ACCORD RELATIF AUX MESURES DE CAPACITE
ET DE FLEXIBILITE 2023-2025

Entre

La Société Safran Helicopter Engines SAS représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

- pour la CFDT : M.

- pour la CFE-CGC : M.

- pour la CGT : M.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1. EMPLOIS ET FORMATION 4

Article 1. Plan de recrutements 2023-2024 4

Article 2. Engagements en faveur de la formation et actions d’attractivité 4

2.1 Formation par l’alternance 4

2.2 Attractivité des métiers 4

CHAPITRE 2. HEURES SUPPLEMENTAIRES DES NON-CADRES (OETAM) 5

Article 3. Contingent annuel individuel d’heures supplémentaires 5

Article 4. Le recours aux heures supplémentaires 5

Article 5. La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) 6

Article 6. Prime exceptionnelle 6

Article 7. Indemnités kilométriques (IK) 6

CHAPITRE 3. TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES INGENIEURS ET CADRES LE SAMEDI, JOUR FERIE ET PONT 7

Article 8. Modalités d’indemnisation 7

Article 9. Indemnités kilométriques (IK) 7

CHAPITRE 4. EQUIPE DE SUPPLEANCE SAMEDI – DIMANCHE 8

Article 10. Périmètre et cas de recours 8

Article 11. Recours au volontariat 8

Article 12. Horaire de travail 9

Article 13. Modalités pratiques 9

Article 14. Rémunération 9

14.1 Equipe de suppléance de jour 9

14.2 Equipe de suppléance de nuit ou en alternance jour/nuit 10

Article 15. Frais de déplacement 10

Article 16. Paniers 10

Article 17. Congés 10

Article 18. Jours non travaillés (modulation) 11

Article 19. Accès à la formation 11

Article 20. Présence exceptionnelle en semaine 11

Article 21. Entrée et sortie du dispositif d’équipe de suppléance 11

Article 22. Sortie exceptionnelle du dispositif 12

Article 23. Astreinte en support des équipes de suppléance 12

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES 13

Article 24. Durée et entrée en vigueur de l’accord 13

Article 25. Accords d’Entreprise et d’Etablissements révisés 13

Article 26. Commission de suivi et d’interprétation 13

Article 27. Révision et dénonciation de l’accord 14

Article 28. Dépôt et publicité 14

PREAMBULE

Depuis 2022, la crise mondiale de la chaîne d'approvisionnement impacte fortement le plan de livraison neuf et support de Safran Helicopter Engines alors que le ramp-up en cours est sans précédent : 740 moteurs neufs à produire en 2023, plus de 1 000 moteurs en 2024 et 1 200 moteurs en 2025.

La crise Supply Chain mondiale et les retards d'approvisionnement continueront de peser sur notre activité neuve et support, et demandent de la marge de manœuvre pour rattraper le retard dès que la matière et les pièces seront disponibles, avec peu voire pas de préavis.

Dans le même temps Safran Helicopter Engines recrute, notamment pour les métiers de la production, mais pas aussi vite que nécessaire compte tenu des fortes tensions sur le marché de l'emploi. De même, des dispositifs ont été présentés en CSE-C le 23 février 2023 pour augmenter la capacité en 2023 (monétisation des Jours de modulation et JRTT et recours aux heures supplémentaires obligatoires à la DI et à la DT) mais ils sont insuffisants pour tenir nos engagements clients.

S’agissant de notre Supply Chain, la situation fin juin s’améliore : le volume d'achat est à l'attendu, les heures en progression et l'improductivité en baisse, les stocks sont en hausse. L'activité MRO se prépare au sursaut.

C’est dans ce contexte d’urgence de mobilisation, et de notre plan Société « Tous au service des livraisons », que la Direction a ouvert le 1^er juin 2023 des négociations visant à doter l’Entreprise de leviers de capacité et de flexibilité supplémentaires sur la période 2023-2025.

