

2-3-1 - Informations transmises 7

2-3-2 - Confidentialité 7

Article 3 : Durée de l’accord 7

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 8

Accord relatif au dialogue social : adaptation des négociations obligatoires d’entreprise

Entre les soussignées :

• La société SAS JAVEY

ayant son siège social 1 Rue des Chênes, 70700 GY

représentée par ………. agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC

représentée par Monsieur ………..

agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation obligatoire d'entreprise s'organise autour de la distinction entre règles d'ordre public, règles précisant le contenu et la durée de l'accord d'adaptation et les dispositions supplétives.

Ce dispositif, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, a vocation à donner plus de latitude aux entreprises dans la détermination de leur agenda social.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Il est rappelé qu'il s'agit de négociations obligatoires en ce que les parties ont l'obligation de négocier et non de conclure un accord.

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la SAS JAVEY ont souhaité adapter les conditions du dialogue social aux spécificités de l'entreprise.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, le présent accord d'adaptation a pour objet de prévoir :

• la répartition, le contenu et la périodicité des thèmes de négociation collective,

• le calendrier et les lieux de réunion,

• la composition de chaque délégation,

• les informations remises par la SAS JAVEY et la date de cette communication.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Modalités de mise en œuvre de la négociation collective

Article 1-1 : Partenaires à la négociation

• La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical de l'organisation, qui peut être accompagné d'un salarié de l'entreprise.

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale doivent être portés par écrit à la connaissance de la Direction, 8 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, pour que puisse être prise toute disposition vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

• La délégation de l'entreprise est composée librement par l'employeur, à la condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

Article 1-2 : Calendrier - Lieu, nombre et durée des réunions

Les réunions se dérouleront au siège de l'entreprise.

L'objet de la première réunion a pour but de préciser le calendrier des prochaines réunions.

La négociation s'engagera par une première réunion fixée en considération des échéances ci-après définies et la dernière réunion devra avoir lieu au plus tard 3 semaines après la première réunion.

A l'issue de chaque réunion, est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées, et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernière état.

En l'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion, il sera formalisé un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état.

Article 2 : Négociations obligatoires

Article 2-1 : Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée sera engagée tous les ans à compter du mois de janvier au plus tard.

Article 2-2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur :

• les mesures mises en œuvre pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la lutte contre les discriminations,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :

• le régime de prévoyance,

• l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que le droit à la déconnexion,

• le droit d'expression directe et collective des salariés.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail s'engagera tous les 4 ans, à compter du mois de janvier au plus tard.

En l'absence d'accord, la SAS JAVEY établira un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L 2242-3 du Code du Travail.

Article 2-3 : Informations à remettre aux délégations

2-3-1 - Informations transmises

Les informations transmises par la SAS JAVEY aux délégations syndicales sont présentées dans le cadre d'un document dont l'organisation et le contenu ont été arrêtés par les parties selon annexe n° 1 au présent accord.

Le document d’information propre à chaque négociation sera remis aux délégations syndicales dans les 10 jours précédant la première réunion de chaque négociation.

2-3-2 - Confidentialité

Toutes les informations transmises aux parties dans le cadre des négociations sont communiquées à titre confidentiel.

Les parties s'engagent à ce que les négociations soient engagées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prend effet au 1^er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025.

A l’échéance il cessera de plein droit.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la SAS JAVEY.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de VESOUL.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux Délégués Syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Gy

Le 19 avril 2022

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Pour la SAS JAVEY

Le Délégué syndical CFE-CGC La Directrice Générale

Monsieur ……………….. ¹ Madame …………….. ¹

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».

Pages précédentes paraphées par chacune des parties.