ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE, AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2023

Entre les soussignés :

• …………., Directrice Générale de la SAS JAVEY, dont le siège social est situé 1 rue des Chênes – 70700 GY

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …………………., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

La négociation annuelle 2023 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, établi suite à la 1^ère réunion du 16 janvier 2023.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 23 janvier 2023,

• 30 janvier 2023.

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 30 janvier 2023, à l’issue de la dernière réunion de négociation.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• le taux d’inflation est de 5,2 % sur 2022 (1^er janvier – 31 décembre 2022),

• l’augmentation du SMIC est de 1,81 % au 1er janvier 2023,

• la SAS JAVEY avait anticipé les problématiques de pouvoir d’achat en octroyant :

• une augmentation de 1% brut mensuel à l’ensemble du personnel, à effet au 1^er avril 2022,

• une augmentation de 28 euros bruts mensuels à l’ensemble du personnel, à effet au 1^er mai 2022,

• une revalorisation de la grille des salaires inférieurs à 11,60 €/h, à effet au 1^er août 2022.

• Auxquelles se sont ajoutées des augmentations individuelles par suppression des écarts de rémunération et montées en compétence.

  Elle rappelle également :

• que la volonté de l’entreprise est de rechercher le maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel,

• que l’épargne salariale a représenté en 2021/2022 un montant de 16 074 € au titre de l’intéressement et de 9 671 € au titre de la participation.

• que sur les 3 derniers exercices, la SAS JAVEY a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements,

• que la situation économique de la SAS JAVEY en 2022/2023 est fragile, et plus précisément elle rappelle :

• les perspectives envisagées pour l’exercice 2022/2023 dans un contexte de ralentissement de la demande,

• des prix d’achat toujours orientés à la hausse, avec plus particulièrement une forte augmentation des coûts de l’énergie,

• l’état des réalisations sur l’exercice 2021/2022, telles qu’elles peuvent être d’ores et déjà arrêtées, à savoir :

• Chiffre d’affaires : 11 010 407 € en 2021/2022 - 11 152 812 € en 2020/2021 - 10 251 503 € en 2019/2020 

• Résultat d’exploitation : 253 707 € en 2021/2022 - 294 561 € en 2020/2021 - 303 360 € en 2019/2020

• Résultat net : 295 275 € en 2021/2022 - 216 804 € en 2020/2021 - 220 910 € en 2019/2020

	2020/2021	2021/2022
Chiffre d'affaires net	11 152 812 €	11 010 407 €
Masse salariale brute (salaires et charges)	2 893 630 €	2 984 925 €
Total charges d'exploitation	10 939 708 €	10 980 134 €
Résultat d'exploitation	294 561 €	253 707 €
Résultat financier	7 812 €	8 302 €
Résultat courant avant impôt	302 373 €	262 010 €
Résultat exceptionnel	6 914 €	125 415 €
Impôt sur les bénéfices	75 591 €	66 405 €
Bénéfice net	216 804 €	295 275 €

• Proposition de la SAS JAVEY

Madame Marie-France JAVEY au nom de la SAS JAVEY rappelle :

• Le contenu de l’accord NAO pour 2022, à savoir :

  • pour le cas où le taux d’inflation progresse de 1% entre le 1^er janvier 2022 et le 30 avril 2022 (taux d’inflation connu le 15 mai 2022), une augmentation générale d’1% à effet rétroactif au 1^er mai 2022 pour les salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2022,

  • une affectation de 0,3 % de la masse salariale à des augmentations individuelles de salaires (développement des compétences).

• Nonobstant le contenu de cet accord, un effort particulier a été fait :

  • l’augmentation de 1% bruts mensuels à l’ensemble du personnel a été appliquée à effet au 1^er avril 2022,

  • une augmentation complémentaire de 28 euros bruts mensuels a été attribuée à l’ensemble du personnel, à effet au 1^er mai 2022,

  • une revalorisation de la grille des salaires inférieurs à 11,60 €/h a été appliquée à effet au 1^er août 2022.

Pour autant, elle propose :

• une augmentation générale de 2 % à effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 janvier 2023,

• la création d’une prime de présence sur l’exercice 2023, dans les conditions définies à l’article 2.2.

• Proposition du Syndicat CFE-CGC

Monsieur Sébastien AUBRUN, au nom du Syndicat CFE-CGC, prend acte de la position de Madame Marie-France JAVEY.

Il estime que la prime de présence est une très bonne idée. Sachant qu’elle est couplée à une augmentation générale de 2%, cette prime constitue un bon complément de rémunération.

