Accord d'entreprise "accord d'établisement sur la mise en place à titre exceptionnel d'équipes de suppléance CCIPS" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES (Siège)

Accord d’établissement sur la mise en place

à titre exceptionnel d’équipes de suppléance

Etablissement de Bordes

CCIPS - ligne série

Entre la société Safran Helicopter Engines, établissement de Bordes, représentée par Mme , Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement de Bordes,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- pour la CFDT : M.

- pour la CFE-CGC : M.

- pour la CGT : M.

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Société Safran Helicopter Engines est confrontée à un retard conséquent d’une année d’approvisionnement ………. sur les machines ………, au Centre de Compétences Industriel………………………..

De plus, ce secteur a dû faire face également à la panne de la …………, immobilisant cette dernière de mi avril à,mi-juin 2022.

A ce jour, les analyses relatives au retard accumulé du fait de ces deux situations démontrent que le renforcement des équipes et les heures supplémentaires systématiques ne permettront pas de le résorber.

Ainsi, le retard à fin 2022 est le suivant :

• ……1 = …….h sur ………h au total 2022

• …….2 = h sur …….. h au total 2022

Si ces solutions organisationnelles ont démontré leur efficacité, elles ne sont pas suffisantes. Elles doivent être complétées par la poursuite d’une équipe de suppléance sur ces deux machines.

En effet, le volume d’heures à produire sur la ligne série impacte particulièrement les livraisons à ……..de pièces ……….pour nos clients finaux. De ce fait, cette situation est de nature à nuire gravement à la satisfaction de nos clients et par conséquent à dégrader le chiffre d’affaire de la société.

Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 15, et 26 septembre et les 3, 12, 20 octobre 2022 et ont convenu des mesures ci-après qui, d’une part, organisent les conditions dans lesquelles les horaires réduits de fin de semaine seront mis en place temporairement sur les deux………… et d’autre part, en définissent les règles de fonctionnement.

Article 1 - Périmètre et durée de mise en place du dispositif de suppléance

1. - Le périmètre du dispositif de suppléance

Une équipe en horaires réduits de fin de semaine est instaurée sur ces machines (Centre de Compétences Industriel Pièces Spécifiques) de l’établissement de Bordes pour une durée déterminée, conformément à l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l’accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et à l’article L. 3132-16 du Code du Travail.

Selon les hypothèses retenues, l’effectif de cette équipe de suppléance pourrait être composé :

• en S/D jour + nuit : six personnes dont un encadrant non cadre par équipe

• en S/D jour : au moins trois personnes dont un encadrant non cadre .

Au démarrage du dispositif et au moins jusqu’au 1^er janvier 2023, seul le S/D de jour sera mis en œuvre.

1.2 - La durée déterminée des équipes de suppléance :

Les analyses industrielles montrent, en fonction des hypothèses les plus probables, qu’il est nécessaire de recourir à l’organisation en équipe de suppléance sur ces équipements pour une période déterminée de 6 mois minimum.

Toutefois, afin de prendre en compte l’évolution éventuelle des hypothèses en terme de charge et les aléas inhérents, cette durée de 6 mois pourra être renouvelée une fois.

Ainsi, ces équipes de suppléance sont instituées sur la période allant du samedi 5 novembre 2022 au dimanche 5 novembre 2023 inclus.

Article 2 - Recours au volontariat

2.1 - Les équipes en horaires réduits de fin de semaine seront constituées de personnels maîtrisant le métier, et suffisamment autonomes.

Les salariés volontaires, dont le profil est compatible avec la définition des postes à pourvoir, peuvent se porter volontaires. Les candidatures sont validées par le management en tenant compte des critères précités.

2.2 - Dans tous les cas, ce type d’horaires est conditionné au principe du double volontariat.

Ainsi, les salariés retenus pour ce mode de travail se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail pour une période initiale de 6 mois, renouvelable une fois.

2.3 - La signature de cet avenant (ou d’une prolongation de celui-ci) est conditionnée à un avis d’aptitude délivré par le service de Santé au Travail. Le médecin du travail jugera, si nécessaire, des modalités d’un suivi médical adapté.

2.4 - Les salariés de l’entreprise qui signeront un avenant en vue de leur intégration initiale dans l’équipe de suppléance de cet accord bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’entrée dans le dispositif d’un montant de 560 € en brut. Cette prime est instituée afin de prendre en compte à la fois, les conséquences pour le salarié, liées à la modification de ses conditions d’emploi et, pour Safran Helicopter Engines, la nécessité de faire face aux difficultés actuelles.

