ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• M. …………………… , Directeur Général de la SAS JAVEY, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 1 rue des Chênes – 70700 GY

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

La négociation annuelle 2022 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, établi suite à la 1^ère réunion du 12 janvier 2022.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 19 janvier 2022

• 26 janvier 2022

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 26 janvier 2022, à l’issue de la dernière réunion de négociation.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• le taux d’inflation est de 2,8% sur 2021,

• l’augmentation du SMIC est de 0,9 % au 1er janvier 2022,

• la SAS JAVEY avait anticipé les problématiques de pouvoir d’achat en octroyant une augmentation de 37 euros bruts mensuels à l’ensemble du personnel, à effet au 1^er octobre 2021.

  Elle rappelle également :

• que la volonté de l’entreprise est de rechercher le maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel,

• que l’épargne salariale a représenté 16 891 € en 2020/2021 (intéressement).

• que sur les 3 derniers exercices, la SAS JAVEY a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements,

• que la situation économique de la SAS JAVEY en 2020/2021 reste fragile, et plus précisément :

  • Une rentabilité faible : l’étude Plimsoll 2021 indique que la SAS JAVEY est la 40^e plus grande entreprise du secteur des Portes et fermetures automatiques sur 212 entreprises, mais arrive seulement en 49^e position en termes de rentabilité.

• Un marché morose avec beaucoup d’incertitudes :

  - Coups d’arrêt de l’activité (conséquences du confinement, ruptures d’approvisionnement, prix de la construction jugés trop élevés), qui se répercutent à retardement sur les portes et rideaux métalliques qui arrivent en fin de chantier.

  - Des trésoreries d’entreprises, clients ou fournisseurs, mises à mal.

• Un effondrement des marges suite à la flambée du cours de l’acier et du frêt maritime

• De l’état des réalisations sur l’exercice 2020/2021, telles qu’elles peuvent être d’ores et déjà arrêtées, à savoir :

- Chiffre d’affaires : 11 152 812 € en 2020-2021 / 10 251 503 € en 2019-2020 / 9 787 238 € en 2018-2019

- Résultat d’exploitation : 294 561 € en 2020-2021 / 303 360 € en 2019-2020 / 316 137 € en 2018-2019

- Résultat net : 216 804 € en 2020-2021 / 220 910 € en 2019-2020 / 285 363 € en 2018- 2019

	2019/2020	2020/2021
Chiffre d'affaires net	10 251 503 €	11 152 812 €
Masse salariale brute (salaires et charges)	2 590 141 €	2 893 630 €
Total charges d'exploitation	10 091 789 €	10 939 708 €
Résultat d'exploitation	303 360 €	294 561 €
Résultat financier	17 919 €	7 812 €
Résultat courant avant impôt	321 279 €	302 373 €
Résultat exceptionnel	23 946 €	6 914 €
Impôt sur les bénéfices	72 557 €	75 591 €
Bénéfice net	220 910 €	216 804 €

• Proposition de la SAS JAVEY

M………………………. au nom de la SAS JAVEY rappelle :

• Le contenu de l’accord NAO pour 2021, à savoir :

  • Une augmentation générale sur l’année 2021 de :

    • 1 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire brut horaire est inférieur ou égal à 11,65€ au 31 décembre 2020, hors personnels du service commercial, sédentaires ou itinérants, pour lesquels des objectifs ont été fixés au 1^er octobre 2020 pour l’exercice comptable 2020/2021, avec une rémunération correspondante.

    • 0,8 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire brut horaire est supérieur à 11,65 € au 31 décembre 2020, hors personnels du service commercial, sédentaires ou itinérants, pour lesquels des objectifs ont été fixés au 1^er octobre 2020 pour l’exercice comptable 2020/2021, avec une rémunération correspondante.

• 0,2 % de la masse salariale est réservée à la suppression des écarts de rémunération.

• Nonobstant le contenu de cet accord, une augmentation de 37 € bruts mensuels a été attribuée à l’ensemble du personnel à effet au 1^er octobre 2021.

A ce stade, elle ne prévoit pas d’augmentation générale au 1^er janvier 2022, compte tenu de l’augmentation spécifique attribuée au 1^er octobre 2021 à l’ensemble du personnel.

Pour autant, elle propose :

• pour le cas où le taux d’inflation progresse de 1% entre le 1^er janvier 2022 et le 30 avril 2022 (taux d’inflation connu le 15 mai 2022), une augmentation générale d’1% à effet rétroactif au 1^er mai 2022 pour les salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2022,

• une affectation de 0,3 % de la masse salariale à des augmentations individuelles de salaires (développement des compétences).

• Proposition du Syndicat CFE-CGC

M. ……………………, au nom du Syndicat CFE-CGC, prend acte de la position de M. …………….

Il rappelle que le SMIC a augmenté de 0,9% en janvier 2022.

Par la suite, il a été conclu le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS JAVEY.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

Il n’y aura pas d’augmentation générale au 1^er janvier 2022, compte tenu de l’augmentation spécifique attribuée au 1^er octobre 2021 à l’ensemble du personnel.

Pour autant, pour le cas où le taux d’inflation progresse de 1% entre le 1^er janvier 2022 et le 30 avril 2022 (taux d’inflation connu le 15 mai 2022), une augmentation générale d’1% sera appliquée à effet rétroactif au 1^er mai 2022 pour les salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2022.

2.2 Augmentation individuelle (développement des compétences)

• 0,3 % de la masse salariale est affectée à des augmentations individuelles de salaires (développement des compétences).

2.3 Date d’effet

Les augmentations définies aux points 2.1 et 2.2 ci-avant s’appliqueront :

• Pour l’éventuelle partie augmentation générale avec la paie de mai 2022,

• Pour la partie augmentation individuelle au plus tard au 30 avril 2022.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification ne sera entrevue dans le cadre de l’accord.

L’horaire de travail de 37 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2022, sauf s’agissant du télétravail, celui-ci étant à pérenniser sur les bases actuelles (hors épisode Covid 19) par voie d’accord.

Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3. Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de la SAS JAVEY répond à la législation en vigueur et restera inchangé.

Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

5. Journée de Solidarité

   La journée de solidarité de l’année 2022 est fixée au 11 novembre 2022.

   Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif, les modalités suivantes ont été négociées avec le partenaire social :

• Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome.

• Pour le personnel de production : prise de 7 heures de JRTT pour les salariés dont les compteurs de JRTT comportent 7 heures. A défaut, la journée sera travaillée 7 heures ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

• Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

  Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de novembre 2022 ou dont l’entrée interviendra après le mois de novembre, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2022, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

6. Forfait mobilités

   Les parties conviennent que le forfait mobilités ne sera pas appliqué au sein de l’entreprise en 2022.

7. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

1. Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2020-2021 s’élève à 0 €.

   2. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est en place.

2. Le montant de la réserve de l’intéressement au titre de l’exercice 2020-2021 s’élève à 16 891 €.

   3. Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

      Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

      Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

L’index égalité est désormais calculé chaque année et pour la 3^ème fois cette année avant le 1^er mars 2022.

A cet égard, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la SAS JAVEY notamment s’agissant des rémunérations.

Les parties constatent en outre que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car les salariés ne sont pas occupés au même poste.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

De même encore, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2021 a été remis au partenaire social dans le cadre du suivi de l’application du plan portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.

Travailleurs handicapés

La SAS JAVEY s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée – Modalités d’application de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de novembre 2022, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2021/2022, comme les premières orientations de l’exercice 2022/2023.

Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la SAS JAVEY.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.

Fait à Gy, en 4 exemplaires originaux

Le 26 janvier 2022

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour la SAS JAVEY

M. …………………. ¹ Le Directeur Général

M…………………….. ²

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2. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