Ces négociations visent à disposer sur cette période d’une réactivité accrue, de gains de capacité et d’une utilisation prolongée des moyens de production quand nécessaire. Dans le même temps, Safran Helicopter Engines a pris des engagements de recrutements en C.D.I. et de formation en alternance dans les métiers en tension de la production sans précédents.

Les Parties tiennent à préciser que :

• les dispositions du présent accord sont temporaires (jusqu’au 31 décembre 2025) ;

• toutes les autres modalités de temps de travail sont inchangées et en particulier, les durées du travail prévues par l’accord RATT du 25 octobre 2000 en vigueur au sein de Safran Helicopter Engines.

A l’issue de quatre réunions de négociation, les Parties ont défini et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1. EMPLOIS ET FORMATION

Article 1. Plan de recrutements 2023-2024

Safran Helicopter Engines s’engage à renforcer son effectif en France avec le recrutement en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de :

• 342 recrutements sur l’année 2023, dont 120 directs de production et 85 recrutements à la Direction Technique afin de conserver notre dynamique en matière de capacité de développement moteur,

• 250 personnes en 2024, dont 125 directs de production,

• 150 personnes en 2025, dont 55 directs de production, sous réserve qu’il n’y ait pas de revirement de situation concernant notre activité qui pourrait affecter notre politique Emploi.

Soit un total de 742 recrutements en CDI sur 3 ans de 2023 à 2025, dont 300 postes de directs de production.

Article 2. Engagements en faveur de la formation et actions d’attractivité

2.1 Formation par l’alternance

Safran Helicopter Engines s’engage à renforcer la formation dans les métiers de production en tension (tourneur-fraiseur, rectifieur, contrôleur non destructif, chaudronnier soudeur, contrôleur tri dimensionnel) avec l’ouverture de 130 offres en alternance dans ces métiers sur 3 ans, réparties comme suit :

• 30 alternants en septembre 2023,

• 50 alternants en septembre 2024,

• et 50 alternants en septembre 2025.

A l’issue de leur formation, les alternants qui ne poursuivent pas leurs études bénéficieront d’une priorité d’embauche en CDI, dès lors qu’ils auront donné satisfaction et que des postes correspondant à leurs compétences sont ouverts.

Ces recrutements permettraient de compenser les départs naturels prévisionnels 2023-2025 des salariés relevant de ces métiers de production en tension.

Par ailleurs, afin de préparer le futur, une réflexion est en cours concernant un projet de « parcours de formation usinant en déporté » sur le bassin d’emploi Adour Atlantique qui impliquerait des investissements machines de la part de l’Entreprise. La Direction s’engage à réaliser un point d’avancement de ce projet en CSE-C sur le dernier trimestre 2023.

2.2 Attractivité des métiers

Safran Helicoper Engines, s’engage à améliorer l’attractivité de ces métiers en production notamment en intensifiant sa communication autour de ces métiers (organisation de visites de nos sites, intervention dans les lycées et collèges, etc.)

CHAPITRE 2. HEURES SUPPLEMENTAIRES DES NON-CADRES (OETAM)

Article 3. Contingent annuel individuel d’heures supplémentaires

Les Parties conviennent d’aligner temporairement le contingent annuel individuel d’heures supplémentaires de 130 heures en vigueur au sein de l’Entreprise sur celui prévu par la convention collective de la Métallurgie, soit 175 heures par an, pour les années civiles 2023, 2024 et 2025.

Article 4. Le recours aux heures supplémentaires

4.1 Conformément à la convention collective de la Métallurgie, la réalisation des heures supplémentaires est obligatoire et relève du pouvoir de l’employeur. Toutefois, la Direction s’engage à privilégier, autant que possible, le volontariat étant entendu qu’à défaut de volontaires la réalisation des heures supplémentaires reste obligatoire.