2.5 - Dans l’hypothèse d’une prolongation de l’équipe de suppléance (dans la limite des 12 mois d’application de l’accord), celle-ci est soumise au même principe de double volontariat.

Article 3 - Horaire de travail

3.1 - Les horaires de travail possibles seront les suivants :

• 6h00 – 18h00 les samedi et dimanche : équipe de suppléance de jour

Ou

• en alternance, un week-end sur deux : équipes de suppléance jour/nuit

• Equipe A : samedi et dimanche 6 h/18 h

• Equipe B : samedi et dimanche 18 h/6 h

3.2 - Chaque poste en équipe de suppléance de jour inclut deux pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre au cours de chaque séance de travail de 6 heures consécutives au plus.

Toutefois, en cas d’équipe suppléance de jour/nuit, chaque poste de nuit inclut trois pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre toutes les 3 heures.

3.3 - Il ne sera pas fait appel aux salariés de l’équipe de suppléance pour réaliser des heures de travail en semaine, en plus de celles déjà réalisées le samedi et le dimanche.

3.4 - Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l'exception du 1^er mai, seront travaillés et donneront lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié.

3.5 - Afin de garantir la pleine efficacité des équipes en horaires réduits de fin de semaine et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, une capacité maximum sera recherchée en permanence.

En conséquence, les absences ne seront accordées qu’à titre exceptionnel pendant la période en équipe de suppléance, notamment afin de garantir en permanence la

présence d’au moins deux personnes.

3.6 - Au cours de la période durant laquelle il effectue les horaires réduits de fin de semaine, le salarié s'engage, conformément à l'article L. 8261-1 du Code du Travail, à ne pas effectuer de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur. Cette mention apparaîtra sur l'avenant au contrat de travail du salarié.

Article 4 - Rémunération

4.1 - Equipe de suppléance de jour

La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe de jour (6h00 - 18h00) sera identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 2x7 en équipe de semaine.

La rémunération prise en compte s’entend du salaire de base et des différentes primes mensuelles liées au fonctionnement en équipe (y compris le versement d’une « prime de travail SD jour » de 173,64 € brut dont le montant sera revalorisé de la valeur de l’AG 2023).

4.2 - Equipe de suppléance alternance jour/nuit

4.2.1 - La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe alternant le jour et la nuit sera identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 3 x7 en équipe de semaine.

La rémunération prise en compte s’entend du salaire de base et des différentes primes mensuelles liées au fonctionnement en équipe (y compris le versement d’une « prime de travail SD jour/nuit » de 209,71 € brut dont le montant sera revalorisé de la valeur de l’AG 2023).

4.2.2 - Prime de nuit

Une prime de nuit est versée à chaque salarié de fin de semaine (samedi/dimanche), correspondant à la prime de nuit applicable au statut équipe 3X7 pour chaque semaine travaillée en nuit.

Si pour raison de service, le travail de nuit est interrompu, cette prime de nuit sera maintenue pour tout poste en équipe de suppléance commencé en nuit.

4.2.3 - Majoration des heures de nuit

Cette majoration sera équivalente à la majoration qui aurait été versée pour une semaine en 5 nuits du statut 3X7 (soit l’indemnisation de 28.25 heures de nuit par week-end contre 9 heures réellement réalisées par nuit).

4.2.4 - Pour le personnel qui occupait habituellement un poste en 3*7 avant son affectation à l’équipe de suppléance de jour, une dégressivité de la rémunération de nuit est exceptionnellement attribuée et cela dans les conditions suivantes :

Dégressivité de la rémunération de nuit	1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois	6ème mois
Prime d’équipe de nuit théorique	100%	100%	100%	100%	100%	100%
Indemnités de paniers de nuit théoriques (pour la partie au-delà de l’indemnité de panier de jour part cotisable)	100%	100%	100%	100%	100%	100%
Majoration des heures de nuit théoriques	100%	100%	100%	50%	50%	50%

A titre exceptionnel, cette dégressivité sera mise en œuvre à nouveau sur les 6 mois suivants en cas de prolongation et dans la limite de la durée d’application du présent accord.

Article 5 – Frais de déplacement

Pour chaque poste, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines. A titre exceptionnel, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées pour le personnel de l’équipe de suppléance de jour.

