Accord d'entreprise "Accord d’établissement sur la mise en place à titre exceptionnel d’une équipe de suppléance Etablissement de Tarnos" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES

Accord d’établissement sur la mise en place

à titre exceptionnel d’une équipe de suppléance

Etablissement de Tarnos

Entre la société Safran Helicopter Engines, établissement de Tarnos, représentée par…., Directeur de l’Etablissement de Tarnos,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- pour la CFDT : M.

- pour la CFE-CGC : M.

- pour la CGT : M.

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du PMT 2022-2026 de la Société, l’Etablissement de Tarnos a présenté un nouveau projet d’implantation pour le CCIES (Centre de compétences industriel Ensembles Statiques).

Ce projet repose notamment sur la création d’un bâtiment neuf permettant :

• Une amélioration des conditions de travail ;

• Une proximité géographique entre équipe support et équipe de production ;

• L’investissement de nouveaux moyens industriels avec une implantation optimisée favorisant la productivité.

Ce projet de bâtiment neuf permettant une meilleure performance industrielle créerait l’opportunité de réinternaliser de la charge à hauteur de 25 000h supplémentaires ce qui correspondrait à minima à +12 EQTP directs. Ces recrutements seront réalisés, au plus tôt, en fonction de l’évolution de la charge et correspondront à 12 emplois supplémentaires par rapport aux effectifs du secteur au 31 décembre 2022.

Ce projet nécessite ainsi des évolutions d’organisation et notamment le recours aux équipes de suppléance le samedi-dimanche dans des circonstances exceptionnelles pour des moyens fonctionnant déjà en continue du lundi au vendredi. Il est entendu que le recours aux équipes de suppléance n’aura pas pour objectif de répondre à des besoins de capacité structurelle liée à l’évolution de la charge notamment en cas d’évolution de la charge au-delà de 175 000h.

Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 11 octobre, 25 octobre, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre et 15 décembre 2022 et ont convenu des mesures ci-après qui organisent les conditions dans lesquelles les horaires réduits de fin de semaines pourront être mis en place sur les moyens ciblés par le présent accord.

Il est rappelé que cet accord entrera en vigueur après le lancement par le Groupe Safran du financement du projet d’investissement d’un bâtiment neuf d’au moins 10 000 m2 industriel sur l’établissement de Tarnos pour la Direction industrielle et prendra fin en absence de commande de conception / réalisation.

Article 1 - Périmètre – cas de recours et durée de mise en place d’une équipe de suppléance

1. – Le périmètre de l’équipe de suppléance

Un recours aux équipes en horaires réduits de fin de semaine est possible sur certains moyens du CCIES de l’établissement de Tarnos pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions prévues par la convention collective de la Métallurgie et à l’article L. 3132-16 du Code du Travail.

La liste des moyens pouvant être concernés par le recours aux équipe de suppléance est :

• MORI SEIKI : 3 tours CN

• MAUS : 1 tour CN

• KARTENS : 1 rectif

• Pole ULTRIX : 2 CU

• MULTUS : 1 CU

• BURCKHART : 1 CU substitué par une 2^ème MCM (courant 2024 et dont la demande investissement est en cours)

• OKUMA : 1 CU

• HERMLE : 1 CU

• MCM (arrivée prévue en 2023)

Il est convenu que la liste des moyens concernés pourra faire l’objet d’un avenant de révision du présent accord.

– Cas de recours :

Les équipes de suppléance pourront être mises en place sur les moyens identifiés en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, intempéries, incendie, crise sanitaire, panne lourde, collision, crise matière, crise qualité) entrainant un temps d’attente au poste supérieur à 10 jours ouvrés.

Le recours aux équipes de suppléance cessera dès lors que le temps d’attente au poste concerné sera inférieur à 3 jours.

Le recours aux équipes de suppléance sera possible uniquement sur les moyens fonctionnant déjà en horaire 3x7.

La mise en place des équipes de suppléance fera l’objet de l’activation d’autres leviers disponibles comme : le recours aux heures supplémentaires, le délestage interne ou externe… pour rattraper le retard client.

Avant le recours aux équipes de suppléances, la mise en œuvre de ces différents leviers devra être effective sur une durée au moins équivalente au délai de prévenance prévu à l’article 1.3 du présent accord.

3. – Prévenance :

La demande devra être faite auprès des salariés au moins 15 jours calendaires avant le début du recours aux équipes de suppléance.

Le CSE sera informé du recours aux équipes de suppléance sur les causes, les actions mises en place préalablement au recours ainsi que sur la durée prévisionnelle de ce dispositif.

Article 2 - Recours au volontariat

2.1 – Les équipes en horaires réduits de fin de semaine seront constituées de personnels maîtrisant le métier, et suffisamment autonomes.

Les candidatures des salariés volontaires, dont le profil est compatible avec la définition des postes à pourvoir sont validées par le management.

2.2 - Dans tous les cas, ce type d’horaires est conditionné au principe du double volontariat.

Ainsi, les salariés retenus pour ce mode de travail se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail. Afin de prendre en compte des contraintes d’organisation personnelle notamment en cas de période de congés payés, un avenant initial sur une période d’un mois sera réalisé et pourra être renouvelé.

2.3 - La signature de cet avenant est conditionnée à un avis d’aptitude délivré par le service de Santé au Travail. Le médecin du travail jugera, si nécessaire, des modalités d’un suivi médical adapté.

2.4 – Les salariés de l’entreprise qui signeront un avenant en vue de leur intégration dans l’équipe de suppléance dans le cadre de cet accord bénéficieront d’une prime d’entrée.

Cette prime est instituée afin de prendre en compte à la fois, les conséquences pour le salarié liées à la modification de ses conditions d’emploi et, pour Safran Helicopter Engines, la nécessité de faire face aux besoins opérationnels.

Le versement de cette prime est réalisé selon les modalités suivantes :

Durée de l’avenant	Montant de la prime (en € brut)
1 mois	100€
2 mois	166€
3 mois	246€
4 mois	326€
5 mois	406€
6 mois	486€

En cas de renouvellement de l’avenant, le montant versé sera équivalent à l’écart entre la prime prévue pour la durée du recours (durée initiale + durée du renouvellement) et la prime perçue lors de la signature de l’avenant initial.

(Exemple : avenant conclu pour une durée d’un mois, versement d’une prime de 100€ - en cas de renouvellement de l’avenant pour une nouvelle durée d’un mois, le versement complémentaire sera de 166€ (2 mois) – 100€ = soit 66€ complémentaire).

Le montant de cette prime d’intégration sera indexé sur le montant des augmentations générales et son versement sera plafonné à 6 mois par année civile.

Article 3 - Horaire de travail

3.1 – Les horaires de travail possibles seront les suivants :

• 6 h – 18 h les samedi et dimanche : équipe de suppléance de jour

ou

• en alternance, un week-end sur deux : équipes de suppléance jour/nuit

• Equipe A : samedi et dimanche 6 h/18 h

• Equipe B : samedi et dimanche 18 h/6 h

3.2 - Chaque poste en équipe de suppléance de jour inclut deux pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre au cours de chaque séance de travail de 6 heures consécutives au plus.

Toutefois, en cas d’équipe suppléance de jour/nuit, chaque poste de nuit inclut trois pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre toutes les 3 heures.

3.3 - Il ne sera pas fait appel aux salariés de l’équipe de suppléance pour réaliser des heures de travail en semaine, en plus de celles déjà réalisées le samedi et le dimanche.

3.4 - Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l'exception du 1^er mai, seront travaillés et donneront lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié.

3.5 - Afin de garantir la pleine efficacité des équipes en horaires réduits de fin de semaine et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, une capacité maximum sera recherchée en permanence.

En conséquence, les absences des salariés en équipes en horaires réduits ne seront accordées qu’à titre exceptionnel pendant la période en équipe de suppléance.

3.6 - Au cours de la période durant laquelle il effectue les horaires réduits de fin de semaine, le salarié s'engage, conformément à l'article L. 8261-1 du Code du Travail, à ne pas effectuer de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur. Cette mention apparaîtra sur l'avenant au contrat de travail du salarié.

Article 4 – Modalités pratiques

4.1 – L’entrée et la sortie du site sera fait par le poste de garde.

Le pointage devra être réalisé en début et fin de poste.

4.2 – En cas de travail isolé, les salariés en équipe de suppléance récupéreront obligatoirement un DATI auprès du poste de garde.

Des rondes régulières seront organisées avec les prestataires sécurité et sûreté présents sur le site pendant le week-end.

4.3 – La prise des repas aura lieu dans un local équipé prévu pour l’équipe de nuit de la semaine.

Article 5 - Rémunération

5.1 – Equipe de suppléance de jour

La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe de jour (6 h – 18 h) sera identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 2x7 en équipe de semaine.

La rémunération prise en compte s’entend du salaire de base et des éléments de rémunération du statut 2X7(prime équipe et paniers via le versement d’une « prime de travail SD jour » d’un montant 173,64 € brut par mois dont le montant sera indexé sur la valeur des augmentations générales).

5.2 - Equipe de suppléance alternance jour/nuit

La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe de nuit ou alternant le jour et la nuit sera identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 3x7 en équipe de semaine.

La rémunération prise en compte s’entend du salaire de base et des éléments de rémunération du statut 3X7 dans les conditions de l’accord 3x7 en vigueur (prime équipe, les paniers via le versement d’une « prime de travail SD jour/nuit » d’un montant 209,71€ brut par mois dont le montant sera indexé sur la valeur des augmentations générales et via le versement d’une prime compensatrice incluant la prime de nuit et la majoration que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé une semaine de nuit,).

5.3 - Pour le personnel qui occupait habituellement un poste en 3x7 avant son affectation à l’équipe de suppléance de jour, une dégressivité de la rémunération de nuit est exceptionnellement attribuée et cela dans les conditions suivantes :

Dégressivité de la rémunération de nuit	1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois	6ème mois
Prime d’équipe de nuit théorique	100%	100%	100%	100%	100%	100%
Indemnités de paniers de nuit théoriques (pour la partie au-delà de l’indemnité de panier de jour part cotisable)	100%	100%	100%	100%	100%	100%
Majoration des heures de nuit théoriques	100%	100%	100%	50%	50%	50%

Article 6 – Frais de déplacement

Pour chaque poste, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines (0,40 €/km – évolution possible selon les accords Safran). A titre exceptionnel, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées pour le personnel de l’équipe de suppléance de jour.

Article 7 – Paniers

7.1. Indemnités de paniers

L’indemnité de panier est payée aux salariés pour chaque poste de travail et son montant est revalorisé selon l’évolution des augmentations générales.

7.2. Congés spécifiques annuels liés aux paniers pour les équipiers en activité :

• 1 jour pour les salariés ayant totalisé 1000 paniers,

• 2 jours pour les salariés ayant totalisé 2000 paniers,

• 4 jours pour les salariés ayant totalisé 3000 paniers,

• 5 jours pour 4000 paniers.

Chaque panier de poste de jour comptabilisé dans le cadre de l’activité en équipe de suppléance compte pour 2,5 pour le calcul des congés spécifiques et chaque panier de nuit compte pour 5 dans le calcul des congés spécifiques.

7.3. Intégration de paniers théoriques relatifs au calcul du 13ème mois :

Pour les salariés en équipe de suppléance sur le mois de juin, l’équivalent de 20 paniers théoriques (part cotisable) est intégré au calcul du 13ème mois.

Article 8 – Congés

La détermination des droits à congés s'effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l'horaire effectué.

Les modalités de prises de congés payés s'effectuent :

• soit par semaine complète (soit deux postes),

• soit par fractionnement. Celui-ci n'est admis que par journées entières, soit un seul des postes de l'équipe.

Les jours de congés payés légaux et conventionnels seront décomptés comme suit :

• Congé le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Congé le samedi ou le dimanche = 1/2 semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des congés pour évènements familiaux selon les mêmes modalités que les salariés qui travaillent en semaine.

Article 9 – Jours non travaillés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2000

La détermination des droits à jour de modulation s’effectue selon l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail :

• 1 an de travail en équipe (2*7 ou 3*7) = 19 jours non travaillés,

• 1 an de travail en horaires réduits de fin de semaine = 19 jours non travaillés.

Les modalités de prise de congés s’effectuent par semaine complète (soit 2 postes) ou par fractionnement (1 poste).

Le décompte des jours non travaillés s’effectue comme suit :

• Modulation le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Modulation le samedi ou le dimanche = ½ semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Article 10 – Accès à la formation

La formation professionnelle continue du personnel en horaires réduits de fin de semaine fait l'objet d'un examen particulier par le service Formation qui s'assure, en permanence, que le salarié peut bénéficier des mêmes dispositions que le personnel en horaire de semaine.

Les actions de formation se déroulent, soit avant l'affectation en horaires réduits de fin de semaine soit lors d'un retour selon le cycle initial.

Article 11 – Entrée en horaires réduits de fin de semaine

Pour le personnel entrant en horaires réduits de fin de semaine, le dernier jour de travail sera le mercredi précédent la mise en horaires réduits de fin de semaine.

Article 12 – Sortie des horaires réduits de fin de semaine :

A la fin de la période d'horaires réduits de fin de semaine, le personnel sera affecté à un poste de travail au régime horaire auquel il aurait appartenu s'il n'était pas en horaires réduits de fin de semaine et sur un poste connu de l’opérateur et correspondant à ses qualifications.

Son premier jour de travail en horaire d'origine sera le jeudi suivant immédiatement la fin du régime des horaires réduits de fin de semaine.

Article 13 – Présence du lundi au vendredi

En cas de présence exceptionnelle en semaine à la demande de la Direction, en raison notamment des visites médicales et des formations obligatoires, le salarié peut choisir, sur la base de la durée réelle de présence :

• Le paiement,

• La récupération.

Il est précisé que les formations obligatoires organisées pendant les jours de semaine ne pourront être que des actions de courte durée ne pouvant excéder deux jours.

Article 14 – Astreintes en support des équipes de suppléance

Un système d’astreinte sera mis en place pour le management et la maintenance sur le samedi et le dimanche.

Concernant la maintenance, deux salariés (un électricien et un mécanicien) seront d’astreinte par roulement et seront joignables par téléphone via le poste de garde. En cas de nécessité, la personne d’astreinte se déplacera sur site.

Ces périodes d’astreintes seront rémunérées conformément aux dispositions en vigueur dans l’Entreprise en matière d’astreinte. Toutefois et à titre exceptionnel, le barème cadre en vigueur dans l’Entreprise sera appliqué pour l’ensemble des personnels en astreinte dans le cadre de cet accord et ce quel que soit son statut.

L’intervention du personnel cadre donnera lieu à une contrepartie en repos selon les conditions en vigueur dans l’entreprise. Il est précisé que ces jours de récupération devront être pris dans les 12 mois suivant leur acquisition.

Pour chaque intervention sur site, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines (0,40 €/km – évolution possible selon les accords Safran). A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées.

En cas de décalage de la prise de poste du lundi matin afin de respecter les durées de repos du fait des interventions du week-end, des indemnités kilométriques seront versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines (0,40 €/km – évolution possible selon les accords Safran) dans la limite de 60km aller/retour.

Le personnel en astreinte (y compris les cadres en forfait jour) devra se présenter au poste de garde pour indiquer son heure d’entrée et son heure de sortie.