D’autre part, les Parties conviennent que la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 130 heures pour les salariés de 60 ans et plus est soumise au volontariat, sauf dans le cas où il n’est pas possible de recourir à d’autres salariés pour réaliser l’activité et qu’aucune alternative n’a été trouvée après concertation avec le manager et le RH de proximité.

4.2 Il est rappelé que toute heure supplémentaire doit faire l’objet d’une demande préalable du manager et être saisie par le manager dans l’outil de gestion des temps.

Dans le contexte opérationnel de l’entreprise, la mobilisation des heures supplémentaires est nécessaire avec parfois pas ou peu de préavis. A ce titre, les Parties conviennent que les demandes d’heures supplémentaires devront s’effectuer le plus tôt possible.

Pour le samedi, la demande d’heures supplémentaires se fait au plus tard le jeudi, sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles qui n’auront pas permis de respecter ce délai de prévenance.

Dans tous les cas, il sera tenu compte, autant que possible, des impératifs personnels et familiaux.

4.3 Les heures supplémentaires effectuées pendant la durée d’application de l’accord (2023-2025) font l’objet d’un paiement avec application des règles de majorations légales et conventionnelles et du régime social et fiscal de faveur en vigueur¹. Par exception, la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement reste possible en cas de manque de charge, sur demande du salarié et avec accord de son manager. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, les heures supplémentaires récupérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

4.4 L’ensemble des non-cadres (OETAM) peut être amené à réaliser des heures supplémentaires sur demande préalable du manager, quel que soit le régime horaire (équipe, fixe, fixe plage-variable et variable-variable).

Il est précisé que les salariés en horaire variable-variable sont concernés par la réalisation d’heures supplémentaires à payer, après demande préalable du manager saisie dans l’outil de gestion des temps et en cas de dépassement de la limite haute (42 heures) ou atteinte de la limite maximum du compteur D/C².

Article 5. La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR)

Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos (COR) se déclenche au-delà du contingent conventionnel d’heures supplémentaires, soit à compter de la 176^ème heures. Ce repos peut être pris en heure ou par journée. Sa prise fait l’objet d’une demande du salarié et est soumise à accord du manager.

Les autres modalités relatives au fonctionnement des heures supplémentaires sont inchangées, en particulier les seuils de déclenchement des heures supplémentaires, taux de majoration et les durées maximales de travail.

Article 6. Prime exceptionnelle

A titre exceptionnel, pendant la durée du présent accord, les salariés bénéficient d’une prime versée en février N+1, en plus de la rémunération et des majorations habituelles pour heures supplémentaires.

Le montant de cette prime varie en fonction du volume du contingent individuel d’heures supplémentaires réalisées³ au cours de l’année N, dans les conditions ci-dessous :

• Volume du contingent individuel compris entre 131 heures et 140 heures supplémentaires : 200 € brut,

• Volume du contingent individuel compris entre 141 heures et 150 heures supplémentaires : 400 € brut,

• Volume du contingent individuel compris entre 151 heures et 160 heures supplémentaires : 600 € brut,

• Volume du contingent individuel compris entre 161 heures et 175 heures supplémentaires : 900 € brut,

Exemple : Un salarié qui, au titre de l’année 2023 a un contingent d’heures supplémentaires de 145 heures, percevra 400 € brut sur sa paie du mois de février 2024.

Article 7. Indemnités kilométriques (IK)

Les Parties rappellent que les salariés non-cadre (OETAM) réalisant des heures supplémentaires ayant fait l’objet d’une saisie dans l’outil de gestion des temps peuvent bénéficier du versement d’indemnités kilométriques⁴ pour leur trajet domicile-lieu de travail, dans les conditions suivantes :

• HS effectuées en semaine : en cas de dépassement de l’horaire journalier attendu d’au moins 1 heure, dès lors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel (impossibilité de prendre le bus mis à disposition par les CSE de Bordes et Tarnos ou les transports en commun), le versement des IK se fait au réel, dans la limite de 60 km aller-retour ;

• HS effectuées le samedi, jour férié ou pont : le versement des IK se fait au réel.

