Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS DURAND (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

ANONYME

IL A ETE PREALABLEMENT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes, compte tenu de la situation économique générale, d’une part, et les souhaits des salariés, en matière salariale, d’autre part.

Les dispositions suivantes ont fait l’objet de négociations sérieuses et loyales, d’avancées entre les parties au cours des réunions qui se sont tenues les 9 novembre 2018, 21 novembre 2018, 26 décembre 2018 et le 15 janvier 2019.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1 – Dispositions spécifiques concernant le personnel ouvrier roulant

1. Les taux horaires des personnels roulants

Le taux horaire brut de base, hors ancienneté, est pour le personnel ouvrier roulant de :

• Coefficient 138M de la convention collective nationale des transports : 10,40 euros.

• Coefficient 150M de la convention collective nationale des transports : 10,67 euros.

De plus, jusqu’au 31 décembre 2019, l’entreprise s’engage à maintenir un écart minimum de +4,5% avec le barème de la Convention Nationale Collective des Transports.

Il est précisé que le maintien de cet écart serait plafonné à un maximum de +7% avec le barème de la Convention Collective Nationale des Transports à la date de signature du présent accord soit un taux horaire brut de référence de 10,21 euros pour les salariés au coefficient 150M et 9,97 euros pour les salariés au coefficient 138M.

Ces dispositions sont prises, compte tenu du caractère spécifique de l’activité des conducteurs matières dangereuses, non prises en compte actuellement par la convention collective.

Le paiement des heures de nuit se fait de la façon suivant

• 20% du taux du 138/150M conventionnel à l’embauche si le total des heures travaillées de nuit est inférieur à 50%

• 25% du taux du 138/150M conventionnel à l’embauche si le total des heures travaillées de nuit est supérieur à 50%

2. La prime d’ancienneté

La majoration du salaire pour ancienneté est appliqué conformément aux dispositions conventionnelles sauf pour les conducteurs totalisant une ancienneté de plus de 20 ans.

Ces derniers bénéficient des majorations de leur taux horaire d’embauche, hors ancienneté, suivantes :

• 10% pour les salariés ayant plus de 20 d’ancienneté

• 12% pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté

• 14% pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté

• 16% pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté

• 18% pour les salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté

3. La prime QHSE-ADR

La prime QHSE-ADR est une prime destinée à valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses et à valoriser les conducteurs portant une attention particulière à la qualité et la sécurité dont le montant est fixé à 1.200 euros bruts maximum par an.

Cette prime est répartie et versée selon quatre critères définis ci-après chaque trimestre.

• 75 euros bruts au titre du respect du matériel : propreté, absence de détérioration du matériel de l’entreprise ou des clients lors des manœuvres ou manipulations.

• 75 euros bruts au titre du respect de la sécurité : respect de la RSE, du code de la route et des normes, procédures internes, manuel conducteur, règlement intérieur, protocole sécurité, disposition de l’ADR, port des EPI.

• 75 euros bruts au titre du professionnalisme dans la réalisation de la prestation : absence de réclamation client, d’incidents lors des opérations, bonne utilisation de la tablette, qualité des documents de transport.

• 75 euros bruts au titre de réduction des coûts : consommation gasoil, respect des heures de prise de service et des temps de contrôle véhicule obligatoire.

La Direction fixe le montant de la prime au regard des différents évènements et en justifie le montant auprès du salarié lorsque celle-ci n’est pas versée dans son intégralité. Les salariés souhaitant contester cette prime doivent le faire par courrier motivé à l’attention de la direction.

Il est enfin convenu que cette prime QHSE sera versée en fonction des critères ci-dessus et au prorata temporis du temps de présence effective sur la période. La proratisation ne concerne pas les absences du type RC / CP / JF & RCR.

4. Les primes saisonnières fixes

Il est convenu de mettre en place deux primes « saisonnières » dont le montant annuel global est de 480 euros bruts. Ces primes sont réparties de la manière suivante :

• Une prime vacances d’un montant de 240 euros bruts. Cette prime est versée sur la paie du mois de juin et au prorata temporis du temps de présence effective sur le 1^er semestre.

• Une prime de fin d’année d’un montant de 240 euros bruts. Cette prime est versée sur la paie du mois de novembre et au prorata temporis du temps de présence effective sur le 2^ème semestre.

Il est enfin précisé que ces primes ne sont pas dues en cas de départ en cours de période, sauf pour les départs au motif retraite et CFA pour lesquels cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence effective sur la période.

Ces primes se substituent de manière définitive aux primes fixe et exceptionnelle précédemment versées.

5. La prime départ le dimanche soir ou un jour férié

La prime départ le dimanche soir ou lors d’un férié est maintenue.

Cette prime d’un montant de 40 euros bruts est accordée aux conducteurs amenés, sur demande de l’entreprise, à prendre leur service un jour férié ou le dimanche soir entre 22 heures et lendemain matin 1h30.

6. La prime week-end et férié bloqués hors domicile

Lorsqu’un salarié ne peut rentrer à son domicile le samedi, dimanche ou férié et que ces jours sont non travaillés, il percevra à titre de compensation, une prime brute de 80 euros.

Les frais de déplacement afférents seront versés conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports et des règles Urssaf.

7. La prime rinçage des citernes

Les salariés percevront une prime de 20 euros bruts pour chaque rinçage interne de citerne.

8. La prime pénibilité campagne de betteraves

Les salariés affectés aux campagnes de Betterave se verront attribuer une prime mensuelle brute de 150 euros.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de présence sur l’activité spécifique de campagne de Betterave.

9. La mise en place d’une prime pour les conducteurs référents

Il est convenu la mise en place de conducteurs référents dont la mission est d’accompagner le service formation dans le cadre d’intégration et de formation terrain de nouveaux salariés et salariés changeant d’activité.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de diversification de ses activités et donc de la polyvalence de tous ses salariés.

Pour chaque jour d’accompagnement conducteur, ces conducteurs référents percevront une prime journalière brute de 20 euros. Cette prime est plafonnée à 100 euros bruts par mois quel que soit le nombre de jour d’accompagnement.

Les conducteurs référents seront choisis sur la base du volontariat et sur validation de la Direction. Ils bénéficieront d’une sensibilisation et d’accompagnement du service formation.

10. Les frais de déplacement

Il a été constaté des carences en matière d’application des règles fixées par l’Urssaf pour les frais professionnels ainsi que des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports.

Les parties ont convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019, l’entreprise met fin à tous les usages et dispositions antérieures et applique strictement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports et des règles Urssaf en vigueur.

Ainsi pour rappel, au jour de la conclusion du présent accord, les frais sont versés selon les règles en vigueur suivantes :

• Le salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre son service avant 5 heures, perçoit une indemnité petit-déjeuner

• Le salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre son repas hors du lieu de travail et qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21h15 perçoit une indemnité repas

Par ailleurs, les parties ont convenu de maintenir les frais professionnels suivants :

• Indemnité Petit-déjeuner France : 7,35 euros

• Indemnité repas midi ou du soir en France : 15 euros

• Grand déplacement (comprenant un découcher, repas du soir) : 44.81 euros

Pour les frais effectués à l’étranger, il sera appliqué la majoration conventionnelle.

Pour le cas particulier, des conducteurs ayant effectué un temps de service de 9 heures mais dont ce temps de service ne couvre pas la période de 11h45 à 14h15 pourra prétendre au règlement d’un panier casse-croute de 6,50 euros nets.

Nous complèteront cette indemnité d’une prime sauvegarde repas de 11.3 euros bruts.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

11. Les indemnités salissure

L’indemnité salissure versée au conducteur pour l’entretien des tenues de travail est reconduite à 15 nets par mois.

Cette indemnité est versée au prorata temporis du temps de présence effective.

12. Les repos compensateurs

Les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur (RC) trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :

a)  Une journée à partir de la trentième et unième heure et jusqu'à la soixantième neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

b)  Une journée et demie à partir de la soixantième heure et jusqu'à la quatre-vingt dixième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

c) Deux journée à partir de la quatre-vingt onzième heure et la cent huitième heure effectuée par trimestre

c)  Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre.

Dès que le nombre d'heures de RC atteint 9h, le droit à repos est ouvert. Le repos compensateur sera valorisé et rémunéré à hauteur de 10h.

