Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PLURIAL NOVILIA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1^er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020

Représentée par :

• Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne,

• Monsieur Pierre Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion

ci-après nommée l’Entreprise

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :

• Monsieur Z : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB

• Monsieur W : Délégué Syndical F.O.

Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 26 janvier et 4 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Le contexte sanitaire exceptionnel et la crise qui en résulte ont fortement altéré l’environnement national économique et social. En dépit de cette situation dégradée ayant affectée l’activité de toute entreprise du territoire, et particulièrement ceux des Entreprises Sociales pour l’Habitat, les Sociétés du Groupe Action Logement ont toujours endossé la responsabilité de maintenir l’intégralité des emplois et des rémunérations de leurs collaborateurs sans recours à l’activité partielle.

Dans ce cadre, la Direction a engagé ces échanges en précisant le souhait formulé par Action Logement de veiller à une politique salariale juste et cohérente tout en étant soucieuse d’un dialogue social équilibré et constructif.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes principaux de la négociation annuelle sont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi que la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la mixité des métiers.

Le détail de chacune des thématiques ci-dessus a été présenté lors de la 1^ère réunion NAO ayant eu lieu le 26 janvier 2021.

1^er thème : REMUNERATION

Outre les aspects d’augmentation de salaire, est associé à ce thème l’ensemble des avantages sociaux complétant la rémunération brute.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe représentant 0.25 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition du responsable hiérarchique et après arbitrage de la Direction Générale, (un minimum de 500 euros annuel par salarié sera appliqué).

Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de mars 2021 au plus tard avec application rétroactive au 1^er janvier 2021.

Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

AUGMENTATION GENERALE

Une enveloppe représentant une moyenne 0.75 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations collectives.

Pour l’ensemble du Personnel dont la rémunération brute annuelle (prime de vacances, de 13^ème mois et éventuellement de 14^ème mois incluses) serait inférieure à 30 000 euros (base temps plein), une enveloppe représentant 0.90% de la masse salariale des salaires sera allouée au titre de l’enveloppe relative à l’augmentation générale.

Pour l’ensemble du Personnel dont la rémunération brute annuelle (prime de vacances, de 13^ème mois et éventuellement de 14^ème mois incluses) serait supérieure à 30 000 euros (base temps plein), une enveloppe représentant 0.60% de la masse salariale des salaires sera allouée au titre de l’enveloppe relative à l’augmentation générale.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés commissionnés de l’U.E.S PLURIAL NOVILIA sont affectées aux Personnels bénéficiant d’une rémunération supérieure à la tranche palière indiquée ci-dessus.

L’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec une ancienneté antérieure au 1^er juillet 2020 bénéficiera de cette augmentation, ces mesures s’appliquant uniquement aux personnels présents à l’effectif fin de mois en cours, soit au 28 février 2021.

Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de février 2021 avec application rétroactive au 1^er janvier 2021.

Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

PRIME D’ANCIENNETE

Une prime d’ancienneté dont l’évolution varie en fonction du nombre d’années d’activité au sein de l’Entreprise est allouée, dans les conditions prévues par notre accord troisième du 24 octobre 2016.

La majoration des salaires induite par l’évolution de cette prime d’ancienneté représentera, au titre de l’année 2021 pour une année pleine, une augmentation 0.25% de la masse salariale brute 2020.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

FERMETURES DE L’ENTREPRISE

Le calendrier annuel 2021 ne prédisposant pas l’Entreprise à organiser de fermeture exceptionnelle, les parties ont décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

2^ème thème : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité de l’accord signé en date du 3 juillet 2017 en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un nouvel accord triennal a été ratifié le 28 mai 2020. Ce dernier a pleinement vocation à réduire les inégalités entre les deux sexes de façon simple, fiable et motivante.

Ainsi, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de renouveler leur investissement dans ce cadre et de travailler conjointement autour de 3 thématiques centrales que ceux la promotion professionnelle, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

3^ème thème : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AINSI QUE LA MIXITE DES METIERS

Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

THEMES COMPLEMENTAIRES A LA NEGOCIATION PRINCIPALE

INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction réaffirme sa politique d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés.

Elle se traduit par :

• Le développement de l’accueil de stagiaire en reclassement professionnel

• Le développement de l’emploi de collaborateurs via des contrats d’accompagnement dans l’emploi, avec l’engagement lors de l’ouverture de poste en contrat à durée indéterminée, de privilégier ces collaborateurs lorsque leurs compétences (professionnelles et personnelles) correspondent au besoin identifié.

• La poursuite des efforts déployés, au cours des dernières années, en faveur du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, via soit l’accompagnement à la démarche de reconnaissance du handicap, l’aménagement du poste de travail ou la recherche de reclassement professionnel.

• La poursuite de notre politique de recours à la sous-traitance auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Espaces Verts, travaux de polyvalence dans le cadre de relocations, travaux en Agence, …) ou de tout autre dispositif (accueil stagiaires, publications…) permettant de favoriser l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés en lieu et place du versement de la contribution obligatoire.

En 2021, compte tenu de ces actions, la société PLURIAL NOVILA n’était plus redevable de la contribution compensatrice AGEFIPH et ce pour la 5^ème année consécutive.

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ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, dans les conditions d’application éventuellement précisées au sein de chaque article.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021.

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord.

Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé pendant l’année 2021.

MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à REIMS, le 17 février 2021

Pour les entreprises de l’U.E.S :	Pour le Personnel :
Monsieur X	Monsieur Z, Délégué Syndical C.F.E/C.G.C
Monsieur Y	Monsieur W, Délégué Syndical F.O.