Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2018 relatif aux mesures sociales" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES (Siège)

Accord d’entreprise 2018 relatif

aux mesures sociales

Entre la Société SAFRAN Helicopter Engines représentée par Monsieur Pascal LEGRAIN, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

- pour la CFDT : M.

- pour la CFE-CGC : M.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

S O M M A I R E

Préambule

CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Article 1.1 – Augmentation générale

Article 1.2 – Mesure plancher MSU

Article 1.3 – Augmentations individuelles

Article 1.4 – Mesures spécifiques

Article 1.5 – Plancher du 13^ème mois

CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES INGENIEURS ET CADRES

Article 2.1 – Augmentations individuelles

Article 2.2 – Mesures spécifiques

Article 2.3 – Plancher du 13^ème mois

CHAPITRE 3 : AUTRES MESURES

Article 3.1 – Prime « transport énergie » et indemnités kilométriques

Article 3.2 – Dispositions relatives aux ETAM

Article 3.3 – Participation au Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U)

CHAPITRE 4 : NEGOCIATIONS EN COURS SUR « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » et « COMPETENCES ET PERFORMANCE »

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Commission de suivi

Article 5.2 – Durée – Dépôt – Publicité.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises (les 24 janvier, 31 janvier, 6 février, 14 février, 28 février, 6 mars et 9 mars) dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Après deux années de crise du marché de l’hélicoptère, ces négociations se sont déroulées dans un contexte 2018 :

• de début de reprise sur les moteurs neufs grâce à la croissance de notre part de marché, mais avec des conditions de reprise fragiles,

• d’incertitudes sur le volume d’activité de la RTDI.

Ces éléments conduisent la Direction à :

• poursuivre une certaine modération de la politique salariale, tout en avançant la date d’application des mesures salariales OETAM au 1^er janvier en 2019,

• développer la capacité d’adaptation de Safran Helicopter Engines aux évolutions de l’activité par le biais des négociations en cours sur le thème « compétences et performance »,

• négocier et mettre en œuvre un accord de référence sur la qualité de vie au travail.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions qui suivent.

CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Pour ces catégories de personnel sont appliquées les mesures salariales suivantes :

Article 1.1 – Augmentation générale

Une augmentation générale de 0,55 % en niveau de la valeur du point Safran Helicopter Engines est appliquée au 1^er janvier 2018. La valeur du point Safran Helicopter Engines est donc portée à cette date à 8.44 €.

Article 1.2 – Mesure plancher MSU

Le forfait de la MSU est augmenté de 2 points au 1^er janvier 2018. Il est donc porté à 60 points à cette date.

Article 1.3 – Augmentations individuelles

Un budget de 1,30 % est consacré aux augmentations individuelles du personnel concerné. L’assiette de ce budget est constituée du salaire de base et de la M.S.U.

L’application des mesures d’augmentations individuelles prendra effet au 1^er mars 2018 (remise des courriers d’augmentations individuelles en juillet et passage en paye au mois d’août 2018).

Les personnels qui n’ont pas été concernés par une mesure d’augmentation individuelle en 2015, 2016 et 2017 feront l’objet d’une attention particulière au moment de la campagne d’augmentations individuelles 2018. En l’absence d’augmentation individuelle les concernant en 2018, ils seront reçus obligatoirement par leur hiérarchie et la RH de leur secteur.

Article 1.4 – Mesures spécifiques

Dans le cadre du budget visé à l’article 1.3, une enveloppe de 0,15 % de la même assiette est affectée aux situations suivantes :

• les mobilités réalisées en 2017,

• l’évolution de carrière des seniors à partir de 55 ans,

• les jeunes de 30 ans et moins ayant moins de 5 ans d’ancienneté.

De plus, les mesures relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (particulièrement catégorie ETAM aux Niveaux V et VI), celles liées aux parcours de la filière technicien et aux seuils d’accueil des Bac Professionnels et des BTS/DUT seront réalisées en 2018, en dehors de l’application du présent accord.

Article 1.5 – Plancher du 13^ème mois

Le plancher du 13^ème mois est revalorisé sur la base de 267 points Safran Helicopter Engines et de la MSU portée à 60 points, majorés de 15 % d’ancienneté.

CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES INGENIEURS ET CADRES

Pour cette catégorie du personnel sont appliquées les mesures salariales suivantes :

Article 2.1 – Augmentations individuelles

Un budget de 2,35 % des salaires bruts de base des ingénieurs et cadres est consacré aux augmentations individuelles. Ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2018 (remise des courriers d’augmentations individuelles en juillet et passage en paye au mois d’août 2018).

Article 2.2 – Mesures spécifiques

Dans le cadre du budget visé à l’article 2.1, une enveloppe de 0,15 % des salaires des ingénieurs et cadres est affectée aux situations suivantes :

• les mobilités réalisées en 2017,

• l’évolution de carrière des seniors à partir de 55 ans,

• les jeunes de 30 ans et moins ayant moins de 5 ans d’ancienneté.

Ce budget est attribué au 1^er janvier 2018.

Les mesures relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (particulièrement concernant les femmes à partir de la position 3A), les mesures complémentaires relatives à l’évolution des structures cadres (particulièrement dans le cadre de la préparation de futures promotions), ainsi que certaines mesures de repositionnement salarial, seront traitées en 2018, en dehors de l’application du présent accord.

Sauf cas justifié par la hiérarchie, le montant d’une augmentation ne pourra être inférieur à 0,6 %. Une non-augmentation de salaire doit rester exceptionnelle et justifiée. Ainsi, les ingénieurs et cadres ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle seront reçus obligatoirement par leur hiérarchie.

Article 2.3 – Plancher du 13^ème mois

Pour le personnel ingénieur ou cadre, le montant du 13^ème mois - correspondant à la 13^ème mensualité - aura une valeur plancher fixée à 4 056 € bruts. Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence du 01/06/N-1 au 31/05/N.

CHAPITRE 3 : AUTRES MESURES

Article 3.1 – Prime « transport énergie » et indemnités kilométriques

La valeur mensuelle de la prime « transport énergie » sera portée à 40 € à compter du 1^er juillet 2018.

De même, le montant de l’indemnité kilométrique sera porté à 0,40 € par kilomètre. Cette mesure s’appliquera aux déplacements professionnels réalisés par un salarié en France métropolitaine avec son véhicule personnel et cela à compter du 1^er juillet 2018.

Article 3.2 – Dispositions relatives aux ETAM

• Seuils d’accueil des BTS/DUT :

Les parties conviennent que les seuils d’accueils applicables aux titulaires d’un BTS ou DUT occupant un poste nécessitant une telle qualification et qui correspond à la spécificité du diplôme sont les suivants :

• 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) et 240 points Safran Helicopter Engines au moment de la prise d’un poste nécessitant une telle qualification,

• 2^ème échelon du niveau IV (coefficient 270) et 246 points Safran Helicopter Engines après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise sur un poste nécessitant une telle qualification,

• 3^ème échelon du niveau IV (coefficient 285) et entre 250 et 260 points Safran Helicopter Engines après 18 mois de travail effectif dans l’entreprise sur un poste nécessitant une telle qualification.

• Seuils d’accueil des Agents de Maîtrise :

Il est rappelé que le classement d’accueil des titulaires de la fonction d’Agent de Maîtrise est le suivant : 3^ème échelon du niveau IV (coefficient 285) et 260 points Safran Helicopter Engines (hors primes) au moment de la prise de poste.

Les parties conviennent que ce classement ne pourra pas être inférieur au 1^er échelon du niveau V (coefficient 305) et 285 points Safran Helicopter Engines (hors primes) après 2 ans d’exercice de la fonction.

Ces deux mesures s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 et concernent le personnel déjà en poste ainsi que les nouveaux embauchés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies ci-dessus.

Il est entendu que les éventuelles mesures salariales correctives nécessaires à l’application du présent article seraient prises en dehors de l’application du présent accord.

Il est aussi entendu que les dispositions du présent article ne sont applicables que tant que la classification de la Métallurgie auxquelles elles se réfèrent demeure en vigueur. Les parties devront se réunir pour envisager les suites à donner, en cas d’évolution du dispositif conventionnel de classification de la Métallurgie, dont les négociations sont actuellement en cours.

