Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2023 relatif aux mesures sociales" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES (Siège)

Accord d’entreprise 2023

relatif aux mesures sociales

Entre la Société Safran Helicopter Engines représentée par xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

S O M M A I R E

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1. MESURES SALARIALES

1. OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE

Article 1. Augmentations générales

Article 2. Augmentations individuelles

Article 3. Evolution de la prime d’ancienneté

Article 4. Budget spécifique complémentaire

2. INGENIEURS & CADRES

Article 5. Augmentations individuelles

Article 6. Budget spécifique complémentaire

CHAPITRE 2. AUTRES AVANTAGES 2023

Article 7. Prime transport-énergie

Article 8. Indemnités kilométriques

Article 9. Frais de repas France

Article 10. Barème d’astreinte

Article 11. Prime de production des agents de maitrise

Article 12. Personnel d’Assistance Extérieure (P.A.E)

Article 13. C.E.S.U

CHAPITRE 3. MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’EVOLUTION DE CARRIERE

Article 14. Engagement en faveur de l’insertion professionnelle pour 2023

Article 15. Engagement de recrutement en CDI pour 2023

Article 16. Valorisation de la filière expertise

Article 17. Promotions des Ingénieurs & Cadres

Article 18. Passage cadre

Article 19. Certification COSAC

CHAPITRE 4. MESURES EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES

Article 20. Forfait mobilités durables

Article 21. Prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif ou location de vélo

CHAPITRE 5. L’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS EN FIN DE CARRIERE

Article 22. Temps Partiel Fin de Carrière

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 23. Commission de suivi

Article 24. Durée - Dépôt - Publicité

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies à quatre reprises (les 12 janvier, 24 janvier, 2 février et 15 février 2023) dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au travers de cet accord, les parties ont souhaité notamment :

• faire progresser les salaires avec un effort particulier en faveur des premiers niveaux de salaire avec un plancher d’AG/talon pour les OETAM et un montant minimum d’AI pour les cadres,

• accompagner les situations particulières et les mobilités,

• poursuivre le recrutement de nos talents et préparer l’avenir,

• continuer à encourager les mobilités durables.

CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES

1. OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Pour ces catégories de personnel sont appliquées les mesures salariales suivantes :

Article 1 – Augmentation générale

Une augmentation générale de 3% en niveau de la valeur du point Safran Helicopter Engines est appliquée au 1^er janvier 2023. La valeur du point Safran Helicopter Engines est donc portée à cette date à 8,98€ bruts.

Pour rappel, les éléments suivants évoluent avec cette augmentation générale et sont donc revalorisés de 3% à compter du 1^er janvier 2023 :

• Les indemnités paniers des équipiers (jour et nuit),

• L’indemnité 3^ème équipe & prime de nuit 3x7,

• La Majoration de Salaire Uniforme (M.S.U).

Pour 2023, les parties conviennent d’appliquer aux mesures d’augmentations générales un plancher de 100€ bruts mensuels, soit au minimum 1300€ bruts pour une année complète, financé pour partie par le budget spécifique complémentaire prévu à l’article 4. Ainsi, un complément en euros sera versé dès lors que la somme du salaire de base (nombre de point X valeur du point), la M.S.U et la mesure salariale complémentaire Safran 2022 n’est pas au moins égale au plancher de 100€ bruts mensuels.

Article 2 – Augmentations individuelles

Un budget de 1,80% est consacré aux augmentations individuelles du personnel concerné. L’assiette de ce budget est constituée du salaire de base, de la M.S.U et de la mesure salariale complémentaire Safran 2022.

L’application des mesures d’augmentations individuelles prendra effet au 1^er janvier 2023 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de juin 2023).

Il est rappelé que les salariés peuvent, sur demande, solliciter leur manager et/ou RH de proximité afin d’échanger sur leur souhait d’évolution de carrière et le cas échéant, définir les actions de développement nécessaires.

Article 3 – Évolution de la prime d’ancienneté

L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée à 0.20%.