Il est précisé que les kilomètres pris en compte pour le calcul des indemnités kilométriques sont déterminés par la distance la plus courte, si possible, entre le domicile et le lieu de travail (base : Mappy) et sans prise en compte des détours pour raison personnelle. Le salarié atteste en outre qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de SafranHE bénéficiant des mêmes indemnités.

CHAPITRE 3. TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES INGENIEURS ET CADRES LE SAMEDI, JOUR FERIE ET PONT

A titre exceptionnel et sur la base du double volontariat, les Ingénieurs et Cadres peuvent être sollicités certains samedis, jours fériés (hors 1er mai) ou lors d’un pont pour travailler sur site.

Article 8. Modalités d’indemnisation

Les Parties conviennent qu’à compter du 1^er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, ce travail exceptionnel fait l’objet par principe d’un paiement, en lieu et place de la contrepartie en repos. Toutefois, avec accord du manager ce travail exceptionnel peut faire l’objet d’une contrepartie en repos en fonction des besoins du service, à prendre dans un délai de 12 mois.

Les modalités de paiement sont les suivantes, en fonction du régime de temps de travail :

• Ingénieurs et Cadres en forfait en heure sur l’année :  

• Samedi ou pont : les heures travaillées font l’objet d’un paiement avec une majoration de 25 %,

• Jour férié : les heures travaillées font l’objet d’un paiement avec une majoration de 50 %.

• Ingénieurs et Cadres en forfait annuel en jours :

Le travail exceptionnel du samedi, jour férié ou lors d’un pont fait l’objet d’un paiement dans les conditions suivantes :

• Deux périodes travaillées d’une durée inférieure à 3 heures donnent lieu au paiement d’une journée,

• Chaque période travaillée d’une durée comprise entre 3 heures et 5 heures donne lieu au paiement d’une journée,

• Chaque période travaillée d’une durée supérieure à 5 heures donne lieu au paiement d’une journée et demie.

Article 9. Indemnités kilométriques (IK)

Les Ingénieurs et Cadres travaillant un samedi, jour férié ou pont bénéficient du versement des IK au réel.

Il est précisé que les kilomètres pris en compte pour le calcul des indemnités kilométriques sont déterminés par la distance la plus courte, si possible, entre le domicile et le lieu de travail (base : Mappy) et sans prise en compte des détours pour raison personnelle. Le salarié atteste en outre qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de Safran Helicopter Engines E bénéficiant des mêmes indemnités.

CHAPITRE 4. EQUIPE DE SUPPLEANCE SAMEDI – DIMANCHE

Article 10. Périmètre et cas de recours

Afin de répondre à des besoins conjoncturels de rattrapage de production liés notamment à des difficultés d’approvisionnements, crise qualité, panne lourde…, les Parties conviennent de la nécessité d’accroitre temporairement le temps de fonctionnement des équipements en organisant du travail en équipe de suppléance le samedi-dimanche, conformément à l’article L.3132-16 du Code du Travail.

L’organisation du travail en équipe de suppléance concerne les salariés non-cadres (OETAM) au sein des ateliers de fabrication, montage, réparation ainsi qu’au sein des bancs d’essais (série et R&D) pour les années 2023 à 2025.

Les Parties conviennent que l’équipe de suppléance est actionnée uniquement lorsque le recours au travail en 3X7 en continu n’est pas suffisant pour absorber la charge. Le recours aux équipes de suppléance n’aura pas pour objectif de répondre à des besoins de capacité structurelle liée à l’évolution de la charge.

Le déclenchement d’une ou plusieurs équipes de suppléance est réalisé après information du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement concerné. L’information portera sur les raisons justifiant le besoin de passage en équipe de suppléance, les actions mises en place préalablement au recours ainsi que sur la durée prévisionnelle de ce dispositif.

Article 11. Recours au volontariat

L’équipe de suppléance sera constituée de personnels maitrisant le métier et suffisamment autonomes.

