Accord d'entreprise "Accord d'établissemeny sur la mise en place à titre exceptionnel d'une équipe de suppléance Etablissement de Bordes" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES (Siège)

Accord d’établissement sur la mise en place

à titre exceptionnel d’une équipe de suppléance

Etablissement de Bordes

Entre la société Safran Helicopter Engines, établissement de Bordes, représentée par , Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement de Bordes,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- pour la CFDT : M.

- pour la CFE-CGC : M.

- pour la CGT : M.

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord d’établissement de Bordes du 13/06/2017, une équipe de suppléance de jour a été mise en place , sur une période de 12 mois allant du 26/08/2017 au 25/08/2018.

Au regard des besoins industriels, une nouvelle équipe de suppléance de jour/nuit a été mise en place par accord d’établissement de Bordes du 16/07/2018.

La mise en œuvre de ces deux accords a permis d’améliorer la performance de livraison sur 2018. L’analyse réalisée a confirmé la nécessité de poursuivre le plan d’investissement et de recrutement afin de rendre robuste la performance industrielle..

Il reste donc nécessaire de poursuivre les efforts mis en place jusqu’à plein déploiement de ces moyens supplémentaires.

Il apparaît alors que ces mesures doivent être complétées par la poursuite d’une équipe de suppléance.

Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 10 et 17 mai et 7 juin 2019 et ont convenu des mesures ci-après qui, d’une part, organisent les conditions dans lesquelles les horaires réduits de fin de semaines seront mis en place temporairement sur certains secteurs de l’établissement et d’autre part, en définissent les règles de fonctionnement.

Article 1 - Périmètre et durée de mise en place d’une équipe de suppléance

1. – Le périmètre de l’équipe de suppléance

1.1.1 La nécessité d’une équipe en horaires réduits de fin de semaine est maintenue.

1.1.2 – Une équipe en horaires réduits de fin de semaine est maintenue sur l’établissement de Bordes pour une durée déterminée, conformément à l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l’accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et à l’article L. 3132-16 du Code du Travail.

Selon les hypothèses retenues, l’effectif de ces équipes de suppléance sera composé .

1.2 – La durée déterminée des équipes de suppléance :

Les analyses industrielles montrent, en fonction des hypothèses les plus probables, qu’il est nécessaire de recourir à l’organisation en équipe de suppléance pour une période déterminée de 6 mois minimum.

Toutefois, afin de prendre en compte l’évolution éventuelle des hypothèses en terme de charge et les aléas inhérents, cette durée de 6 mois pourra être renouvelée une fois.

Ainsi, ces équipes de suppléance sont instituées sur la période allant du 26 août 2019 au 30 août 2020 inclus.

Article 2 - Recours au volontariat

2.1 – Les équipes en horaires réduits de fin de semaine seront constituées de personnels maîtrisant le métier, et suffisamment autonomes.

Les salariés volontaires, dont le profil est compatible avec la définition des postes à pourvoir, peuvent se porter volontaires. Les candidatures sont validées par le management en tenant compte des critères précités.

La durée maximale d’activité en équipe de suppléance ne dépassera pas une année consécutive, sauf cas exceptionnel dûment argumenté et partagé avec les signataires du présent accord.

2.2 - Dans tous les cas, ce type d’horaires est conditionné au principe du double volontariat.

Ainsi, les salariés retenus pour ce mode de travail se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail initial pour une période initiale de 6 mois.

2.3 - La signature de cet avenant (ou d’une prolongation de celui-ci) est conditionnée à un avis d’aptitude délivré par le service de Santé au Travail. Le médecin du travail jugera, si nécessaire, des modalités d’un suivi médical adapté.

2.4 – Les salariés de l’entreprise qui signeront un avenant en vue de leur intégration initiale dans l’équipe de suppléance de ce nouvel accord bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’entrée dans le dispositif d’un montant de 486 € en brut. Cette prime est instituée afin de prendre en compte à la fois, les conséquences pour le salarié liées à la modification de ses conditions d’emploi et, pour Safran Helicopter Engines.

2.5 - Dans l’hypothèse d’une prolongation de l’équipe de suppléance (dans la limite des 12 mois d’application de l’accord), celle-ci est soumise au même principe de double volontariat.

Ainsi, les salariés retenus pour ce mode de travail se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail initial pour une durée maximale de 6 mois.

Article 3 - Horaire de travail

3.1 – Les horaires de travail seront les suivants :

• 6h00 – 18h00 les samedi et dimanche (équipe de suppléance de jour).