Article 6 – Paniers

6.1. Indemnités de paniers

L’indemnité de panier est payée aux salariés pour chaque poste de travail (poste de jour, y compris lors des jours non travaillés du fait de la modulation) et son montant est revalorisé selon l'évolution du prix du point Safran Helicopter Engines.

6.2. Congés spécifiques annuels liés aux paniers pour les équipiers en activité :

• 1 jour pour les salariés ayant totalisé 1000 paniers,

• 2 jours pour les salariés ayant totalisé 2000 paniers,

• 4 jours pour les salariés ayant totalisé 3000 paniers,

• 5 jours pour 4000 paniers.

Chaque panier de poste de jour comptabilisé dans le cadre de l’activité en équipe de suppléance compte pour 2,5 pour le calcul des congés spécifiques et chaque panier de nuit compte pour 5 dans le calcul des congés spécifiques.

6.3. Intégration de paniers théoriques relatifs au calcul du 13ème mois :

L’équivalent de 20 paniers théoriques (part cotisable) est intégré au calcul du 13ème mois.

Article 7 – Congés

La détermination des droits à congés s'effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l'horaire effectué.

Les modalités de prises de congés payés s'effectuent :

• soit par semaine complète (soit deux postes),

• soit par fractionnement. Celui-ci n'est admis que par journées entières, soit un seul des postes de l'équipe.

Les jours de congés payés légaux et conventionnels seront décomptés comme suit :

• Congé le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Congé le samedi ou le dimanche = 1/2 semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des congés pour évènements familiaux selon les mêmes modalités que les salariés qui travaillent en semaine.

D’un commun accord, les congés payés qui n’auront pas pu être pris à la fin de la période légale seront conservés pour une prise ultérieure.

Article 8 – Jours non travaillés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2000

La détermination des droits à jour de modulation s’effectue selon l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail :

• 1 an de travail en équipe (2*7 ou 3*7) = 19 jours non travaillés,

• 1 an de travail en horaires réduits de fin de semaine = 19 jours non travaillés.

Les modalités de prise de congés s’effectuent par semaine complète (soit 2 postes) ou par fractionnement (1 poste).

Le décompte des jours non travaillés s’effectue comme suit :

• Modulation le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Modulation le samedi ou le dimanche = ½ semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Article 9 – Accès à la formation

La formation professionnelle continue du personnel en horaires réduits de fin de semaine fait l'objet d'un examen particulier par le service Formation qui s'assure, en permanence, que le salarié peut bénéficier des mêmes dispositions que le personnel en horaire de semaine.

Les actions de formation se déroulent, soit avant l'affectation en horaires réduits de fin de semaine soit lors d'un retour selon le cycle initial.

Article 10 – Entrée en horaires réduits de fin de semaine

Pour le personnel entrant en horaires réduits de fin de semaine, le dernier jour de travail sera le mardi précédent la mise en horaires réduits de fin de semaine.

Article 11 – Sortie des horaires réduits de fin de semaine :

A la fin de la période d'horaires réduits de fin de semaine, le personnel sera affecté à un poste de travail au régime horaire auquel il aurait appartenu s'il n'était pas en horaires réduits de fin de semaine et sur un emploi similaire.

Son premier jour de travail en horaire d'origine sera donc le jeudi suivant immédiatement la fin du régime des horaires réduits de fin de semaine pour les équipes de suppléance de jour et le vendredi suivant immédiatement la fin du régime des horaires réduits de fin de semaine de jour/nuit.

Article 12 – Présence du lundi au vendredi

12.1 - Afin de garantir la pleine efficacité des équipes en horaires réduits de fin de semaine et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, une capacité maximum sera recherchée en permanence.

En conséquence, les absences ne seront accordées qu’à titre exceptionnel pendant la période en équipe de suppléance.

12.2 – En cas de présence exceptionnelle en semaine à la demande de la Direction, en raison notamment des visites médicales et les formations, le salarié peut choisir, sur la base de la durée réelle de présence :

• Le paiement,

• La récupération.

Il est précisé que les formations organisées pendant les jours de semaine ne pourront être que des actions de courte durée ne pouvant excéder deux jours.

Pour ces présences en semaine, le salarié bénéficie également du remboursement des indemnités kilométriques sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail.

A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées.

Article 13 – Jours fériés

Par ailleurs, dans le cadre de l’application de cette accord, il est convenu que sur le 25 décembre 2022 ou sur le 1^er janvier 2023, dimanches normalement travaillés, le salarié pourra choisir de poser un jour de congé.

