Accord d'entreprise "NAO 2022" chez GROUPE RIOLAND (Siège)

Propositions au CSE du 28 janvier 2022

relatives à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

au sein de l’UES MAROQUINERIE RIOLAND

La direction de l‘UES GROUPE RIOLAND dont le siège est situé le haut plessis 36 110 BAUDRES, représentée par Madame XXXXX, Directrice des ressources humaines Groupe, dument mandatée à cet effet, d’une part :

Et le CSE ci-dessous, dument informée et habilitée à être consultée sur les présentes propositions.

Les échanges et négociations ont donné lieu à 5 réunions, qui se sont tenues le vendredi 29 octobre 2021, le vendredi 10 décembre 2021, le vendredi 14 janvier 2022, le mardi 18 janvier 2022 et le mardi 25 janvier 2022.

A l’issu des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.

Article 1 : le champ d’application de la proposition

La présente proposition est conclue sur le périmètre exclusif des sociétés composants l’UES à savoir : la SAS Lucay maroquinerie, la SAS LMHB, la SAS Groupe Rioland, la SAS L’atelier Castelroussin, la SAS Maroquinerie Rioland

Les dispositions de la présente proposition concernent à un titre ou à un autre, l’ensemble des salariés de la société visée ci-dessus.

Article 2 : les mesures collectives

Article 2.1 : Augmentation générale catégorielle

Cette augmentation se traduit par une augmentation du salaire de base de 2.45 %. Elle s’applique au salaire brut de base de la grille en vigueur.

L’augmentation collective catégorielle concerne les salariés Ouvriers et Employés de tous les niveaux I+II+III et tous les échelons 1+2+3.

Après l’augmentation, ci-dessous la grille applicable :

Cette grille est applicable au 1^er janvier 2022.

Article 2.2 : Augmentation de l’indemnité panier

L’indemnité panier versée aux salariés en travail posté sur le modèle horaire 6h-13h54 est fixée à 6.80€ au lieu de 6.70€ soit une augmentation de 1.50%

Article 2.3 : Prime d’activité

La prime d’activité est maintenue à 350 € et versée sur la paie de novembre 2022.

Elle est calculée au prorata de la présence sur l’année civile et calculée proportionnellement à toutes les absences du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 hormis les congés payés, les RTT, les congés maternité, l’activité partielle et les évènements familiaux.

Cette augmentation collective concerne les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise et cadres.

Article 2.4 : Congés exceptionnel pour enfant malade

Il est créé un congé exceptionnel de 1 jour par année civile en cas d’enfant malade de – de 14 ans et sur justificatif (à fournir par le parent salarié), il ne bénéficie qu’à un seul parent.

Ce congé s’ajoute au congé enfant hospitalisé de – de 14 ans (article 2.4 NAO 2021).

Article 2.5 : Autorisation rentrée scolaire

Pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants à l’école, une autorisation de 3 heures est accordée le jour de la rentrée. Ces heures d’absences seront retenues sur le compteur RTT.

L’absence est autorisée par salarié, pour l’ensemble des enfants scolarisés de la maternelle à la 6^ème mais aussi les lycéens sous le statut d’interne.

Ces 3 heures peuvent être utilisées le matin à l’ouverture de l’école ou l’après-midi à la fermeture et elles sont prises de façon consécutive.

Article 2.6 : Organisation des congés payés

Vous trouverez ci-dessous l’organisation des congés d’été 2022-2023 :

1. Organisation des congés de cet été

Nous avons programmé les congés d’été comme suit :

* sur la base de 3 semaines consécutives

* une première période en juillet : les semaines 29+30+31 (sites de la SAS LMHB Valençay) et les semaines 28+29+30 (SAS Maroquinerie RIOLAND Baudres)

* une deuxième période en aout : les semaines 32+33+34 (SAS LMHB Vicq + SAS LMHB Valençay) et les semaines 31+32+33 (SAS Maroquinerie RIOLAND Baudres + Sites de la SAS Lucay Maroquinerie + SAS Lac )

* par ilot ou famille de produit sans rupture de production des modèles en cours

* il est autorisé aux salariés qui le souhaiteraient de ne prendre que les 2 premières semaines de la période choisie et de poser la 3^ème semaine librement entre le 13 juin et le 30 septembre 2021 (validation au cas par cas).