3.2 - Chaque poste en équipe de suppléance de jour inclut deux pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre au cours de chaque séance de travail de 6 heures consécutives au plus.

3.3 - Il ne sera pas fait appel aux salariés de l’équipe de suppléance pour réaliser des heures de travail en semaine, en plus de celles déjà réalisées le samedi et le dimanche.

3.4 - Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l'exception du 1^er mai, seront travaillés et donneront lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié.

3.5 - Afin de garantir la pleine efficacité des équipes en horaires réduits de fin de semaine et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, une capacité maximum sera recherchée en permanence.

En conséquence, les absences ne seront accordées qu’à titre exceptionnel pendant la période en équipe de suppléance, notamment afin de garantir en permanence la

présence d’au moins deux personnes.

3.6 - Au cours de la période durant laquelle il effectue les horaires réduits de fin de semaine, le salarié s'engage, conformément à l'article L. 8261-1 du Code du Travail, à ne pas effectuer de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur. Cette mention apparaîtra sur l'avenant au contrat de travail du salarié.

Article 4 - Rémunération de l’équipe de suppléance de jour

4.1 - La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe de jour (6h00 - 18h00) sera identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 2x7 en équipe de semaine.

La rémunération prise en compte s’entend du salaire de base et des différentes primes mensuelles liées au fonctionnement en équipe (y compris le versement d’une « prime de travail SD jour » d’un montant de 169,65€ bruts).

4.2 - Pour le personnel qui occupait habituellement un poste en 3*7 avant son affectation à l’équipe de suppléance de jour, une dégressivité de la rémunération de nuit est exceptionnellement attribuée et cela dans les conditions suivantes :

Dégressivité de la rémunération de nuit	1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois	6ème mois
Prime d’équipe de nuit théorique	100%	100%	100%	100%	100%	100%
Indemnités de paniers de nuit théoriques (pour la partie au-delà de l’indemnité de panier de jour part cotisable)	100%	100%	100%	100%	100%	100%
Majoration des heures de nuit théoriques	100%	100%	100%	50%	50%	50%

A titre exceptionnel, cette dégressivité sera mise en œuvre à nouveau sur les 6 mois suivants en cas de prolongation et dans la limite de la durée d’application du présent accord.

Article 5 – Frais de déplacement

Pour chaque poste, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines (0,40 €/km à la date du 1/07/2018). A titre exceptionnel, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées pour le personnel de l’équipe de suppléance de jour.

Article 6 – Paniers

6.1. Indemnités de paniers

L’indemnité de panier est payée aux salariés pour chaque poste de travail (poste de jour, y compris lors des jours non travaillés du fait de la modulation) et son montant est revalorisé selon l'évolution du prix du point Safran Helicopter Engines.

6.2. Congés spécifiques annuels liés aux paniers pour les équipiers en activité :

• 1 jour pour les salariés ayant totalisé 1000 paniers,

• 2 jours pour les salariés ayant totalisé 2000 paniers,

• 4 jours pour les salariés ayant totalisé 3000 paniers,

• 5 jours pour 4000 paniers.

Chaque panier de poste de jour comptabilisé dans le cadre de l’activité en équipe de suppléance compte pour 2,5 pour le calcul des congés spécifiques.

6.3. Intégration de paniers théoriques relatifs au calcul du 13ème mois :

L’équivalent de 20 paniers théoriques (part cotisable) est intégré au calcul du 13ème mois.

Article 7 – Congés

La détermination des droits à congés s'effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l'horaire effectué.

Les modalités de prises de congés payés s'effectuent :

• soit par semaine complète (soit deux postes),

• soit par fractionnement. Celui-ci n'est admis que par journées entières, soit un seul des postes de l'équipe.

Les jours de congés payés légaux et conventionnels seront décomptés comme suit :

• Congé le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Congé le samedi ou le dimanche = 1/2 semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des congés pour évènements familiaux selon les mêmes modalités que les salariés qui travaillent en semaine.

Article 8 – Jours non travaillés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2000

La détermination des droits à jour de modulation s’effectue selon l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail :

• 1 an de travail en équipe (2*7 ou 3*7) = 19 jours non travaillés,

• 1 an de travail en horaires réduits de fin de semaine = 19 jours non travaillés.

Les modalités de prise de congés s’effectuent par semaine complète (soit 2 postes) ou par fractionnement (1 poste).

Le décompte des jours non travaillés s’effectue comme suit :

• Modulation le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• Modulation le samedi ou le dimanche = ½ semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Article 9 – Accès à la formation

La formation professionnelle continue du personnel en horaires réduits de fin de semaine fait l'objet d'un examen particulier par le service Formation qui s'assure, en permanence, que le salarié peut bénéficier des mêmes dispositions que le personnel en horaire de semaine.

