Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE DESACCORD SUITE a LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE(NAO) DE L'ANNEE 2019" chez CHAMPAGNE HEIDSIECK ET C.MONOPOLE - VRANKEN-POMMERY PRODUCTION (Siège)

Entre 

La S.A.S. VRANKEN POMMERY PRODUCTION, domiciliée 56 boulevard Henri Vasnier à REIMS (51100), au capital de 70 550 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 337 280 911, représentée par sa Directrice de Production, …………….,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :

• C.G.T. représentée par ………………

• C.F.D.T. représentée par ……………….

• C.F.E. – C.G.T. représentée par ………………

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 avril, 14 mai et 18 juin 2019, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

La réunion du 16 avril a permis d’établir le calendrier des réunions et d’effectuer la remise des documents aux Délégués Syndicaux. La réunion du 14 mai a permis de recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux et de procéder à différents échanges suite à la remise des documents par la Direction. La réunion du 18 juin a fait l’objet des négociations et de la rédaction du présent procès-verbal de désaccord. Le Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C. n’a participé à aucune réunion du fait de son absence pour maladie.

Réunion du 16 avril :

La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur 2 grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :

Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.

La Direction remet les documents relatifs à ces thèmes aux élus.

Réunion du 14 mai :

La Direction demande aux Délégués Syndicaux s’ils ont des questions concernant les documents qui leur ont été fournis le 16 avril dernier.

La Direction remet 2 projets d’accord de substitution à l’accord frais de santé cadres et non cadres du 15/09/2016. Elle demande aux Délégués Syndicaux de lui faire part des différentes remarques qu’ils pourraient avoir sur ces 2 accords.

Les Délégués Syndicaux n’ont pas de question sur les documents relatifs aux différents thèmes indiqués ci-dessus.

..................., Délégué Syndical CFDT souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :

1. Augmentation des salaires de 0.6 % au 1^er janvier 2019 ;

2. Mise en place d’un complément d’intéressement dû à la perte du critère de productivité : cela correspond approximativement à 400,00 € par salarié ;

3. Augmentation de la prime d’équipe ;

4. Mise en place du Compte Epargne Temps ;

5. Revalorisation du prix du ticket restaurant à 9,00 € ;

6. Revalorisation de la prime transport ;

7. Récupération de 4 jours au lieu de 2 jours sur les heures supplémentaires ;

8. Modification de l’accord sur l’organisation et le temps de travail sur les congés payés.

..................., Délégué Syndical CGT souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :

1. Mise en place d’un accord sur le CSE avant la rédaction du protocole préélectoral ;

2. Récupération de la totalité de la sous-traitance, à savoir, co-packing, remise en cercle, tirage, remuage, dégorgement, laboratoire et réintégration des activités extérieures ;

3. Augmentation totale de 3 % des salaires dont 1.7 % ont déjà été attribués au 1^er janvier 2019, la demande concerne donc les 1.3 % restants.

..................., Délégué Syndical CGT souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :

1. Points identiques à ceux de ..................., auxquels elle ajoute :

2. Récupération de 4 jours au lieu de 2 jours sur les heures supplémentaires ;

3. Modification de l’accord sur l’organisation et le temps de travail sur les congés payés ;

4. Revalorisation de la prime transport.

La Direction indique qu’elle répondra à ces questions lors de la prochaine réunion.

Réunion du 18 juin :

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – Les organisations syndicales

Propositions des délégations syndicales:

1. Salaires effectifs :

..................., demandent que les salaires soient revalorisés à 3 % au total pour l’année 2019 soit 1.70 % de convention collective et 1.30 % de négociation interne avec effet rétroactif au 1^er janvier.

................... demande que les salaires soient revalorisés à 2.3 % au total pour l’année 2019 soit 1.70 % de convention collective et 0.60 % de négociation interne avec effet rétroactif au 1^er janvier.

2. Mise en place d’un complément d’intéressement dû à la perte du critère de productivité :

................... demande la mise en place d’un complément d’intéressement du fait de la baisse du critère de productivité. Il estime que les ouvriers font le travail qui leur est demandé et explique que la baisse de la productivité est principalement due à l’organisation du travail pour laquelle les ouvriers n’ont aucun impact.

3. Augmentation de la prime d’équipe :

................... demande que la prime d’équipe bénéficie d’une augmentation supérieure à l’augmentation de la Convention Collective Tripartite du Champagne.

