Protocole d’accord

NAO 2019

Entre l’Association AGIPSAH, représentée par son Président, Docteur xxxxxxxx

Et

L’UTAS-UGTG représentée par Monsieur xxxxxxx -Délégué Syndical-,

La FSAS-CGTG représentée par Madame xxxxxx -Déléguée Syndicale-

Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, l’AGIPSAH et les partenaires syndicaux ont entamé les Négociations Annuelles Obligatoires.

Les discussions se sont déroulées conformément à l’accord de méthode acté en date du 20 février 2019.

Les NAO se sont tenues en 8 réunions en date du :

- 09 Janvier 2019

- 20 Février 2019

- 25 Avril 2019

- 29 Avril 2019

- 03 Mai 2019

- 15 Mai 2019

- 17 Juin 2019.

Le procès-verbal est établi aux fins de publication et de compte-rendu des points qui ont fait l’objet de discussions entre les parties.

A savoir :

1^er bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1- Prime de Blanchisserie

La prime de blanchisserie servie en attendant que l’entretien des EPI soit effectué au sein de l’AGIPSAH subira une hausse basée sur l’indice des prix à la consommation.

Elle passera de 40 € à 41.08 € au 1^er Janvier 2019 ».

Article 2- Prime d’Ancienneté Entreprise Adaptée

La grille d’ancienneté est revalorisée selon la grille ci-après et rentre en vigueur à partir de Juillet 2019.

ANCIENNETE	TAUX
Entre 3 et < 6 ans Entre 6 et < 9 ans Entre 9 et < 12 ans Entre 12 et < 15 ans ≥ 15 ans	4 % 7 % 8 % 9 % 12 %

Article 3- Article 39 et Article 39 pour les salariés > 60ans

Les parties conviennent que soit remise une lettre d’engagement par les salariés concernés mentionnant certaines obligations à respecter notamment :

- Date de départ,

- Plafonnement de l’indice.

La proposition de lettre jointe en annexe devra être approuvée légalement et conventionnellement pour la conformité de l’article 3.

Article 4-Prime de risque

L’employeur s’engage à renforcer les actions de formation orientées vers la prévention des risques.

Article 5- Révision Plannings de la MAS

La réflexion sur un nouveau planning est en cours.

Article 6- Prime de transport EA- Prime de panier EA- Prime de fin d’année sur résultat EA

L’AGIPSAH ne peut accorder les primes demandées compte tenu de la situation d’extrême fragilité de l’Entreprise Adaptée

Article 7- Accord BINO EA

L’AGIPSAH accorde 100€ brut soumis à prélèvements selon l’accord dont elle n’est pas signataire.

Article 8- Valorisation des salaires au sein des EA

Le Directeur Général vérifiera l’application de la dernière augmentation salariale conventionnelle.

Article 9- Augmentation du temps de travail des salariées à temps partiel

Aucun contrat actuel à temps partiel ne justifie la nécessité d’une augmentation du temps déjà alloué

2^ème bloc : L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Article 10- Amélioration des conditions de travail à l’ESAT de Champfleury : Rénovation des bâtiments.

L’employeur programmera dans les 5 ans à venir une politique de rénovation des bâtiments du site de Champfleury.

Cela concernera les vestiaires (extension), la peinture des locaux et aussi les descentes d’eaux pluviales.

Article 11-Accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Les parties conviennent de rajouter aux points de revendications, la conclusion d’un accord « Egalité Professionnelle Hommes/Femmes ».

Cet accord prendra la suite de celui-ci signé en 2013.

Article 12-Mise en place du Plan de Formation

Conformément à la réglementation, l’AGIPSAH met en œuvre un Plan de Formation par établissement en fonction des axes priorisés dans les projets d’établissement.

Article 13- Acquisition d’un jour supplémentaire payé en cas d’enfant malade

L’AGIPSAH ne peut accéder à la demande car elle va au-delà des obligations légales et conventionnelles en payant déjà 3 jours.

Article 14- Accord d’entreprise pour le Compte Epargne Temps

L’AGIPSAH souhaite continuer à appliquer la convention collective et n’est pas favorable à conclure un accord d’entreprise pour le traitement spécifique des jours d’ancienneté.

Divers

Article 15- Nomination des Ouvriers de Production travaillant en Espaces-Verts en tant que Moniteur 2^ème classe

L’employeur propose que la Direction Générale rencontre les salariés concernés et étudiera avec eux la Formation CBMA et un échéancier afin de satisfaire les demandes.

Article 16- Accord Complémentaire Santé et Bilan Prévoyance

L’employeur décide de porter sa contribution de prise en charge de la partie employeur du contrat de groupe de 50 % à 60 % à compter du 1^er Janvier 2020.

Article 17- Bilan et révision de l’accord d’entreprise pour l’emploi des séniors et de leur maintien dans l’emploi

Dans le cadre de l’accord, (1^er janvier 2020-31 décembre 2012) le bilan suivant est fait :

• 10 salariés ont été auditionnés

• 2 d’entre eux ont fait valoir leurs droits à la retraite ;

• 2 femmes et 1 homme ont été recrutées âgés de plus de 50 ans

• Aucun bilan de compétences

• Aucun aménagement d’horaire n’a été soumis à l’employeur

• Actions d’amélioration des conditions de travail et de pénibilité

• Pas d’action de mobilité interne

• Action de préparation à la mission de tutorat

L’objectif de maintient dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans a été atteint.

Article 18- Maintien de la subrogation

L’AGIPSAH précise de ne pas faire d’amalgame entre les jours de carence et la subrogation qu’elle maintient pour l’heure malgré les constats de dérive.

Article 19- Respect des procédures de recrutement

L’AGIPSAH veillera à ce que le délai et le traitement des offres en interne et leur éventuelle ouverture à l’extérieur soit au-delà d’une semaine.

Le présent accord sera établi en 7 exemplaires originaux, pour l’Association, pour les organisations syndicales et 2 pour la DIECCTE dont 1 version électronique.

L’AGIPSAH procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231 – 6 et D2231 – 2 du Code du Travail.

Fait, à Gourbeyre le 8 juillet 2019

P/l’UTAS-UGTG P/la FSAS-CGTG P/L’AGIPSAH

Le Délégué Syndical La Délégué Syndicale P/Le Président du CA

Mme H. LEMOYNE

xxxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx