Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur la mise en place à titre exceptionnel d'une équipe de suppléance de fin de semaine. Etablissement de Buchelay" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES

Accord d’établissement sur la mise en place à titre exceptionnel

d’une équipe de suppléance de fin de semaine.

Etablissement de Buchelay

Entre la société Safran Helicopter Engines, établissement de Buchelay, représentée par X de l’Etablissement de Buchelay,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’être en capacité de réaliser son plan de production, la Société Safran Helicopter Engines a investi dans un second tour fraiseur NTX 1000 qui devrait arriver sur le site de Buchelay au 1^er semestre 2021 (date prévisionnelle). Pour préparer l’arrivée de ce nouveau moyen de production, une augmentation de la capacité est nécessaire sur le premier NTX 1000. En effet, 7 industrialisations (représentant 8 semaines de charge) restent à faire sur 2020. En parallèle, des essais et de la formation pour la montée en compétences des opérateurs sur ce nouveau moyen sont également à mettre en place. Ceci entrainera l’immobilisation du premier tour fraiseur NTX 1000 sur 2 semaines. Dans ce contexte, il est impossible de passer la charge série d’ici fin 2020 avec uniquement une organisation en équipe 2X7. La situation concernant la charge série sera identique début 2021 tant que le second NTX 1000 ne sera pas arrivé sur le site. En effet, 620 heures de charge série sont prévues d’ici mars 2021.

Ainsi, pour faire face à cette charge, la mise en place d’une équipe de suppléance semble être le meilleure levier car permettra un temps d’ouverture supplémentaire de 504 heures, le temps de réglage estimé à 154 heures étant prévu le vendredi après-midi.

Dans un contexte de forts enjeux opérationnels et au regard de la crise sanitaire et économique actuelle, Safran Helicopter Engines se doit de satisfaire les besoins de ses clients et livrer à l’heure. Actuellement nous ne sommes pas à l’objectif ce qui pourrait pousser les clients opérateurs de Safran Helicopter Engines à aller vers la concurrence. L’enjeu est donc majeur pour Safran Helicopter Engines qui doit absolument tenir ses engagements vis-à-vis de ses clients. Le besoin capacitaire est immédiat et sur une période définie.

C’est pourquoi, l’accroissement du temps de fonctionnement de la NTX 1000 de la ligne « PTPR» doit être envisagé par le recours à une équipe en horaires réduits de fin de semaine (également désignée équipe de suppléance) et ceci dans le cadre de la production des références déjà industrialisées.

Aussi, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et sont convenues des mesures ci-après qui, d’une part, organisent les conditions dans lesquelles les Horaires Réduits de Fin de Semaine seront mis en place de façon temporaire sur ce secteur de l’établissement, et d’autre part, en définissent les règles de fonctionnement.

Article 1 - Périmètre et durée de mise en place d’une équipe de suppléance

1.1 – Le périmètre de l’équipe de suppléance

Une équipe en horaires réduits de fin de semaine est instaurée sur l’équipement de production tour fraiseur NTX 1000 de la ligne « PTPR » (Centre de Compétences Industriel Hydromécanique) de l’établissement de Buchelay pour une durée déterminée, conformément à l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l’accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et à l’article L. 3132-16 du Code du Travail.

Selon les hypothèses retenues, cette équipe de suppléance sera composée de 3 personnes occupant le poste d’opérateur. Chaque équipier interviendra seul par périodes de 5 semaines consécutives au maximum. Toutefois en cas d’absences non prévues supérieures à 2 semaines, il sera étudié la possibilité d’avoir recours à d’autres personnes, sur la base du double volontariat et dans la limite du nombre de postes concernés par cet accord.

1.2 – La durée déterminée de l’équipe de suppléance 

Les analyses industrielles actuelles montrent, en fonction des hypothèses les plus probables, qu’il est nécessaire de recourir à l’équipe de suppléance pour une période déterminée de 6 mois.

Toutefois, afin de prendre en compte l’évolution éventuelle des hypothèses en termes de charge et les aléas inhérents à la montée en maturité de ces équipements, l’équipe de suppléance doit être prolongeable une fois de 1 à 6 mois supplémentaires, en respectant un délai de prévenance d’un mois en cas de prolongation.

Ainsi, une équipe de suppléance est instituée sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois maximum allant du 24 octobre 2020 au 24 octobre 2021 inclus.

Article 2 - Recours au volontariat

2.1 – L’équipe en horaires réduits de fin de semaine sera constituée de personnels maîtrisant le métier, et suffisamment autonomes.

Les salariés volontaires, dont le profil est compatible avec la définition des postes à pourvoir, peuvent se porter volontaires. Les candidatures sont validées par le management en tenant compte des critères précités.

2.2 - Dans tous les cas, ce type d’horaires est conditionné au principe du double volontariat.

Ainsi, les salariés retenus pour ce mode de travail se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail initial pour une période initiale de 6 mois (l’avenant mentionnera la date de début et la date de fin du travail en horaires réduits de fin de semaine).

2.3 - Les salariés de l’entreprise qui signeront un avenant en vue de leur intégration initiale dans l’équipe de suppléance bénéficieront d’une prime exceptionnelle dite d’entrée dans l’équipe de suppléance d’un montant de 350 € nets de cotisations sociales versée une seule fois. Cette prime sera versée le mois de la signature de l’avenant au contrat de travail. Cette prime est instituée afin de prendre en compte à la fois, les conséquences pour le salarié liées à la modification de ses conditions d’emploi et, pour Safran Helicopter Engines, la nécessité de faire face aux difficultés actuelles.

2.4 - Dans l’hypothèse d’une prolongation de l’équipe de suppléance (dans la limite des 12 mois d’application de l’accord), celle-ci est soumise au même principe de double volontariat.

Ainsi, les salariés retenus pour ce mode de travail se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail initial pour une durée maximale de 6 mois.

Article 3 - Horaire de travail

3.1 - L'horaire de travail est le suivant :

• 6h00 – 18h00 les samedi et dimanche (équipe de suppléance de jour).

3.2 - Chaque poste inclut deux pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre au cours de chaque séance de travail de 6 heures consécutives au plus.

3.3 - Il ne sera pas fait appel au salarié occupant le poste de suppléance pour réaliser des heures de travail en semaine, en plus de celles déjà réalisées le samedi et le dimanche, sauf pour les visites médicales et les formations à la demande de la Direction.

3.4 - Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l'exception du 1^er mai, seront travaillés et donneront lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié.

3.5 - Afin de garantir la pleine efficacité des équipes en horaires réduits de fin de semaine et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, une capacité maximum sera recherchée en permanence.

En conséquence, les absences ne seront accordées qu’à titre exceptionnel pendant la période en équipe de suppléance. Un calendrier prévisionnel des congés sera établi et validé avec les opérateurs concernés (équipiers NTX 1000 en équipe de suppléance de fin de semaine et en 2X7) au moment de la signature de l’avenant au contrat.

3.6 - Au cours de la période durant laquelle il effectue les horaires réduits de fin de semaine, le salarié s'engage, conformément à l'article L. 8261-1 du Code du Travail, à ne pas effectuer de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur. Cette mention apparaîtra sur l'avenant au contrat de travail du salarié.

Article 4 - Rémunération

La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe de jour (6h00 - 18h00) sera identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 2x7 en équipe de semaine.

La rémunération prise en compte s’entend du salaire de base et des différentes primes mensuelles liées au fonctionnement en équipe (y compris  le versement d’une « prime de travail SD jour » d’un montant de 170 Euros bruts par mois)

Une « prime de sujétion SD » mensuelle de 800 Euros bruts sera versée aux salariés travaillant en horaires réduits de fin de semaine.

Il est précisé qu’en cas de week-end incomplet du fait de la prise de congés payés ou de jours de modulation, la rémunération est maintenue. En cas d’arrêt médical de travail, la rémunération est maintenue selon les conditions applicables au sein de Safran Helicopter Engines.

En cas de week-end incomplet pour absence non payée, la rémunération sera versée au prorata.

En cas de sortie du dispositif au cours de la période de mise en place de l’équipe de suppléance, la rémunération sera calculée sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectuées par rapport à la rémunération mensuelle lissée.

Article 5 – Frais de déplacement

Pour chaque poste, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines (0,40 €/km à la date de signature du présent accord). A titre exceptionnel, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées.

Article 6 – Paniers

6.1. Indemnités de paniers

L’indemnité de panier est payée aux salariés pour chaque poste de travail (poste de jour, y compris lors des jours non travaillés du fait de la modulation) et son montant est revalorisé selon l'évolution du prix du point Safran Helicopter Engines.

6.2. Congés spécifiques annuels liés aux paniers pour les équipiers en activité :

• 1 jour pour les salariés ayant totalisé 1000 paniers,

• 2 jours pour les salariés ayant totalisé 2000 paniers,

• 4 jours pour les salariés ayant totalisé 3000 paniers,

• 5 jours pour 4000 paniers.

Chaque panier comptabilisé dans le cadre de l’activité en équipe de suppléance compte pour 2,5 pour le calcul des congés spécifiques.

6.3. Intégration de paniers théoriques relatifs au calcul du 13ème mois :

L’équivalent de 20 paniers théoriques (part cotisable) est intégré au calcul du 13ème mois.

Article 7 – Congés

La détermination des droits à congés s'effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l'horaire effectué.

Les modalités de prises de congés payés s'effectuent :

• soit par semaine complète (soit deux postes),

• soit par fractionnement. Celui-ci n'est admis que par journées entières,

Les jours de congés payés légaux et conventionnels seront décomptés comme suit :

• Congé le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Congé le samedi ou le dimanche = 1/2 semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des congés pour évènements familiaux selon les mêmes modalités que les salariés qui travaillent en semaine.

Article 8 – Jours non travaillés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 27 octobre 2000

La détermination des droits à jour de modulation s’effectue selon l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail :

• 1 an de travail en équipe (2*7) = 14 jours non travaillés,

• 1 an de travail en horaires réduits de fin de semaine = 14 jours non travaillés.

Les modalités de prise de congés s’effectuent par semaine complète (soit 2 postes) ou par fractionnement (1 poste).

Le décompte des jours non travaillés s’effectue comme suit :

• Modulation le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Modulation le samedi ou le dimanche = ½ semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Article 9 – Accès à la formation

La formation professionnelle continue du personnel en horaires réduits de fin de semaine fait l'objet d'un examen particulier par le service Formation qui s'assure, en permanence, que le salarié peut bénéficier des mêmes dispositions que le personnel en horaire de semaine.

Les actions de formation se déroulent, soit avant l'affectation en horaires réduits de fin de semaine soit lors d'un retour selon le cycle initial.

La Direction s’engage à démarrer la formation d’un 4^ème opérateur à la NTX 1000 en début d’année 2021 au plus tard.

Article 10 – Entrée en horaires réduits de fin de semaine

Pour le personnel entrant en horaires réduits de fin de semaine, le dernier jour de travail sera le mardi précédent la mise en horaires réduits de fin de semaine.

Article 11 – Sortie des horaires réduits de fin de semaine :

A la fin de la période d'horaires réduits de fin de semaine, le personnel sera affecté à un poste de travail au régime horaire auquel il aurait appartenu s'il n'était pas en horaires réduits de fin de semaine et sur un emploi similaire. Un préavis de 15 jours calendaires sera respecté lorsque le salarié aura travaillé moins de 3 mois en horaires réduits de fin de semaine. Le préavis sera porté à 30 jours si le salarié a travaillé plus de 3 mois en horaires réduits de fin de semaine.

Le premier jour de travail du salarié en horaire d'origine sera le jeudi suivant immédiatement la fin du régime des horaires réduits de fin de semaine.

Par ailleurs, les demandes individuelles de mobilité ou d’évolution de carrière formulées à l’issue d’une période de travail en équipe de suppléance feront l’objet d’un examen particulier par la hiérarchie.

Article 12 – Présence du lundi au vendredi

12.1 - Afin de garantir la pleine efficacité du travail du salarié en horaires réduits de fin de semaine et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, une capacité maximum sera recherchée en permanence. En conséquence, les absences ne seront accordées qu’à titre exceptionnel pendant la période en équipe de suppléance.

12.2 – En cas de présence exceptionnelle en semaine à la demande de la Direction, en raison notamment des visites médicales et les formations, le salarié peut choisir, sur la base de la durée réelle de présence :

• Le paiement,

• La récupération.

Pour ces présences en semaine, le salarié bénéficie également du remboursement des indemnités kilométriques sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail.

Article 13 – Astreintes en support de l’équipe de suppléance

Un système d’astreinte sera mis en place au niveau de l’encadrement. Un manager sera d’astreinte et joignable par téléphone. En cas de nécessité, la personne d’astreinte se déplacera sur site.

Ces périodes d’astreintes seront rémunérées conformément aux dispositions applicables dans l’Entreprise en matière d’astreinte (cf. Note au personnel n° 072/20/ML).

Pour chaque intervention, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines (0,40 €/km à la date de signature du présent accord). A titre exceptionnel, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées.

Article 14 – Sortie exceptionnelle du dispositif

En cours de période, en cas d’aléas de production entraînant un arrêt des moyens pendant 2 semaines rendant impossible l’activité du salarié en horaires réduits de fin de semaine, ce dernier réintègrera son cycle d’origine.

En cas de nécessité pour raisons médicales ou personnelles dûment justifiées, un salarié en horaires réduits de fin de semaine peut demander sa réintégration dans un autre horaire en vigueur dans l’entreprise (équipe ou Normal). La demande est adressée, par le responsable hiérarchique, au responsable RH de l’établissement. Elle est examinée dans les meilleurs délais, en tenant compte des postes disponibles.

Article 15 – Santé Sécurité

L’équipier intervenant en suppléance de fin de semaine sera équipé d’un PTI-DATI expertes (perte de verticalité, immobilisation pendant 30 secondes, touche SOS dédiée) relié au Poste Central de Protection. En complément, des rondes renforcées seront organisées par l’équipe du poste de sécurité toutes les heures auprès de l’équipier.

Article 16 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois renouvelable de 1 à 6 mois à compter du 24 octobre 2020.

Au-delà de cette période d'application, ses dispositions cesseront de plein droit à produire leurs effets.

Le présent accord peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant signé portant révision. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Après négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, l’avenant signé portant révision de tout ou partie des présentes fait l’objet des formalités de dépôt légales et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord modifié.

A l’initiative de la Direction, l’accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe de Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Fait à Buchelay, le …

Pour Safran Helicopter Engines,

- Pour la CFDT, représentée par M.

- Pour la CFE-CGC, représentée par M.

- Pour la CGT, représentée par M.