4. Mise en place du Compte Epargne Temps :

Conformément à ce qui avait été décidé lors de la dernière N.A.O., ................... demande la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Ce système permettant aux salariés de partir en retraite plus tôt ou bien, pour les cadres, de ne pas perdre leur R.T.T. s’ils n’ont pas pu être pris dans les temps.

5. Revalorisation du prix du ticket restaurant à 9,00 € :

................... demande, compte tenu de l’augmentation du prix des repas aux alentours de Tours sur Marne, que le prix du ticket restaurant passe à 9,00 € au lieu de 8.60 €.

6. Revalorisation de la prime transport :

................... demande, du fait de l’augmentation du prix du carburant, que la prime transport soit plus conséquente car la prime actuelle ne couvre pas le coût du déplacement des salariés.

................... fait également la même demande.

7. Récupération de 4 jours au lieu de 2 jours sur les heures supplémentaires :

................... explique que l’accord sur le temps de travail précise que les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ne peuvent les récupérer qu’à hauteur de 2 jours soit 17.50 heures pour le site de Tours sur Marne. Il demande, compte tenu des jours de fermeture sur 2019, que le nombre de jours de récupération passent de 2 à 4 jours. Il souhaite également que ce système soit pérenne dans le temps, c’est-à-dire qu’à partir de 2019, les salariés puissent récupérer 4 jours au lieu de 2 actuellement.

................... ajoute qu’elle demande également la mise en place de 4 jours de récupération au lieu de 2 pour les salariés.

8. Modification de l’accord sur l’organisation et le temps de travail sur les congés payés : passage sur le site de Tours sur Marne des congés payés en jours et non plus en heures :

................... demande que les modifications de la prise des congés payés en jours et non plus en heures sur le site de Tours sur Marne soient précisées dans l’accord sur l’organisation et le temps de travail.

................... fait également la même demande.

9. Mise en place d’un accord sur le CSE avant la rédaction du protocole préélectoral :

................... demande que des réunions aient lieu avec les Délégués Syndicaux afin de rédiger un accord sur la mise en place du C.S.E. Il souhaite que cet accord soit effectif avant la rédaction des protocoles préélectoraux et cela afin de faciliter les futures élections.

................... fait également la même demande.

10. Récupération de la totalité de la sous-traitance, à savoir, co-packing, remise en cercle, tirage, remuage, dégorgement, laboratoire et réintégration des activités extérieures :

................... demande que la sous-traitance et les activités extérieures soient réintégrées dans la société. Il ajoute que, si des prestations sont faites en dehors des Maisons de Champagne, cela aura un impact négatif sur notre Maison.

Il précise que l’organisation Syndicale CGT a réalisé un manifeste sur la sous-traitance en Champagne en demandant la ré-internalisation totale de la sous-traitance de nos métiers.

................... fait également la même demande.

................... souligne que les salariés qui reprendraient ces activités devront impérativement bénéficier de la Convention Collective Tripartite du Champagne.

2. B – La Direction

Réponses de la Direction sur les propositions des délégations syndicales :

1. Salaires effectifs :

La Direction répond que l’entreprise a pris la décision d’appliquer l’augmentation décidée par la Convention Collective Tripartite du Champagne soit 1.70 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Elle précise que cette augmentation de 1.70 % a été appliquée sur les primes d’engagement, d’équipe, de vacances, de vendanges ainsi que sur l’indemnité transport.

De plus, elle ajoute que la société a également versée la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat d’un montant de 500 € net de charges et d’impôt sur le revenu en mars 2019 à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’attribution.

2. Mise en place d’un complément d’intéressement dû à la perte du critère de productivité :

La Direction répond que le critère de productivité concerne l’ensemble des salariés de la société et que cela ne se limite pas à l’organisation. Chacun est donc responsable de cette baisse de productivité.

Elle ne procèdera pas au versement d’un supplément d’intéressement.

3. Augmentation de la prime d’équipe :

La Direction répond que la prime d’équipe a bénéficié de l’augmentation décidée par la Convention Collective Tripartite du Champagne soit 1.70 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

4. Mise en place du Compte Epargne Temps :

La Direction répond qu’elle n’est pas favorable, à ce jour, à la mise en place du Compte Epargne Temps.

5. Revalorisation du prix du ticket restaurant à 9,00 € :

La Direction répond que le ticket restaurant a déjà bénéficié d’une augmentation en mars 2019 puisqu’il est passé de 8.45 € à 8.60 €.