Les candidatures des salariés volontaires, dont le profil est compatible avec la définition des postes à pourvoir sont validées par le management.

Dans tous les cas, ce type d’horaire est conditionné au principe du double volontariat. Ainsi, les salariés retenus pour ce mode de travail se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail pour une période pouvant aller de 1 à 6 mois, renouvelable dans la limite maximale de 12 mois consécutifs.

La signature de l’avenant d’entrée dans le dispositif est conditionnée à un avis d’aptitude délivré par le Service de Santé au Travail.

Les salariés bénéficient d’une prime exceptionnelle d’entrée visant à prendre en compte à la fois, les conséquences pour le salarié liées à la modification de ses conditions d’emploi et, pour Safran Helicopter Engines, la nécessité de faire face aux besoins opérationnels.

Le versement de cette prime est réalisé selon les modalités suivantes :

Durée en équipe de suppléance par année civile	Montant de la prime (en € brut)
1 mois	100 €
2 mois	200 €
3 mois	290 €
4 mois	380 €
5 mois	470 €
6 mois	560 €

Le versement est plafonné à 6 mois par année civile. Le montant de cette prime d’intégration sera indexé sur le montant des augmentations générales.

En cas de renouvellement de l’avenant, le montant versé est équivalent à l’écart entre la prime prévue pour la durée du recours (durée initiale + durée du renouvellement) et la prime perçue lors de la signature de l’avenant initial.

(Exemple : avenant conclu pour une durée d’un mois, versement d’une prime de 100 €. En cas de renouvellement pour une durée d’un mois, alors le versement complémentaire est de 200 € (2 mois) – 100 € soit 100 € complémentaire).

Article 12. Horaire de travail

Dans le cadre d’une équipe de suppléance, les horaires de travail possibles sont les suivants :

• 6 h 00 – 18 h 00 le samedi et dimanche (équipe de suppléance de jour) ;

• ou 18 h 00 – 6 h 00 le samedi et dimanche⁵ (équipe de suppléance de nuit) ;

• ou l’alternance de ces horaires une semaine sur deux (équipe de suppléance jour/nuit).

Chaque poste de jour inclut deux pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre au cours de chaque séance de travail de 6 heures consécutives au plus.

Chaque poste de nuit inclut trois pauses payées de 20 minutes intégrées au temps de travail effectif, à prendre toutes les 3 heures.

Il ne sera pas fait appel aux salariés de l’équipe de suppléance pour réaliser des heures de travail en semaine, en plus de celles déjà réalisées le samedi et le dimanche.

Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l'exception du 1^er mai, sont travaillés et donnent lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié.

Le salarié en équipe de suppléance s’engage à ne pas effectuer de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail conformément à l’article L.8261-1 du Code du Travail.

Article 13. Modalités pratiques

L’entrée et la sortie du site se fait par le poste de garde. Le pointage devra être réalisé en début et fin de poste.

En cas de travail isolé, les salariés en équipe de suppléance récupèrent obligatoirement un D.A.T.I. auprès du poste de garde. Des rondes régulières sont organisées avec les prestataires sécurité et sûreté présents sur le site pendant le week-end.

La prise des repas aura lieu dans un local équipé prévu pour l’équipe de nuit de la semaine.

Article 14. Rémunération

14.1 Equipe de suppléance de jour

La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe de jour (6 h 00 – 18 h 00) est identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 2x7 en équipe de semaine.

Cette rémunération correspond au salaire de base auquel s’ajoute les éléments de rémunération liés au statut 2x7 (prime équipe et indemnités paniers jour compensées par une « prime de travail SD jour » d’un montant de 179,36 € brut par mois indexé sur les augmentations générales).

