Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PLURIAL NOVILIA (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

CONCERNANT L’ANNEE 2021

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1^er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020

représentée par :

• Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne,

• Monsieur Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Etudes et de Gestion

ci-après nommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :

• Monsieur W : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB

• Monsieur Z : Délégué Syndical F.O.

Ci-après désignées « les Parties »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou encore « prime Macron », s’applique désormais chaque année depuis son introduction.

Souhaitant initialement pallier les difficultés économiques et sociales de la fin de l’année 2018, de l’année 2019 puis du contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 de l’année 2020, le Gouvernement a décidé une nouvelle fois de reconduire ce dispositif d’urgence de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concernant l’année 2021, sans charges ni impôts, par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Cette dite prime, qui revêt un caractère facultatif à disposition de l’employeur, avait été octroyée par l’U.E.S PLURIAL NOVILIA à plusieurs reprises au cours des dernières Négociations Annuelles Obligatoires ayant eu lieu entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction.

En effet, le Groupe ACTION LOGEMENT, par décision unilatérale du 30 janvier 2019, avait choisi de s’inscrire dans le dispositif de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés aux revenus les plus modestes, versement appliqué également par PLURIAL NOVILIA.

En outre, lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020, notre Société avait également favorisé le partage de valeur au sein de l’Entreprise au regard du contexte économique difficile par le versement d’une prime « PEPA » initiale, mais également par le bénéfice d’un complément de prime exceptionnelle afin de récompenser l’investissement de ses collaborateurs au regard des conditions de travail extraordinaires connues au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19.

Ainsi, conformément aux annonces du Premier Ministre lors de la Conférence Sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021 dernier, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificatives pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Dans ce cadre, notre Société, conformément à l’engagement social de ses précédentes actions, a souhaité mettre à nouveau en place le bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concernant l’année 2021 selon les termes et modalités suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités qui constituent l’U.E.S PLURIAL NOVILIA.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues par la loi n° 2021-953 de finance rectificative pour 2021 et modifiant la date limite et les conditions de versement de ladite prime exceptionnelle.

ARTICLE 2 : MONTANT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, laquelle sera attribuée dans les conditions définies ci-après.

Cette prime sera versée pour tout salarié disposant d’un contrat de travail au 31 décembre 2021 ainsi qu’ayant une ancienneté antérieure au 1^er juillet 2021.

Le montant de cette prime sera fixé comme suit :

• 300 euros pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC annuel fixé en 2021, soit 38 147.28 € bruts annuels.

• 200 euros pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 2 fois le SMIC et inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel fixé en 2021, soit 57 220.92 € bruts annuels.

Il est rappelé que l’appréciation de la rémunération brute annuelle correspond, sur la période s’étalant de janvier à décembre 2021 inclus, au salaire de base, prime d’ancienneté, prime de vacances ainsi que 13^ème et éventuellement 14^ème mois inclus.

Les Parties signataires du présent accord souhaitent indiquer que les critères d’attribution de cette prime permettent de concerner 94.00 % de l’effectif total de l’U.E.S PLURIAL NOVILIA.

Il est rappelé que cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu car il a été décidé que cette dernière ne soit octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier d’une exonération sociale et fiscale.

Les Parties ont par ailleurs convenues que cette prime ne soit en aucun cas modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou du temps de présence effectif au cours de la période d’attribution.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés éligibles tels que définis au sein des conditions d’attribution de l’article 2 du présent accord avec la paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par contrat de travail ou par usage en vigueur dans l’entreprise.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut également se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021.

5.2. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

5.3 Publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Reims, le 10 décembre 2021