Article 14 – Astreintes en support des équipes de suppléance

Un système d’astreinte sera mis en place au niveau de la maintenance sur le samedi et le dimanche. L’ensemble des salariés de la maintenance seront concernés par ces astreintes par roulement de 12 heures par week-end. Ils seront joignables par téléphone et en cas de nécessité, se déplaceront sur site.

Un dispositif d’astreinte ou d’heures supplémentaires le samedi pourront être mis en place pour les fonctions support de Programmation. 

Une fois le recours au dispositif d’équipe de suppléance stabilisé, le personnel encadrant, s’il le souhaite, pourra sortir de ce dispositif d’équipe de suppléance et être mis en astreinte.

Ces périodes d’astreintes seront rémunérées conformément aux dispositions en vigueur dans l’Entreprise en matière d’astreinte.

Toutefois et à titre également exceptionnel, le barème cadre ci-dessus sera appliqué pour le personnel encadrant quel que soit son statut.

L’intervention du personnel cadre et encadrant ces équipes de suppléance donnera lieu à une contrepartie en repos selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

A cet effet, un fichier de suivi sera mis à disposition des forfaits jours.

Il est précisé que ces jours de récupération devront être pris dans les 12 mois suivant leur acquisition.

Pour chaque intervention, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines. A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées.

Le personnel en astreinte (y compris les cadres en forfait jour) devra se présenter au poste de garde pour indiquer son heure d’entrée et son heure de sortie.

Les heures d'intervention réalisées doivent faire l’objet d’une feuille de travail dûment validée par le responsable hiérarchique pour leur prise en compte.

Article 15 – Sortie exceptionnelle du dispositif

En cas de nécessité pour raisons médicales ou personnelles dûment justifiées, un salarié en équipe de suppléance peut demander sa réintégration dans un autre horaire en vigueur dans l’entreprise (équipe 2*7, équipe 3*7 ou Normal). La demande est adressée, par le responsable hiérarchique, au responsable RH de l’établissement. Elle est examinée dans les meilleurs délais, en tenant compte des postes disponibles.

La réintégration en semaine pour raisons personnelles est toutefois conditionnée à la possibilité pour l’entreprise de pourvoir dans les conditions normales à son remplacement en équipe de suppléance, soit en intégrant en priorité un candidat volontaire parmi les remplaçants potentiels, soit en faisant appel au volontariat.

L’entreprise s’engage à assurer en équipe de S/D, qui en font la demande, un retour en semaine :

• dans un délai maximum d’ un mois après l’expression du souhait

• immédiat et en tout état de cause dans un délai maximum de deux semaines en cas de situation de force majeure

Pour des raisons professionnelles (par exemple formation longue…) ou organisationnelles (par exemple maintenance lourde …..) rendant impossible la poursuite du dispositif en équipe S/D, la société pourra être amenée à demander à un ou plusieurs salariés de l’équipe S/D de sortir du dispositif.

Dans ce cas, un délai de prévenance de 10 jours devra être respecté avec une information préalable écrite.

La même règle est applicable en cas de suspension du régime des équipes de suppléance.

En cas de reprise dans le régime horaire initial, alors que la semaine est commencée, le salarié percevra la rémunération qu’il aurait perçue pour une semaine complète dans le cadre de son régime horaire de reprise.

Article 16 – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord

Il sera créé une commission de suivi et d’interprétation composée de deux représentants du personnel de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et de la Direction de l’Etablissement de Bordes.

Cette commission sera réunie à l’issue des six premiers mois et à la fin de l’application de cet accord afin d’en réaliser un bilan.

Ces deux bilans feront l’objet d’une information formelle en réunion plénière du CSE.

Article 17 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du samedi 5 novembre 2022 au dimanche 5 novembre 2023 inclus.

Au-delà de cette période d'application, ses dispositions cesseront de plein droit à produire leurs effets.

Le présent accord peut être modifié à tout moment sous la forme d’un nouvel avenant signé portant révision. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Après négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, l’avenant signé portant révision de tout ou partie des présentes fait l’objet des formalités de dépôt légales et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord modifié.

A l’initiative de la Direction, cet accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Secrétariat du Greffe de Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Fait à Bordes, le

Pour Safran Helicopter Engines,

………….. Responsable Ressources Humaines d’Etablissement de Bordes

- Pour la CFDT, représentée par M.

- Pour la CFE-CGC, représentée par M.

- Pour la CGT, représentée par M.