Les heures d'intervention réalisées doivent faire l’objet d’une feuille de travail dûment validée par le responsable hiérarchique pour leur prise en compte. Les interventions devront se faire dans le respect des durées maximales de travail (10h par jour et 48h par semaine).

Article 15 – Sortie exceptionnelle du dispositif

En cas de nécessité pour raisons médicales ou personnelles dûment justifiées, un salarié en équipe de suppléance peut demander sa réintégration dans un autre horaire en vigueur dans l’entreprise (équipe 2*7, équipe 3*7 ou Normal). La demande est adressée, par le responsable hiérarchique, au responsable RH de l’établissement. Elle est examinée dans les meilleurs délais, pour un retour dans le roulement d’origine et sur un poste connu de l’opérateur et correspondant à ses qualifications.

La réintégration en semaine pour raisons personnelles est toutefois conditionnée à la possibilité pour l’entreprise de pourvoir dans les conditions normales à son remplacement en équipe de suppléance, soit en intégrant en priorité un candidat volontaire parmi les remplaçants potentiels, soit en faisant appel au volontariat.

L’entreprise s’engage à assurer aux salariés en équipe de suppléance, qui en font la demande, un retour en semaine :

• dans un délai maximum d’un mois après l’expression du souhait ;

• immédiat et en tout état de cause dans un délai maximum de deux semaines en cas de situation de force majeure.

Pour des raisons organisationnelles rendant impossible la poursuite du dispositif en équipe de suppléance, la société pourra être amenée à demander à un ou plusieurs salariés de l’équipe de suppléance de sortir du dispositif.

Dans ce cas, le changement d’horaire se fera conformément aux articles 11 et 12 du présent accord. La prime d’intégration versée à l’article 2.4 reste acquise.

En cas de reprise dans le régime horaire initial, alors que la semaine est commencée, le salarié percevra la rémunération qu’il aurait perçue pour une semaine complète dans le cadre de son régime horaire de reprise.

Article 16 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et suivi

Le présent accord entrera en vigueur après lancement par le Groupe Safran du financement du projet d’investissement d’un bâtiment neuf d’au moins 10 000 m2 industriel sur l’établissement de Tarnos pour la Direction industrielle et prendra fin en absence de commande de conception / réalisation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le suivi du recours aux équipes de suppléance sera réalisé deux fois par an en réunion du CSE si le dispositif a été activé.

Article 17 – Dispositions finales

Le présent accord peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant signé portant révision. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Après négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, l’avenant signé portant révision de tout ou partie des présentes dispositions fait l’objet des formalités de dépôt légales et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord modifié.

Les parties signataires conviennent que l’avenant de révision devra être a minima signé par l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord initial et représentatives à la date de signature de l’avenant. L’avenant devra dans tous les cas remplir les conditions légales en vigueur de révision des accords.

A défaut d’organisations syndicales signataires de l’accord initial et représentatives à la date de signature de l’avenant, les dispositions légales en matière de révision des accords s’appliqueront.

A l’initiative de la Direction, cet accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Secrétariat du Greffe de Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Fait à Tarnos, le 21/12/2022

Pour Safran Helicopter Engines,

Le Directeur D’Etablissement de Tarnos

- Pour la CFDT, représentée par M.

- Pour la CFE-CGC, représentée par M.

- Pour la CGT, représentée par M.

ANNEXE 1 – LISTES DES MOYENS CONCERNES au 1^er janvier 2023

• MORI SEIKI : 3 tours CN

• MAUS : 1 tour CN

• KARTENS : 1 rectif

• Pole ULTRIX : 2 CU

• MULTUS : 1 CU

• BURCKHART : 1 CU substitué par une 2^ème MCM (courant 2024 et dont la demande investissement est en cours)

• OKUMA : 1 CU

• HERMLE : 1 CU

• MCM (arrivée prévue en 2023)