ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• M…………………………………., Directeur Général de la société JAVEY, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 1 rue des Chênes – 70700 GY

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

La négociation annuelle 2020 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020,  établi suite à la 1^ère réunion du 16 janvier 2020.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 23 janvier 2020,

• 30 janvier 2020.

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 30 janvier 2020.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• Le taux de croissance est de 1,3% au 31 décembre 2019,

• le taux d’inflation s’est élevé à 1,1 % au 31 décembre 2019,

• l’augmentation du SMIC est de 1,2 % au 1er janvier 2020.

  Elle rappelle également :

• que la volonté de l’entreprise reste le maintien du pouvoir d’achat des salariés,

• que l’épargne salariale a représenté 31.614 € en 2018/2019 (intéressement).

• que sur les 3 derniers exercices, la société JAVEY a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements,

• que la situation économique de la SAS JAVEY en 2018/2019 reste fragile, et plus précisément :

  • Une rentabilité faible : l’étude Plimsoll 2019 indique que JAVEY est la 39^e plus grande entreprise du secteur des Portes et fermetures automatiques sur 243 entreprises, mais arrive seulement en 57^e position en termes de rentabilité.

  • Un marché morose :

  • mouvements sociaux créant de l’attentisme au niveau des travaux de rénovation,

  • futures élections municipales, sachant que les élections se traduisent généralement par un recul de l’activité pendant 1 ou 2 mois

  • Des réalisations sur l’exercice 2018/2019, telles qu’elles peuvent être d’ores et déjà arrêtées, à savoir :

  • Chiffre d’affaires : 9 787 238 €/ 10 136 622 € en 2017-2018 / 9 909 128 € en 2016/2017

  • Résultat d’exploitation : 316 137 € / 281 789 € en 2017-2018 / - 116 049 € en 2016/2017

  • Résultat net : 285 363 €/ 291 748 € en 2017-2018 / -146 107 € en 2016/2017

Avec un chiffre d’affaires en recul, les performances de JAVEY sont nettement inférieures aux performances du secteur des Portes et fermetures automatisées, puisque selon l’étude Plimsoll 2019, le CA des 243 principales entreprises croît en moyenne de 4,5%.

	2018/2019	2017/2018
Chiffre d'affaires net	9 787 238	10 136 622
Masse salariale brute (salaires et charges	2 543 417	2 613 561
Total charges d'exploitation	9 651 960	10 011 049
Résultat d'exploitation	316 137	281 789
Résultat financier	9 023	6 787
Résultat courant avant impôt	325 160	288 577
Résultat exceptionnel	10 197	23 946
Impôt sur les bénéfices	18 380	- 7 405
Bénéfice net	285 363	291 748

Par la suite,  il a été conclu le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JAVEY SAS.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

L’augmentation générale pour l’année civile 2020 est fixée comme suit :

1,3 % pour l’ensemble du personnel, hors personnels du service commercial, sédentaires ou itinérants, pour lesquels des objectifs ont été fixés au 1^er octobre 2019 pour l’exercice comptable 2019/2020, avec une rémunération correspondante.

2.2 Date d’effet

L’augmentation décidée au point 2.1 ci-avant s’appliquera à la date du 31 janvier 2020.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification ne sera entrevue dans le cadre de l’accord.

L’horaire de travail de 37 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2020.

Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3. Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de JAVEY répond à la législation en vigueur et restera inchangé.

Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance» est en place et couvre l’ensemble des salariés.

5. Journée de Solidarité

   La journée de solidarité de l’année 2020 est fixée au 1^er juin 2020.

   Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec le partenaire social :

• Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome.

• Pour le personnel de production : 7 heures de JRTT

• Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

  Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin 2020 ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2020, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

6. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

• Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2018-2019 s’élève à 0 €.

  2. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est en place.

• Le montant de la réserve de l’intéressement au titre de l’exercice 2018-2019 s’élève à 31.614 €.

  3. Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

     Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

     Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

Les parties décident d’intégrer le dispositif de la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 associant pour l’avenir un niveau de résultat à partir d’indicateurs et d’un index égalité calculé chaque année et pour la 1^ère fois cette année pour le 1^er mars 2020.

A cet égard, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de JAVEY notamment s’agissant des rémunérations.

Les parties constatent en outre que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car les salariés ne sont pas occupés au même poste.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

De même encore, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2019 a été remis au partenaire social dans le cadre du suivi de l’application du plan portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.

Travailleurs handicapés

JAVEY s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée – Modalités d’application de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de novembre 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2019/2020, comme les premières orientations de l’exercice 2020/2021.

Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la société JAVEY SAS.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Gy, en 4 exemplaires originaux

Le 30 janvier 2020

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour la société JAVEY SAS

M………………………….. ¹ Le Directeur Général

M………………………………… ²

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2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