Ce repos doit être pris dans les 6 mois. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de le planifier dans les 6 mois suivants.

Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits en matière de RC.

Pour en bénéficier les salariés devront en faire la demande par écrit via les feuilles d’absence 10 jours avant la date du repos souhaité sauf évènement familial ou autorisation expresses de l’exploitation.

13. Les repos compensateurs de remplacement

Au-delà de 240 heures de temps de travail mensuelles, il est convenu que le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leur majoration soit remplacé par un repos compensateurs de remplacement (R.C.R.) équivalent.

Ainsi, sur un mois, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà de 240 heures donnera lieu à 1h30mn de RCR.

Ces heures supplémentaires ainsi compensée ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Dès que le nombre d'heures de RCR atteint 9h, le droit à une journée de repos est ouvert. La journée de RCR est valorisée à hauteur de 9h. Il doit être pris dans les 6 mois. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de le planifier dans les 6 mois suivants.

Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits en matière de RCR.

Pour en bénéficier les salariés devront en faire la demande par écrit via les feuilles d’absence 10 jours avant la date du repos souhaité sauf évènement familial ou autorisation expresses de l’exploitation.

La prise de RCR se fait sous forme de journée d’une valeur de 9h ou demi-journée d’une valeur de 4h30.

14. La prime dimanche ou férié travaillé pour les trafics affectés à l’activité CHAMTOR

Les conducteurs affectés sur les trafics de notre client CHAMTOR et amenés à travailler un dimanche ou un jour férié percevront une prime d’un montant de 80 euros bruts ( au lieu de 70 euros bruts soit +10 euros bruts).

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages.

15. Les conditions d’indemnisation des jours fériés

1. Jours fériés chômés

Il sera ajouté au temps de service réalisé sur le mois, la valeur du jour férié soit 9 heures.

Si le temps de service ainsi obtenu est supérieur ou égal à l’horaire mensuel contractuel du salarié, alors la part supérieure à l’horaire contractuelle donnera lieu à indemnisation calculée sur la base de 9h*taux de base brut*125%

Si au contraire, le temps de service obtenu est inférieur à l’horaire contractuel, le salarié sera rémunéré uniquement sur la base de son horaire contractuel.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages.

2. Jours fériés travaillés

Les salariés travaillant un jour férié bénéficient d’une prime « jour férié » d’un montant de 100 euros bruts. Cette prime n’est pas due aux conducteurs affectés aux trafics pour notre client CHAMTOR qui bénéficient d’autres dispositions particulières.

En matière d’indemnisation, le salarié bénéficiera du jour férié valorisé à 9 heures et payé au taux normal (éventuellement majoré des heures de nuit) ; ainsi que des heures effectivement travaillées qui s’ajouteront au temps de service et pourront générer des heures supplémentaires.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages.

16. Prime travail du dimanche

Les salariés travaillant un dimanche bénéficient d’une prime d’un montant de 70 euros bruts. Cette prime n’est pas due aux conducteurs affectés aux trafics pour notre client CHAMTOR qui bénéficient d’autres dispositions particulières.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages.

Article 2 – Dispositions spécifiques concernant le personnel sédentaire affecté à l’atelier

1. Revalorisation du taux horaires

A compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire des salariés sédentaires affectés à l’atelier est revalorisé de + 1,5 %.

2. La prime QHSE

La prime QHSE est une prime destinée à valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses dont le montant est fixé à 1.000 euros bruts maximum par an.

Cette prime est répartie et versée selon trois critères définis ci-après et versée trimestriellement.

• 80 euros bruts au titre de la qualité de travail et de l’entretien du matériel

• 80 euros bruts au titre de l’absence d’incident et d’accident matériel

• 90 euros bruts au titre du respect des consignes de sécurité

La Direction fixe le montant de la prime au regard des différents évènements et en justifie le montant auprès du salarié lorsque celle-ci n’est pas versée dans son intégralité. Les salariés souhaitant contester cette prime doivent le faire par courrier motivé à l’attention de la direction.

Il est enfin convenu que cette prime QHSE sera versée au pro rata temporis du temps de présence effective. La proratisation ne concerne pas les absences du type RC / CP / JF & RCR.

