Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel de Boehringer Ingelheim France" chez BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, dont le siège est situé 100/104 Avenue de France 75013 Paris, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• La CFDT, représentée par XXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale

• la CFE CGC, représentée par XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

• la CFTC, représentée par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

• l’UNSA, représenté par XXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale

• FO, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Préambule :

Les parties se sont concertées les 9 novembre 2022, 5 janvier 2023 et 26 janvier 2023 sur l'opportunité de proroger le mandat des représentants du personnel jusqu'aux prochaines élections professionnelles qui seront reportées à septembre 2023.

Cette prorogation est motivée par :

• la date de fin de mandat des mandats actuels qui est fixée au 3 mai 2023,

• la mise en œuvre de la réorganisation au 1er janvier 2023 faisant suite à la signature d’un accord collectif de plan de sauvegarde de l’emploi en 2022,

• la nécessité d’une continuité du dialogue social dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du

plan de sauvegarde de l’emploi,

• l’implication importante des élus dans l’accompagnement des collaborateurs concernés par la mise en œuvre du PSE ainsi que des collaborateurs de l’entreprise lors de la mise en place de la réorganisation de l’entreprise ;

• la nécessité de créer les meilleures conditions d’organisation par les équipes RH ainsi que des organisations syndicales dans le cadre de leur campagne afin d’assurer le bon déroulement des élections.

Par conséquence, la décision commune de reporter les élections initialement prévues en mai 2023 à septembre 2023.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Cette prorogation concerne les mandats de représentation du personnel suivants :

• les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de Boehringer Ingelheim France,

• et par conséquent, les membres de la CSSCT.

Cette prorogation entraînera par extension la continuité des mandats des :

• membres des autres commissions du CSE,

• représentants syndicaux aux différentes instances.

Il convient de préciser que pour les mandats syndicaux précités, cette continuité des mandats ne contrevient en rien à toute éventuelle nouvelle nomination par la Fédération Syndicale.

La Direction ouvrira en juin 2023 une négociation avec les représentants des organisations syndicales représentatives pour l’organisation des élections professionnelles et la signature du protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est expressément convenu qu’il cessera de plein droit ses effets, sans tacite reconduction, à l’issue des élections professionnelles qui seront organisées en septembre 2023.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris

Article 4 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon le 26 janvier 2023