Article 4 – Budget spécifique complémentaire

Une enveloppe complémentaire de 0,50% de l’assiette constituée du salaire de base, de la M.S.U et de la mesure salariale complémentaire Safran 2022 sera utilisée pour les situations suivantes :

• les mobilités réalisées en 2022,

• les nominations experts 2023, dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après,

• les repositionnements, quel que soit l’âge. Cette mesure concerne les salariés pour lesquels le niveau de rémunération est insuffisant au regard de la performance, du potentiel et de l’expérience, en comparaison, notamment, avec les salariés du même métier, dans le même secteur. Une attention particulière sera portée aux femmes.

• le rééquilibrage du personnel OETAM ayant des salaires inférieurs à ceux récemment embauchés sur des postes comparables et au regard de la performance.

La Direction s’engage à ce que ce budget spécifique complémentaire soit utilisé en totalité.

En outre, les mesures relatives aux parcours de la filière technicien et aux seuils d’accueil des Bac Professionnels, des BTS/DUT, des COSAC et des Agents de Maitrise seront réalisées en dehors de l’application du présent accord, et donc ne sont pas imputées sur l’enveloppe de 0,50%.

2. MESURES SALARIALES INGENIEURS ET CADRES

Pour cette catégorie du personnel sont appliquées les mesures salariales suivantes :

Article 5 – Augmentations individuelles

Un budget de 5% des salaires bruts de base des ingénieurs et cadres est consacré aux augmentations individuelles. Ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2023 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de juin 2023).

Ce budget de 5% sera intégralement distribué sur chacune des positions : 1, 2, 3A, 3B, 3BS, 3C.

Sauf cas justifié par la hiérarchie, l’augmentation ne pourra être inférieure à 2,8% ou 1300€ bruts annuels (avec application de la mesure la plus favorable pour le salarié). Pour les bénéficiaires de ce montant minimum, la mesure sera prise sur le budget spécifique complémentaire prévu à l’article 6 ci-dessous.

L’absence d’augmentation de salaire doit rester exceptionnelle et justifiée.

Il est rappelé que les salariés peuvent, sur demande, solliciter leur manager et/ou RH de proximité afin d’échanger sur leur souhait d’évolution de carrière et le cas échéant, définir les actions de développement nécessaires.

Article 6 – Budget spécifique complémentaire

Une enveloppe complémentaire de 0,50% des salaires des ingénieurs et cadres sera utilisée pour les situations suivantes :

• les mobilités réalisées en 2022,

• les nominations experts 2023, dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après,

• les repositionnements, quel que soit l’âge. Cette mesure concerne les salariés pour lesquels le niveau de rémunération est insuffisant au regard de la performance, du potentiel et de l’expérience, en comparaison, notamment, avec les salariés du même métier, dans le même secteur. Une attention particulière sera portée aux femmes.

• le rééquilibrage des personnels ayant des salaires inférieurs à ceux récemment embauchés sur des postes comparables et au regard de la performance.

En outre, les mesures liées à l’évolution des structures cadres (promotions, trajectoire experts Groupe) seront traitées en dehors de l’application du présent accord, et donc ne sont pas imputées sur l’enveloppe de 0,50%.

3. AUTRES AVANTAGES 2023

Article 7 – Prime « transport énergie »

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur mensuelle de la prime « transport énergie » sera portée à 48€ bruts (incluant l’augmentation générale de 3%).

Article 8. Indemnités kilométriques

A compter du 1^er avril 2023, le montant de l’indemnité kilométrique sera porté à 0,43€ par kilomètre.