3. La prime d’astreinte

L’astreinte est instaurée pour les activités saisonnières (betteraves, vendages, moisson, épendage).

Pour les salariés en astreinte la semaine, la prime d’astreinte est de 185 euros bruts.

Pour les salariés en astreinte le week-end, la prime d’astreinte est de 80 euros bruts.

4. Les paniers repas

Compte tenu des conditions particulières de travail en équipe des salariés affecté à l’atelier, l’entreprise attribue pour chaque jour travaillé un panier repas de 6,50 euros.

Il est bien précisé que ce panier repas n’est dû qu’aux salariés travaillant en équipe.

Par ailleurs, ce panier repas n’est pas dû en cas d’absence ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise ( exemple : formation, etc.)

Les parties ont convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019, l’entreprise met fin à tous les usages et dispositions antérieures et applique strictement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports et des règles Urssaf en vigueur.

Article 3 – Dispositions spécifiques concernant le personnel sédentaire affecté à la station de lavage

1. Revalorisation du taux horaires

A compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire des salariés sédentaires affectés à la station de lavage est revalorisé de +1,5 %.

2. La prime QHSE

La prime QHSE est une prime destinée à valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses dont le montant est fixé à 1.000 euros bruts maximum par an.

Cette prime est répartie et versée selon trois critères définis ci-après et versée trimestriellement.

• 80 euros bruts au titre de la qualité de travail et de l’entretien du matériel

• 80 euros bruts au titre de l’absence d’incident et d’accident matériel

• 90 euros bruts au titre du respect des consignes de sécurité et de qualité (respect des normes et cahier des charges clients)

La Direction fixe le montant de la prime au regard des différents évènements et en justifie le montant auprès du salarié lorsque celle-ci n’est pas versée dans son intégralité. Les salariés souhaitant contester cette prime doivent le faire par courrier motivé à l’attention de la direction.

Il est enfin convenu que cette prime QHSE sera versée au pro rata temporis du temps de présence effective. La proratisation ne concerne pas les absences du type RC / CP / JF & RCR.

3. La prime de pénibilité

La prime mensuelle de pénibilité est maintenue à 70 euros bruts.

Elle est versée au pro rata temporis du temps de présence effective sur le mois.

4. Les paniers repas

Compte tenu des conditions particulières de travail en équipe des salariés affecté à la station de lavage, l’entreprise attribue pour chaque jour travaillé un panier repas de 6,50 euros.

Il est bien précisé que ce panier repas n’est dû qu’aux salariés travaillant en équipe.

Par ailleurs, ce panier repas n’est pas dû en cas d’absence ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise

Les parties ont convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019, l’entreprise met fin à tous les usages et dispositions antérieures et applique strictement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports et des règles Urssaf en vigueur.

Article 4 – Dispositions spécifiques concernant le personnel sédentaire affecté à l’exploitation

1. La prime d’astreinte

Il est rappelé que l’astreinte s’entend de la période de permanence téléphonique qui s’entend du lundi midi de la semaine S au lundi midi de la semaine S+1.

La prime destinée à compenser cette astreinte est maintenue à 220 euros bruts.

En cas d’astreinte sur un weekend de travail comprenant le samedi, le dimanche voire un jour férié lorsque ce dernier est accolé à un samedi ou un dimanche, cette prime sera portée à 250 euros bruts.

Pendant la période d’astreinte, il est convenu une présence sur site le samedi matin. Dans ces cas, les salariés bénéficieront d’une prime de 50 euros bruts pour une durée de 4h maximum.

Article 5 – Dispositions spécifiques concernant le personnel sédentaire (hors atelier et station de lavage)

1. Ticket restaurant

A compter du 1^er janvier 2019, l’entreprise généralise l’attribution de ticket restaurant.

La valeur faciale du ticket restaurant est de 9 euros.

L’entreprise prend en charge 60% de ce montant soit 5,40 euros, le restant étant à la charge du salarié, soit 3,60€ par ticket restaurant.

Les tickets restaurant sont attribués pour chaque jour travaillé. Ils ne sont pas dus en cas d’absence ou de prise en charge du repas par l’entreprise.

Article 6– Dispositions générales concernant le personnel sédentaire.