Pour le personnel qui occupait un poste en équipe 3X7 avant son affectation à l’équipe de suppléance de jour :

• La prime d’équipe de nuit théorique est maintenue à 100 % jusqu’à 12 mois (valeur à date : 249,10 € brut par semaine de nuit théorique pour chaque mois considéré),

• Les indemnités de paniers de nuit théoriques (pour la partie au-delà de l’indemnité de panier de jours part cotisable) sont maintenues à 100 % jusqu’à 12 mois,

• La majoration des heures de nuit théoriques est maintenue à 100 % jusqu’à 6 mois, puis à 50 % les 6 mois suivants.

14.2 Equipe de suppléance de nuit ou en alternance jour/nuit

La rémunération due au salarié pour la durée hebdomadaire de travail de 24 heures en équipe de nuit ou alternant le jour et la nuit est identique à la rémunération qui serait perçue à l'occasion d'un horaire 3x7 en équipe de semaine.

Cette rémunération correspond au salaire de base auquel s’ajoute les éléments de rémunération liés au statut 3x7 en vigueur à savoir :

• prime équipe,

• indemnités paniers jour et nuit versées sous forme de « prime de travail SD jour/nuit » d’un montant de 216,54 € brut par mois (valeur à date), indexé sur les augmentations générales ;

• prime de nuit et majorations pour heures de nuit que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé une semaine de nuit versées sous forme de « prime compensatrice ».

Article 15. Frais de déplacement

Pour chaque poste, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur. A titre exceptionnel, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit (3x7), à savoir, la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30 km, seront appliquées pour le personnel de l’équipe de suppléance (équipe de suppléance de jour, de nuit, ou en alternance jour/nuit).

Article 16. Paniers

Une indemnité de panier est payée aux salariés pour chaque poste de travail selon le barème en vigueur dans l’établissement concerné.

Il est précisé que chaque panier de jour comptabilisé dans le cadre de l’activité en équipe de suppléance compte pour 2,5 pour le calcul des congés spécifiques et chaque panier de nuit compte pour 5 dans le calcul des congés spécifiques.

Enfin, l’équivalent de 20 paniers théoriques (part cotisable) sera intégré au calcul du 13^ème mois dans le cadre des équipes de suppléance.

Article 17. Congés

La détermination des droits à congés s'effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l'horaire effectué.

Les modalités de prise de congés payés s'effectuent par semaine complète (soit deux postes) ou par fractionnement. Celui-ci n'est admis que par journées entières, soit un seul des postes de l'équipe.

Les jours de congés payés légaux et conventionnels sont décomptés comme suit :

• congé le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés

• congé le samedi (ou le dimanche) = 1/2 semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Les Parties conviennent que chaque salarié peut bénéficier sur sa demande d’un jour de congé le 24 ou le 31 décembre 2023, dimanches normalement travaillés. Le choix du jour sera validé par le manager après concertation avec l’équipe.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des congés pour évènements familiaux selon les mêmes modalités que les salariés qui travaillent en semaine.

Article 18. Jours non travaillés (modulation)

Le nombre de jours non travaillés (modulation) pour les salariés en équipe de suppléance demeure sans changement par rapport aux dispositions applicables dans le cadre d’un horaire d’équipe.

Les modalités de prise de congés s’effectuent par semaine complète (soit 2 postes) ou par fractionnement (1 poste).

Le décompte des jours non travaillés s’effectue comme suit :

• modulation le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,

• modulation le samedi ou le dimanche = ½ semaine = décompte de 2,5 jours ouvrés.

Article 19. Accès à la formation

La formation professionnelle continue du personnel en équipe de suppléance fait l'objet d'un examen particulier par le Service Formation qui s'assure, en permanence, que le salarié peut bénéficier des mêmes dispositions que le personnel en horaire de semaine. Les actions de formation se déroulent, soit avant l'affectation en équipe de suppléance soit lors d'un retour selon le cycle initial.

Article 20. Présence exceptionnelle en semaine 

En cas de présence exceptionnelle en semaine à la demande de la Direction, en raison notamment des visites médicales et des formations, le salarié peut choisir, sur la base de la durée réelle de présence le paiement ou la récupération.