Article 9. Plafonds frais de repas en cas de déplacement France

A compter du 1er avril 2023, les plafonds de remboursement des frais de repas en France, prévus par la note interne DRH du 1^er juin 2021 sont revalorisés comme suit :

Région parisienne	25€ pour le déjeuner et 35€ pour le diner (soit plafond journalier de 60€ pour 2 repas la même journée)
Province	25€ pour le déjeuner et 30€ pour le diner (soit plafond journalier de 55€ pour 2 repas la même journée)

Article 10. Barème d’astreinte (hors dispositif Helpline)

A compter du 1er juin 2023, les parties conviennent de l’application d’un barème unique d’indemnité astreinte pour les collaborateurs OETAM et les Ingénieurs & Cadres dans les conditions suivantes (incluant l’augmentation générale de 3%) :

Article 11. Prime de production des agents de maitrise

Les Parties conviennent d’un montant unique pour la prime de production des agents de maitrise, quel que soit le niveau-échelon. Ainsi, à compter du 1er avril 2023, la prime de production des agents de maitrise est de 20 points par mois, soit 179,60€ bruts par mois (incluant l’augmentation générale de 3%).

Article 12. Personnel d’Assistance Extérieure (P.A.E)

12.1 Prime de déplacement des P.A.E

A compter du 1^er avril 2023, les taux de la prime de déplacement des P.A.E sont alignés sur ceux de l’indemnité de mission prévue par les conditions générales de déplacements en France & à l’étranger du 1^er juin 2021.

12.2 Plafonds frais de repas en cas de déplacement France

A compter du 1^er avril 2023, les plafonds de remboursement des frais de repas (diner) en France, prévus par la note interne du 22 mai 2019, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article 9 du présent accord.

Article 13. Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U)

La participation de Safran Helicopter Engines est portée à 750€ par salarié et par an en 2023, soit une valeur faciale de C.E.S.U de 1500 € avec une participation Employeur de 50%.

Par ailleurs, ce dispositif sera reconduit pour l’année 2024 dans les mêmes conditions.

Cette mesure est applicable pour l’année 2023 et 2024, sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur.

CHAPITRE 3. MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’EVOLUTION DE CARRIERE

Article 14. Engagement en faveur de l’insertion professionnelle pour l’année 2023

Safran Helicopter Engines s’engage à accueillir en 2023 au moins 6% d’alternants, soit plus de 200 alternants présents en 2023 et au moins 150 offres d’alternance à pourvoir pour la rentrée 2023.

Article 15. Engagements en matière de recrutement en CDI pour l’année 2023

Safran Helicopter Engines s'engage à renforcer son effectif en France en 2023 avec au moins 200 embauches en CDI 2023 (contrats signés) et au moins 120 emplois nets supplémentaires entre fin 2022 et fin 2023.

Par ailleurs, au moins 80% des alternants Bac pro de production obtenant leur diplôme, et qui ne poursuivent pas leurs études, se verront proposer une embauche en CDI en 2023, dès lors qu’ils auront donné satisfaction et que des postes correspondant à leurs compétences sont ouverts.

Il est rappelé que tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap. En outre Safran Helicopter Engines s’engage à diffuser auprès de son réseau spécialisé « handicap » des offres d’emplois indiquant la possibilité d’aménager le temps de travail (temps partiel notamment) compte tenu du handicap.

Ces engagements s’entendent sauf circonstances nouvelles liées à une dégradation de l’activité qui affecterait l’Emploi, en particulier liée à la crise supply chain.

Article 16. Valorisation de la filière expertise

La prise de responsabilités en cas de nomination expert s’appliquera en 2023 de la manière suivante :

• Pour les Ingénieurs & cadres : AI conforme à la performance reconnue dans l’EPDP et au moins égale à 5%, auquel s’ajoute un complément minimum de 250€ bruts annuels financé par le budget spécifique prévu à l’article 6 ci-dessus.

• Techniciens : AI de 10 points minimum financée par le budget spécifique prévu à l’article 4 ci-dessus

Article 17. Promotions des Ingénieurs & Cadres

Afin de poursuivre notre effort en matière de promotions des Ingénieurs & Cadres dans un contexte de transition vers les nouvelles classifications conventionnelles de la Métallurgie, Safran Helicopter Engines s’engage à augmenter de 20% le nombre de promotions des Ingénieurs & Cadres en 2023, par rapport au prévisionnel, soit 90 promotions au global en 2023.