6. Revalorisation de la prime transport : du fait de l’augmentation du prix du carburant, la prime actuelle ne couvre pas le coût du déplacement des salariés :

La Direction répond que l’indemnité de transports a bénéficié de l’augmentation décidée par la Convention Collective Tripartite du Champagne soit 1.70 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

7. Récupération de 4 jours au lieu de 2 jours sur les heures supplémentaires :

La Direction répond que, compte tenu de la fermeture de la société durant le mois de mai, il a été convenu que les salariés pouvaient récupérer 4 jours d’heures supplémentaires au lieu de 2 comme indiqué dans l’accord sur l’organisation et le temps de travail.

Elle précise que cette dérogation ne vaut que pour l’année 2019.

8. Modification de l’accord sur l’organisation et le temps de travail sur les congés payés : passage sur le site de Tours sur Marne des congés payés en jours et non plus en heures :

La Direction répond que les modalités de calcul et de prise des congés payés seront modifiées dans l’accord sur l’organisation et le temps de travail.

Elle ajoute qu’elle va mettre en place un groupe de travail sur la révision de cet accord en particulier sur le temps de travail à la semaine.

9. Mise en place d’un accord sur le CSE avant la rédaction du protocole préélectoral :

La Direction donne son accord et fixe la première réunion au 25 juin 2019.

10. Récupération de la totalité de la sous-traitance, à savoir, co-packing, remise en cercle, tirage, remuage, dégorgement, laboratoire et réintégration des activités extérieures :

La Direction répond que la réintégration de la sous-traitance doit être incorporée dans un projet global d’entreprise. Elle ajoute que la reprise de ces activités, du co-packing en particulier, oblige nécessairement une fluctuation du personnel. De ce fait, les Délégués Syndicaux devront être prêts à négocier sur cette variation de personnel.

Article 2 – Mesures unilatérales

1. Salaires effectifs :

La Direction ne souhaite pas accéder à la demande des Délégués Syndicaux CFDT et CGT et s’en tient à l’augmentation générale de 1.70 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2. Mise en place d’un complément d’intéressement dû à la perte du critère de productivité :

La Direction ne souhaite pas accéder à la demande du Délégué Syndical CFDT. Aucun supplément de salaire ne sera versé en 2019.

3. Augmentation de la prime d’équipe :

La Direction ne souhaite pas accéder à la demande du Délégué Syndical CFDT et s’en tient à l’augmentation générale de 1.70 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

4. Mise en place du Compte Epargne Temps :

La Direction indique que ce sujet n’est pas à l’ordre du jour pour l’année 2019.

5. Revalorisation du prix du ticket restaurant à 9,00 € :

La Direction ne souhaite pas accéder à la demande du Délégué Syndical CFDT et s’en tient à l’augmentation du mois de mars 2019.

6. Revalorisation de la prime transport : du fait de l’augmentation du prix du carburant, la prime actuelle ne couvre pas le coût du déplacement des salariés :

La Direction ne souhaite pas accéder à la demande des Délégués Syndicaux CFDT et CGT et s’en tient à l’augmentation générale de 1.70 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

7. Récupération de 4 jours au lieu de 2 jours sur les heures supplémentaires :

La Direction accède à la demande des Délégués Syndicaux CFDT et CGT pour l’année 2019. Les salariés bénéficieront de 4 jours de récupération d’heures supplémentaires pour l’année 2019.

8. Modification de l’accord sur l’organisation et le temps de travail sur les congés payés : passage sur le site de Tours sur Marne des congés payés en jours et non plus en heures :

La Direction répond que l’accord sur l’organisation et le temps de travail va être révisé et le point sur les congés payés sera abordé.

Elle ajoute que ce sujet sera finalisé hors N.A.O.

9. Mise en place d’un accord sur le CSE avant la rédaction du protocole préélectoral :

La Direction répond favorablement à la demande des Délégués Syndicaux CGT et précise que la première réunion sur le sujet aura lieu le 25 juin prochain.

Elle ajoute que ce sujet sera finalisé hors N.A.O.

10. Récupération de la totalité de la sous-traitance, à savoir, co-packing, remise en cercle, tirage, remuage, dégorgement, laboratoire et réintégration des activités extérieures :

La Direction répond que le dialogue sera ouvert sur ce point pour l’année 2019.

Ces mesures unilatérales ne concernent que la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera établi en 8 originaux dont cinq exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Reims

Le 11 juillet 2019

La Directrice de Production

………………….

Syndicat C.F.D.T. Syndicat C.F.E. - CGC

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Syndicat C.G.T

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