1. Les primes saisonnières fixes

Il est convenu de mettre en place deux primes « saisonnières » dont le montant annuel global est de 380 euros bruts. Ces primes sont réparties de la manière suivante :

• Une prime vacances d’un montant de 190 euros bruts. Cette prime est versée sur la paie du mois de juin et au prorata temporis du temps de présence effective sur le 1^er semestre.

• Une prime de fin d’année d’un montant de 190 euros bruts. Cette prime est versée sur la paie du mois de novembre et au prorata temporis du temps de présence effective sur le 2^ème semestre.

Il est enfin précisé que ces primes ne sont pas dues en cas de départ en cours de période, sauf pour les départs au motif retraite pour lesquels cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence effective sur la période.

Ces primes se substituent de manière définitive aux primes fixe et exceptionnelle précédemment versée.

2. Les repos compensateurs forfaitaires

Le régime de repos compensateur forfaitaire du personnel sédentaire en vigueur dans l’entreprise est maintenu.

Les heures supplémentaires mensuelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à :

a)  0,5 jour à partir de 169 heures et jusqu'à 170 heures ;

b)  1 jour à partir de 170 heures et jusqu'à 185 heures ;

c)  1,5 jour à partir de 185 heures et jusqu'à 195 heures ;

d)  2 jours au-delà de 195 heures.

Dès que le nombre d'heures de RC atteint 8 heures, le droit à repos est ouvert et ce repos doit être pris dans les 6 mois. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de le planifier dans les 6 mois suivants.

Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits en matière de RC.

Pour en bénéficier les salariés devront en faire la demande par écrit via les feuilles d’absence 10 jours avant la date du repos souhaité sauf évènement familial ou autorisation expresses du responsable hiérarchique.

La prise de RC se fait sous forme de journée ou demi-journée.

3. La prime d’ancienneté des salariés sédentaires aux statuts employé et agent de maîtrise

La majoration pour ancienneté du taux horaire est appliquée conformément aux dispositions conventionnelles, sauf pour les salariés de statut employé et agent de maîtrise totalisant une ancienneté de plus de 20 ans.

Pour ces salariés, le taux horaire sera majoré en pourcentage du taux horaire d’embauche de la grille de salarié des sédentaires de l’entreprise, de la façon suivante :

• 20 ans d’ancienneté : 17%

• 25 ans d’ancienneté : 19%

• 30 ans d’ancienneté : 21%

• 35 ans d’ancienneté : 23 %

• 40 ans d’ancienneté : 25%

Article 7 – Dispositions générales à l’ensemble du personnel

1. Prime distinction ancienneté

Une prime distinction ancienneté est acquise aux salariés ayant une ancienneté au sein de l’entreprise de 20 ans et plus.

Les montant perçus par tranche d’ancienneté sont les suivants :

• 20 ans d’ancienneté : 533 euros bruts

• 25 ans d’ancienneté : 667 euros bruts

• 30 ans d’ancienneté : 800 euros bruts

• 35 ans d’ancienneté : 933 euros bruts

• 40 ans d’ancienneté : 1067 euros bruts.

Cette prime n’est pas due en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement, sauf pour les départs au motif retraite.

2. La prise des congés payés

La direction a informé les partenaires sociaux de la gestion interne des indemnités de congés payés

Chaque mois de présence ayant donné lieu à du effectif au sein de l’entreprise donne droit à 2.08 jours ouvrés de congés payés

Elle a également rappelé que les congés payés sont un droit au repos accordé à tous les salariés et que leur prise contribue à la sécurité des salariés.

Dès lors, chaque salarié devra veiller à prendre ses cinq semaines de congés, le cas échéant l’employeur se réserve le droit de les imposer, conformément à la législation en vigueur.

L’entreprise se réserve également le droit de solder les congés payés acquis sur des périodes antérieures, prioritairement aux jours de RC

3. Egalité professionnelle femmes et hommes

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’appliquer les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

A compétence égale, compte-tenu de la faible représentation des femmes dans la population des conducteurs, la Direction pourrait privilégier l’embauche d’une conductrice.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 9 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

Fait à Saint Brice Courcelles, en 5 exemplaires, le 31 janvier 2019.