Il est précisé que les formations obligatoires organisées pendant les jours de semaine ne pourront être que des actions de courte durée ne pouvant excéder deux jours.

Pour ces présences en semaine, le salarié bénéficie également du remboursement des indemnités kilométriques sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail.

Article 21. Entrée et sortie du dispositif d’équipe de suppléance

Pour le personnel entrant en équipe de suppléance, le dernier jour de travail sera le mardi précédant la mise en place des horaires de suppléance.

A la fin de la période en équipe de suppléance, le personnel sera affecté à un poste de travail au régime horaire auquel il aurait appartenu s'il n'était pas en équipe de suppléance et sur un emploi similaire.

Son premier jour de travail en horaire d'origine sera le jeudi suivant immédiatement sa sortie du régime en horaires de suppléance.

Article 22. Sortie exceptionnelle du dispositif

En cas de nécessité pour raisons médicales ou personnelles dûment justifiées, un salarié en équipe de suppléance peut demander sa réintégration dans un autre horaire en vigueur dans l’Entreprise. La demande est examinée dans les meilleurs délais, en tenant compte des postes disponibles correspondant à un emploi au moins équivalent à celui occupé précédemment.

La réintégration en semaine pour raisons personnelles est toutefois conditionnée à la possibilité pour l’entreprise de pourvoir dans les conditions normales à son remplacement en équipe de suppléance, soit en intégrant en priorité un candidat volontaire parmi les remplaçants potentiels, soit en faisant appel au volontariat.

L’entreprise s’engage à assurer aux salariés en équipe de suppléance, qui en font la demande, un retour en semaine :

• Dans un délai maximum d’un mois après l’expression du souhait ;

• Immédiat et en tout état de cause dans un délai maximum de deux semaines en cas de situation de force majeure.

Il est précisé que pour des raisons organisationnelles rendant impossible la poursuite du dispositif en équipe de suppléance, l’entreprise pourrait également être amenée à demander à un ou plusieurs salariés de l’équipe de suppléance de sortir du dispositif pour un retour en horaire de semaine. Dans ce cas, le changement d’horaire se fait conformément à l’article 21 du présent accord.

En cas de retour à un régime horaire de semaine, dès lors que la semaine est déjà commencée, le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait normalement perçue pour une semaine complète dans le cadre de son régime horaire de reprise.

Article 23. Astreinte en support des équipes de suppléance

Un dispositif d’astreinte est mis en place le samedi et/ou le dimanche pour les fonctions en support des équipes de suppléance : management, maintenance, bureaux d’études ingénierie.

Les astreintes peuvent être réalisées à distance et en cas de nécessité, la personne d’astreinte se déplacera sur site.

Les périodes d’astreintes sont rémunérées conformément aux dispositions en vigueur dans l’Entreprise. L’intervention du personnel cadre donne lieu aux contreparties en repos en vigueur.

En cas d’intervention sur site, des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’Entreprise. A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, les dispositions applicables au personnel en équipe de nuit (3x7) sont appliquées, à savoir la prise en compte d’une distance minimale aller/retour de 30km.

De même, en cas d’intervention sur site entrainant un décalage de la prise de poste le lundi matin afin de respecter les durées de temps de repos (quotidien et/ou hebdomadaire), des indemnités kilométriques sont versées sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail, avec application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’Entreprise, dans la limite de 60km aller/retour.