Article 3.3 – Participation au Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.)

Afin de poursuivre l’engagement pris dans les accords précédents pour encourager l’emploi local par le développement des services à la personne, le dispositif de préfinancement du C.E.S.U. est reconduit pour les années 2018, 2019 et 2020 sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur.

La participation de Safran Helicopter Engines est portée à :

• 520 € par salarié et par an (soit 1 040 € en valeur faciale de CESU) en 2018, puis à 540 € par salarié et par an (soit 1 080 € en valeur faciale de CESU) à compter du 1^er janvier 2019,

• 830 € par famille et par an quel que soit le nombre d’enfants à charge (soit 1 660 € en valeur faciale de CESU) en 2018, puis à 860 € par famille et par an quel que soit le nombre d’enfants à charge (soit 1 720 € en valeur faciale de CESU) à compter du 1^er janvier 2019 et ce, pour :

  • les parents d’enfants de 3 ans et moins,

  • les parents d’enfants handicapés, sans condition d’âge,

  • le personnel justifiant des conditions d’octroi des congés de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant (incluant la situation des ascendants dépendants),

  • le personnel justifiant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), valable à la date de la demande.

CHAPITRE 4 : NEGOCIATIONS EN COURS SUR « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » et « COMPETENCES ET PERFORMANCE »

La Direction et les Organisations Syndicales, lors de réunions de travail (au deuxième semestre 2017) puis actuellement de réunions de négociation, élaborent un projet s’articulant autour de 3 thèmes :

• l’adaptation du temps et de l’organisation du travail comprenant les sujets suivants : un dispositif d’adaptation aux variations pluriannuelles d’activité, l’organisation du temps de travail des cadres en forfait annuel en jours, un dispositif d’astreinte et d’équipe de suppléance…

• les compétences : un observatoire paritaire des métiers, le dispositif ELAN, le développement et la valorisation de la formation au poste de travail, le développement de l’alternance…

• la qualité de vie au travail : la démarche de prévention des risques psychosociaux, le droit à la déconnexion, le télétravail, …

Ces thèmes pourraient faire l’objet d’une mise en œuvre expérimentale pendant une période de 3 ans, qui correspond à la durée des accords (2018-2020). Chacun des thèmes pourrait également faire l’objet d’une évaluation de pertinence et d’efficacité par les Organisations Syndicales signataires et la Direction lors de commissions de suivi annuelles et d’une session de travail spécifique au 4^ème trimestre de l’année 2020.

Dans un souci de lisibilité, d’équilibre des dispositifs et de prise en compte des besoins de l’entreprise et des salariés notamment en matière d’emploi, la Direction a proposé :

• de traiter le thème de la qualité de vie au travail au sein d’un accord spécifique,

• de construire un accord sur l’ensemble des thèmes concernant l’adaptation du temps de travail et les compétences avec des contreparties en matière d’emploi CDI et de recrutements de personnel en alternance liées à ces deux thèmes,

• de finaliser les négociations de ces deux accords de manière simultanée fin avril 2018.

Il est entendu que les négociations en cours relatives à la « qualité de vie au travail » et sur « compétences et performance » sont indépendantes de la signature du présent accord.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Commission de suivi

Une commission est instituée entre les parties signataires, elle se réunira deux fois en 2018, afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord et traiter les éventuelles difficultés liées à son interprétation.

Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et de 3 membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.

Article 5.2 – Durée – Dépôt – Publicité

Le présent accord est applicable à l’exercice 2018 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée sauf pour les dispositions temporaires comme précisé dans les articles concernés.

Les éventuelles difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

Les budgets et mesures d’augmentations tels qu’ils sont indiqués dans les articles précédents, sont subordonnés à la signature du présent accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues. La Direction aurait toute latitude pour juger de l’opportunité d’appliquer tout ou partie des mesures du présent accord.

Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt à l’initiative de SAFRAN Helicopter Engines.

Fait à Bordes, le 14 mars 2018

Pour SAFRAN Helicopter Engines,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pascal LEGRAIN

- Pour la CFDT, M.

- Pour la CFE-CGC, M