Article 18. Passage cadre

Les mesures liées aux passages cadre seront réalisées hors campagne salariale et hors budgets négociés.

Article 19. Certification COSAC Contrôle Non Destructif

Les parties s’engagent à étudier, lors de la négociation prévue en 2023 concernant la gestion de carrière en lien avec la nouvelle convention collective, la manière de valoriser les renouvellements de certifications COSAC.

CHAPITRE 4. MESURES EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES

Article 20. Forfait mobilités durables

L’accord d’entreprise relatif aux mesures sociales 2022 a mis en place, à titre expérimental, jusqu’au 28 février 2024, un forfait mobilités durables (FMD) d’un montant de 600€ par an, non cumulable avec la prime transport-énergie, pour les salariés ayant recours dans le cadre de leur trajet domicile-lieu de travail, à l’un ou plusieurs modes de transport alternatifs prévus par la règlementation en vigueur¹. Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 700€² par an.

Afin d’inciter les salariés à utiliser de manière fréquente ces types de transports, le FMD sera cumulable avec la prime transport-énergie pour l’année 2023, dès lors que le nombre de trajet domicile-lieu de travail est d’au moins 100 jours par an.

Article 21. Prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif ou location de vélo

Safran Helicopter Engines prend à sa charge, sur justificatifs, les frais d’abonnement à un transport public de personnes ou de services publics de location de vélo à hauteur de 70% pour les trajet domicile-lieu de travail³.

CHAPITRE 5. L’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS EN FIN DE CARRIERE

Article 22 – Temps partiel de fin de carrière

Il est convenu de pérenniser au-delà du 31/12/2023 la possibilité d’allonger les durées de TPFC dans la limite de 5 ans (au lieu de 3 ans ou 4 ans) pour les salariés optant pour la formule 100-0.

Conditions non cumulatives pour bénéficier du TPFC	à partir de 55 ans	à partir de 56 ans	à partir de 57 ans
	15 ans de travail en équipe 2x7	8 ans de travail en équipe 2x7	avoir au moins 10 ans d'ancienneté
	10 ans au moins de travail en équipe 3x7
	travailleur handicapé ayant au moins 15 ans d'ancienneté
Durée maximum du TPFC	5 ans	4 ans	3 ans
		5 ans à 100-0% pendant toute la période	4 ans à 100-0% pendant toute la période
			5 ans à 100-0%, pendant toute la période

Par ailleurs, lors de la négociation prévue à compter de mars 2023 concernant le « Temps Partiel Fin de Carrière », les parties s’engagent à étudier un dispositif à 60% de temps de travail avec l’option 100/0, dans la limite de 5 ans.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 23 – Commission de suivi

Une commission est instituée entre les parties signataires, elle se réunira au plus tard le 30 septembre 2023, afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord et traiter les éventuelles difficultés liées à son interprétation.

Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et de 3 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.

Article 24 – Durée – Dépôt – Publicité

Le présent accord est applicable à l’exercice 2023 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée sauf pour les dispositions temporaires comme précisé dans les articles concernés.

Les budgets et mesures prévus par le présent accord sont subordonnés à la signature de ce dernier. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues. La Direction aurait toute latitude pour appliquer tout ou partie de ces mesures.

Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt à l’initiative de Safran Helicopter Engines.

Fait à Bordes, le 

Pour Safran Helicopter Engines,

La Directrice des Ressources Humaines,

xxxxx

- Pour la CFDT :

- Pour la CFE-CGC :

- Pour la CGT :

---

1. Vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager, transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge de 50% par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics), autres services de mobilité partagée.↩

2. 800€ /an en cas de cumul avec la prise en charge de 70% par l’employeur de son abonnement aux transports publics (ou dans la limite du montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun s’il est plus élevé).↩

3. Prise en charge entièrement exonérée de cotisations sociales, et soumise à l’IR pour la part facultative (20%).↩