Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la prime de fin d'année et l'indemnité de licenciement suite à la renégociation de la dénonciation des accords de base en date du 24/10/2016" chez PLURIAL NOVILIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

troisième

AVENANT N°2

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1^er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020

représentée par :

• Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne et

• Monsieur Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Étude et de Gestion.

ci-après nommée l’Entreprise,

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives

représentées par :

• Monsieur Z : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB

• Monsieur W : Délégué Syndical F.O.

D’AUTRE PART,

Préambule

L’accord troisième a été signé le 24 octobre 2016 dans le cadre de la fusion entre l’Effort Rémois et le Toit Champenois et de l’harmonisation des statuts du personnel de ces structures.

Les parties souhaitent aujourd’hui modifier certaines modalités dudit accord.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Les articles suivants sont ainsi modifiés :

Article T.3.2 – Prime de fin d’année (dite 13^ème mois)

Les parties conviennent de se confirmer aux dispositions de la convention collective nationale pour le calcul de la prime de fin d’année.

La totalité de cette prime sera versée en Novembre de chaque année au salarié lié contractuellement à une des entreprises de l’UES à cette date.

Une régularisation du montant versé aura lieu sur la paie du mois de décembre pour les salariés dont les absences ou autres évènements auraient entrainé un trop versé sur le mois de Novembre.

En application de la CCN, cette prime de fin d’année est proratisée en cas d’embauche, de rupture du contrat de travail et d’absence non assimilée à du travail effectif par la loi.

En cas d’absence pour maladie de mois de 30 jours calendaires cumulés sur la période de calcul de ladite prime, aucun abattement ne sera appliqué sur le montant de cette prime. Les jours d’absence supplémentaires pour maladie entraineront en revanche la proratisation de cette prime.

Article T.3.4 – Dispositions dérogatoires déterminées

En application des dispositions transitoires signées lors de la fusion entre l’Effort Rémois et le Toit Champenois, certains salariés liés contractuellement aux Sociétés de l’UES au 31 décembre 2014, ont opté pour le maintien de la répartition du versement de leur rémunération sur 14 mois, incluant une prime de 13^ème mois versée en totalité en mai et une prime de 14^ème mois versée en totalité en Novembre de chaque année.

Il est précisé que lesdites primes viennent en substitution des primes identifiée par les articles T.3.2 et T3.3 du présent accord.

Ces deux primes sont proratisées en cas de rupture du contrat de travail et d’absence non assimilée à du travail effectif par la Loi.

En cas d’absence pour maladie de moins de 30 jours calendaires cumulés du la période de calcul de chacune de ces primes, aucun abattement ne sera appliqué sur le montant de celle-ci. Les jours d’absence pour maladie supplémentaires entraineront leur proratisation.

Une régularisation du montant versé aura lieu sur la paie des mois de juin et décembre pour les salariés dont les absences ou autres évènements auraient entrainé un trop versé sur les mois de Juin ou Novembre.

Seuls les salariés ayant fait valoir ce choix en décembre 2014 en sont bénéficiaires.

Il est à noter que lesdits salariés peuvent à tout moment faire valoir leur volonté de basculer sur les nouvelles modalités de répartition de la rémunération annuelle brute en faisant la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines. Cette modification n’interviendra que par année civile complète.

Les salariés ayant pris la décision de percevoir leur rémunération annuelle sur une répartition incluant les primes identifiées par les articles T.3.2 et T3.3 ne peuvent plus revenir sur le mode de répartition antérieur.

Article T.4.1 – Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, et sous réserve que celui-ci ne soit pas motivé par une faute grave ou lourde, tout salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue au service d’une des sociétés de l’UES, percevra à la rupture de son contrat de travail, une indemnité de licenciement calculé comme suit :

• 1/5^ème de mois de salaire par année de service pour les salariés ayant entre 1an et 4 ans d’ancienneté

• ½ mois de salaire par année de service pour les salariés ayant 5 ans et plus d’ancienneté.

Le montant total de l’indemnité ainsi calculée ne pourra être supérieur à la valeur d’une année de salaire.

Ces dispositions ne sont pas cumulatives mais substitutives.

En cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, le montant de l’indemnité de licenciement ci-dessus calculée sera doublé.

Il est cependant précisé que le doublement de cette indemnité ne sera pas appliqué dans l’hypothèse où le salarié refuserait une proposition de reclassement, à salarie identique, au sein d’une des Société de l’UES et sous réserve que la médecine du travail ait en amont validé le contenu du poste proposé.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté du mois précédent la notification du licenciement augmenté du 1/12^ème des compléments conventionnels (prime de 13^ème mois, prime de vacances ou leur équivalents).

En cas de rémunération variable, la partie variable sera prise en considération pour ce calcul conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de licenciement pour motif économique, il sera fait référence aux dispositions légales complétées par les dispositions de la convention collective nationale.

Article T.6 – Modalités d’application de l’accord

Article T.6.1 – Effet de l’accord

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise troisième est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail. Il complète la convention collective de branche des personnels des S.A et fondations d’H.L.M pour l’ensemble de ces dispositions.

Article T.6.2 – Date d’entrée en application du présent accord

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise troisième est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de la date de signature du présent document.

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise troisième a une portée similaire à l’accord conclu initialement.

Article T.6.3 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article T.6.4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel des entreprises de l’U.E.S via l’Intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait en 4 exemplaires, à Reims le 10 février 2020