Monsieur Sébastien AUBRUN indique qu’il apprécie le geste de la Direction en faveur du personnel dans un contexte économique difficile et que la proposition de la Direction répond à ses attentes.

Par la suite, il a été conclu le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS JAVEY.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

L’augmentation générale pour l’année civile 2023 est fixée comme suit :

2% à effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 janvier 2023

2.2 Prime de présence

Personnel bénéficiaire :

• Tout salarié de l’entreprise sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois.

Conditions d’attribution :

• Etre présent sur la totalité du mois,

• Toute absence, quelle qu’en soit la cause, exclut le bénéfice de la prime sachant que les congés payés et d’ancienneté, les jours de formation, les JRTT et JNT étant programmés, ils ne constituent pas, en soit, une absence.

Montant de la prime mensuelle de présence :

Le montant de la prime s’élève à 50 € bruts pour chaque personnel bénéficiaire (proratisé en cas d’activité à temps partiel).

Date de versement :

La prime de présence due à la fin de chaque mois est versée à la fin du mois concerné.

Ancienneté minimum requise pour bénéficier de la prime de présence :

La prime de présence n’est attribuée qu’aux salariés bénéficiant au minimum de 3 mois d’ancienneté.

Cas de non-attribution :

La prime de présence n’est pas attribuée dans les cas suivants :

• Absence, quel qu’en soit le motif, la cause et la durée : maladie, accident du travail, maternité, …

Durée de la non-attribution :

La durée de la non-attribution est bien évidemment limitée au mois concerné, tout en pénalisant les 2 mois suivants, dans les conditions suivantes :

• Salarié absent le mois de mars 2023 : prime = 0

• Salarié présent le mois d’avril 2023 : prime = 15 € bruts

• Salarié présent le mois de mai 2023 : prime = 25 € bruts

• Salarié présent le mois de juin 2023 : prime = 50 € bruts

L’attribution de la prime de présence prendra effet du 1^er mars 2023 au 29 février 2024, sur les bases qui précèdent.

Bonus annuel :

Tout salarié ayant bénéficié pendant 12 mois consécutifs de la prime de présence mensuelle de 50 € bruts se verra attribuer une majoration exceptionnelle de 200 € bruts, qui viendra s’ajouter à la prime de présence mensuelle, versée le 13^ème mois (soit à la fin de la période d’application).

Montant potentiel de la prime de présence annuelle :

La prime de présence annuelle est représentative d’un montant cumulé de :

• 50 € bruts x 12 = 600 € bruts potentiels

• Bonus annuel potentiel : 200 € bruts

Soit un total potentiel de 800 € bruts sur 12 mois cumulés.

2.3 Date d’effet

Les augmentations définies aux points 2.1 et 2.2 ci-avant s’appliqueront :

• Pour la partie augmentation générale avec la paie de janvier 2023,

• Pour la partie prime de présence avec la paie de mars 2023.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification ne sera entrevue dans le cadre de l’accord.

L’horaire de travail de 37 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2023.

Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3. Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de la SAS JAVEY répond à la législation en vigueur et restera inchangé.

Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

5. Journée de Solidarité

   La journée de solidarité de l’année 2023 est fixée au 11 novembre 2023.

   Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif, les modalités suivantes ont été négociées avec le partenaire social :

• Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome.

• Pour le personnel de production : prise de 7 heures de JRTT pour les salariés dont les compteurs de JRTT comportent 7 heures. A défaut, la journée sera travaillée 7 heures ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

• Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

  Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de novembre 2023 ou dont l’entrée interviendra après le mois de novembre, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2023, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

6. Forfait mobilités

   Les parties conviennent que le forfait mobilités ne sera pas appliqué au sein de l’entreprise en 2023.

7. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2021-2022 s’élève à 9 671 €.

Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est en place.

Le montant de la réserve d’intéressement au titre de l’exercice 2021-2022 s’élève à 16 074 €.

3. Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

   Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

   Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

L’index égalité est calculé chaque année et pour la 4^ème fois cette année avant le 1^er mars 2023.

A cet égard, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la SAS JAVEY notamment s’agissant des rémunérations.

Les parties constatent en outre que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car les salariés ne sont pas occupés au même poste.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.

Travailleurs handicapés

La SAS JAVEY s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée – Modalités d’application de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de novembre 2023, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2022/2023, comme les premières orientations de l’exercice 2023/2024.

Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la SAS JAVEY.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.

Fait à Gy, en 4 exemplaires originaux

Le 30 janvier 2023

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour la SAS JAVEY

M………………. ¹ La Directrice Générale

M………………………….. ²

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2. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