Les actions de formation se déroulent, soit avant l'affectation en horaires réduits de fin de semaine soit lors d'un retour selon le cycle initial.

Article 10 – Entrée en horaires réduits de fin de semaine

Pour le personnel entrant en horaires réduits de fin de semaine, le dernier jour de travail sera le mardi précédent la mise en horaires réduits de fin de semaine.

Article 11 – Sortie des horaires réduits de fin de semaine :

A la fin de la période d'horaires réduits de fin de semaine, le personnel sera affecté à un poste de travail au régime horaire auquel il aurait appartenu s'il n'était pas en horaires réduits de fin de semaine et sur un emploi similaire.

Son premier jour de travail en horaire d'origine sera donc le jeudi suivant immédiatement la fin du régime des horaires réduits de fin de semaine pour les équipes de suppléance de jour.

Article 12 – Présence du lundi au vendredi

12.1 - Afin de garantir la pleine efficacité des équipes en horaires réduits de fin de semaine et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, une capacité maximum sera recherchée en permanence.

En conséquence, les absences ne seront accordées qu’à titre exceptionnel pendant la période en équipe de suppléance.

12.2 – En cas de présence exceptionnelle en semaine à la demande de la Direction, en raison notamment des visites médicales et les formations, le salarié peut choisir, sur la base de la durée réelle de présence :

• Le paiement,

• La récupération.

Pour ces présences en semaine, le salarié bénéficie également du remboursement des indemnités kilométriques sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail.

A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées.

Article 13 – Astreintes en support des équipes de suppléance

Un système d’astreinte sera mise en place au niveau de l’encadrement. seront d’astreinte par roulement et seront joignables par téléphone. En cas de nécessité, la personne d’astreinte se déplacera sur site.

Un dispositif d’astreinte similaire pourra être mise en place pour les fonctions maintenance le samedi en cas de besoin.

Ces périodes d’astreintes seront rémunérées conformément aux dispositions applicables dans l’Entreprise en matière d’astreinte (cf note interne n° 046-19/ML du 8 avril 2019 en annexe).

Toutefois et à titre également exceptionnel, le barème cadre ci-dessus sera appliqué pour le personnel encadrant quel que soit son statut.

Pour chaque intervention, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la règlementation Safran Helicopter Engines (0,40 €/km à compter du 1/07/2018). A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit, soit la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées.

L’intervention du personnel cadre et encadrant les équipes de suppléance sur la ligne pales du CCIET de Bordes donnera lieu à une contrepartie en repos selon les conditions prévues dans l’article 4. 3 de l’accord d’entreprise 2019 relatif aux mesures sociales (en annexe).

A cet effet, un fichier de suivi sera mis à disposition des forfaits jours.

Il est précisé que ces jours de récupération devront être pris dans les 12 mois suivant leur acquisition.

Le personnel en astreinte (y compris les cadres en forfait jour) devra se présenter au poste de garde pour indiquer son heure d’entrée et son heure de sortie.

Les heures d'intervention réalisées doivent faire l’objet d’une feuille de travail dûment validée par le responsable hiérarchique pour leur prise en compte (cf note interne n° 046-19/ML du 8 avril 2019 en annexe).

Article 14 – Sortie exceptionnelle du dispositif

En cas de nécessité pour raisons médicales ou personnelles dûment justifiées, un salarié en équipe de suppléance peut demander sa réintégration dans un autre horaire en vigueur dans l’entreprise (équipe 2*7, équipe 3*7 ou Normal). La demande est adressée, par le responsable hiérarchique, au responsable RH de l’établissement. Elle est examinée dans les meilleurs délais, en tenant compte des postes disponibles.

Article 15 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 26 août 2019 au 30 août 2020 inclus.

Au-delà de cette période d'application, ses dispositions cesseront de plein droit à produire leurs effets.

Le présent accord peut être modifié à tout moment sous la forme d’un nouvel avenant signé portant révision. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Après négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, l’avenant signé portant révision de tout ou partie des présentes fait l’objet des formalités de dépôt légales et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord modifié.

A l’initiative de la Direction, cet accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe de Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Fait à Bordes, le

Pour Safran Helicopter Engines,

Le Responsable Ressources Humaines d’Etablissement de Bordes

- Pour la CFDT, représentée par M.

- Pour la CFE-CGC, représentée par M.

- Pour la CGT, représentée par M.