Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SCACENTRE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Protocole d’accord

Entre

La société SCACENTRE représentée par Monsieur , Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part,

La Direction Générale et l’organisation syndicales représentative à la SCACENTRE ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoire mentionnés par le code du travail.

Dans ce cadre, elles se sont réunies les 4 avril 2019 et 18 avril 2019.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnelle des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.

Lors de la réunion du 18 avril 2019, il a été convenu ce qui suit.

• Article 1 Proposition

Proposition syndicale :

La délégation propose une augmentation de 6% des salaires.

Position de la Direction :

Après étude des différents éléments de salaire qui ont été attribuée aux salariés de Scacentre, la direction décide d’une hausse de 1.8% pour les employés.

Proposition syndicale :

La délégation propose que les absences pour événements familiaux n’affectent pas la prime d’assiduité.

Position de la Direction :

La Direction accepte cette proposition.

• Article 2 : Accord partiel

• Champ d’application

Les dispositions retenues s’appliquent à l’ensemble du personnel de la SCACENTRE, à l’exception des dispositions salariales qui ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

• Les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques

1. Salaires effectifs

Il est décidé que les salaires de mars 2018 vont bénéficier d’une augmentation de 1.8%, effective sur les salaires de mars 2019.

Il a été décidé d’allouer 9 697 € brut par mois pour les augmentations individuelles. Cette somme sera attribuée individuellement en fonction des entretiens d’évaluation et du réajustement des salaires en lien avec la fonction exercée et selon la grille de salaire établi.

Les absences pour événements familiaux n’auront plus de conséquence sur la prime d’assiduité. Ce changement est effectif à compter du 1^er Mars 2019.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Se référer à la convention collective.

Aucun accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail n’existe. Ce sont les dispositions de la convention collective et de la législation en vigueur qui s’applique.

Il peut être envisagé des aménagements d’horaire pour répondre au besoin d’organisation de la Scacentre.

• Article 3 Mesures unilatérale

1. Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La délégation syndicale ne souhaitant pas établir un accord sur ce sujet, la Direction générale soumet de manière unilatérale un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aux instances représentatives du personnel. Cependant, la délégation syndicale et la direction souhaitent rappeler que les postes à responsabilités sont ouverts à l’ensemble du personnel, homme ou femme.

2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Au-delà des principes exposés au point III sur la durée effective et l’organisation de temps de travail, le service Ressources Humaines et l’encadrement accordent régulièrement des dérogations aux personnels (inversions de récupération, de congés, possibilités de sorties durant les horaires fixes de présence, aménagement des horaires de travail ponctuellement …) permettant ainsi une articulation facilitée entre vie professionnelle et personnelle.

3. Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

En matière de recrutement, une procédure a été mis en place afin d’éviter toutes discrimination à l’embauche. Les entretiens d’embauche se font systématiquement avec à minima 2 personnes (Le ou la responsable de service et la responsable ressources humaines du secteur).

Les formations professionnelles au sein de la SCACENTRE sont accessibles à tous les salariés indifféremment de leur sexe.

Chaque chef de service fait savoir les besoins en formation de son personnel. De plus, tous les deux ans les salariés sont reçus pour un entretien de professionnalisation. Lors de cet entretien des souhaits de formation sont énoncés par les salariés. A l’issue de ces entretiens, un plan de formation est établi par la Direction Général et présenté aux membres du Comité Social et Economique.

4. Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Depuis 2016, la société SCACENTRE travail avec la société Handicap et Solution, représenté par Monsieur MARTINS Jorge. Ce dernier est une aide pour les salariés de la Scacentre pour les informer de leur droit à une reconnaissance de travailleur handicapé et une aide pour la Scacentre pour monter des dossiers auprès de l’Agefiph pour maintenir l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

• Article 4 Durée et application

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an soit du 1^er mars 2019 au 29 février 2020. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

• Article 5 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

• Article 6 Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de l’Allier.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

-Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE de l’Allier à l’adresse suivante : ara-ud03.accord-entreprise@direccte.gouv.fr  / Enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de l’Allier avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 29 Avril 2019

Pour la société Délégué syndicale CGT