Le personnel en astreinte (y compris les cadres en forfait jour) doit se présenter au poste de garde pour indiquer son heure d’entrée et de sortie. Les heures d’intervention doivent faire l’objet d’une feuille de travail dûment validée par son manager pour leur prise en compte. Il est rappelé que les interventions doivent se faire dans le respect des durées maximales de travail.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 24. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2025 et pour les 3 années civiles entières 2023 à 2025 concernant le contingent annuel individuel d’heures supplémentaires prévu au chapitre 1.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Article 25. Accords d’Entreprise et d’Etablissements révisés

Les dispositions du chapitre 2 « Les heures supplémentaires des non-cadres (OETAM) » du présent accord modifient temporairement les dispositions portant sur le même objet et qui sont prévues :

• aux articles 2.3.8, 3.2 et 4.3 de l’Accord RATT du 25 octobre 2000,

• à l’article 3.2 et 4.3 de l’Accord d’application à l’Etablissement de Mézières du 27 octobre 2000 de l’accord RATT.

Ces modifications s’appliquent pour les années civiles entières 2023, 2024 et 2025.

L’intégralité des dispositions du chapitre 4 « Equipe de suppléance samedi-dimanche » se substituent temporairement aux dispositions prévues par les accords d’établissement suivants :

• L’accord à durée déterminée sur la mise en place à titre exceptionnel d’équipes de suppléance au sein de l’établissement de Bordes CCIPS – ligne série du 24 octobre 2022,

• L’accord à durée indéterminée sur la mise en place à titre exceptionnel d’équipes de suppléance au sein de l’établissement de Tarnos du 21 décembre 2022 ;

• L’accord à durée déterminée sur la mise en place à titre exceptionnel d’équipes de suppléance au sein de l’établissement de Bordes CCIET – ligne pales – cellule de tête du 6 avril 2023.

Il est précisé que les salariés actuellement en équipe de suppléance au sein de l’Etablissement de Bordes continueront à bénéficier des dispositions prévues par leur avenant au contrat de travail, en application des accords d’Etablissement susmentionnés.

En conséquence, les dispositions prévues par les accords d’établissements mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés entrant en équipe de suppléance à compter du 1^er juillet 2023 : ces salariés bénéficient des dispositions du présent accord.

Article 26. Commission de suivi et d’interprétation

Une commission de suivi et d’interprétation est instituée entre les Parties signataires. Elle se réunira 2 fois par an :

• au plus tard en février et en septembre des années 2024 et 2025,

• puis en février 2026.

Elle est composée de membres de la Direction et de 3 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.

Au cours de cette commission seront présentés les indicateurs suivants :

• Nombre de recrutements CDI et alternance (chapitre 1. articles 1 et 2)

• Etat des contingents d’heures supplémentaires (chapitre 2)

• Nombre de salariés de 60 ans et plus ayant réalisé plus de 130 heures (chapitre 2 article 4.2)

• Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime exceptionnelle (chapitre 2. article 6)

• Nombre d’Ingénieurs & Cadres ayant travaillé le samedi, jour férié ou pont et nombre de jours travaillés (chapitre 3)

• Nombre de salariés en équipe de suppléance samedi-dimanche (chapitre 4).

De manière générale, les Parties indiquent que chacun de ces indicateurs doit participer à démontrer que les efforts sont répartis entre les salariés, et qu’ils sont efficaces sur la durée de l’accord.

La commission sera également compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels relatifs à l’application ou à l’interprétation de certaines clauses du présent accord.

Article 27. Révision et dénonciation de l’accord

L'accord pourra être révisé ou dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 28. Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités habituelles de dépôt et de publicité. Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’Entreprise.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Bordes, le

Pour Safran Helicopter Engines,

La Directrice des Ressources Humaines,

- Pour la CFDT, M.

- Pour la CFE-CGC, M.

- Pour la CGT, M.

---

1. Exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage et exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7500 € par an.↩

2. 50 heures maximum pour les Etablissements de Bordes et Tarnos et 16 h maximum pour l’Etablissement de Buchelay.↩

3. Comptabilisées lors du bilan individuel de la modulation de l’année passée, selon les règles habituelles en vigueur.↩

4. Selon barème en vigueur au sein de l’Entreprise↩

5. Du samedi 18 h 00 au dimanche 6 h 00 et du dimanche 18 h 00 au lundi 6 h 00.↩