L’atelier ne fermant pas, les salariés n’ayant pas de droits à CP seront maintenus en activité.

Il est demandé de déposer vos souhaits auprès des managers au plus tard le 28/02/2022 afin que la Direction soit en mesure de les valider au plus tard le 15/03/2022. Des arbitrages devront être fait afin d’assurer la continuité de service auprès de notre client LV sur la base de 60% de présent en juillet et 40% de présent en aout.

2. Congés 4^ème et 5^ème semaine

1- le choix du positionnement de la 4^ème semaine sera entériné en septembre 2022 sachant qu’il est d’ores et déjà programmé une fermeture en semaine 52.

2- Enfin, la 5^ème semaine sera validée au plus tard le 15 décembre 2022 et se situera sur les périodes suivantes : entre le 1^er février et le 31 mai 2023, règles à établir

Article 2.7 Contribution au CSE : œuvres sociales et culturelles

Il a été décidé de passer le taux de contribution de 0.6% à 0.8% pour l’année 2022 soit une augmentation de 30% du taux.

Article 2.8 Organisation du temps de travail – RTT Non cadres et cadres

L’organisation des RTT se fera sur la base de la note de direction jointe pour les non cadres et les cadres : note 05-2022 et 06-2022.

Il a été décidé de maintenir le lundi 6 juin 2022 – Pentecôte - férié et chômé. La journée de solidarité sera prise en charge intégralement par l’entreprise soit une enveloppe de 0.4% pour 2022

Article 3 : les mesures individuelles

1. Au titre de 2022, une enveloppe de 3.50 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles (AI) pour les catégories TAM et les cadres.

2. Une enveloppe est accordée pour les changements promotionnels au cours de l’année à hauteur de 0.6% pour les catégories Ouvriers et employés.

Article 4 : les mesures pour lutter contre l’absentéisme

Au titre de 2022, une prime d’assiduité est mise en place à compter du 1^er janvier 2022.

Cette prime de 125 € par trimestre sera versée pour les catégories Ouvriers et employés au regard des absences constatées sur le trimestre civil. Elle sera versée en équivalent temps et au prorata temporis des contrats à temps partiel.

La prime d’assiduité sera versée aux temps partiels thérapeutique au prorata temporis de leur présence et ceci afin de favoriser le retour au travail.

L’ensemble des absences est pris en compte à l’exception des congés payés, des RTT, des congés pour événements familiaux et des congés exceptionnel pour enfant malade et hospitalisé.

Le compteur de la prime est remis à 0 chaque 1^er jour du trimestre, celle-ci n’est pas proratisée selon le nombre de jours d’absence, 1 jour d’absence dans le trimestre civil annule la prime.

Un suivi de l’absentéisme sera fait au CSE, tous les trimestres afin d’évaluer l’efficacité de la mesure.

Article 5 : Enveloppe globale des augmentations

L’ensemble de ces mesures représente un effort significatif envers les collaborateurs de l’entreprise. La direction souhaite donner un signe fort de reconnaissance envers ses salariés et entend ainsi améliorer de façon significative son efficacité.

L’effort consenti est à hauteur de 6.18 % pour 2022

Article 6 : durée de la proposition

Les dispositions prévues à la présente proposition entreront en vigueur au 1^er janvier 2022 et sont applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans celle-ci.

Ainsi, la présente proposition est validée pour une durée déterminée d’un an.

Fait à Baudres, le 25 janvier 2022

xxxxxx

Directrice des ressources humaines Groupe

Les élus du CSE de l’UES