Accord d'entreprise "UES ANVI AVENANT ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT DE LA DUREE DE TRAVAIL PERSONNEL AU FORFAIT JOURS" chez GROUPE ANVI (Siège)

UES ANVI

AVENANT

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DE TRAVAIL

PERSONNEL AU FORFAIT JOURS

ENTRE

L’UES ANVI, constituée des sociétés suivantes :

• POETIC SAS

• ANVI SA

• PLAZUR SAS

• ANVI PLASTURGIE SAS

Dont le siège social se situe à ST GERMAIN DU PLAIN (71370), 38 route de Louhans,

Représentée par Monsieur Antoine BOUILLARD, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « L’UES ANVI »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES ANVI :

Confédération CFDT

Représentée par, Madame VAROL Hatice, élue Titulaire aux élections professionnelles du CSE en date du 8 février 2019

Confédération CGT

Représentée par, Madame IANIRO Claudie, élue Titulaire aux élections professionnelles du CSE en date du 8 février 2019,

Ci-après dénommé(e) " Les organisations syndicales”

d’autre part.

PREAMBULE

Un accord signé le 16 décembre 2019 entre la Direction du Groupe ANVI et les organisations syndicales a permis d’établir les fondements du mode d’organisation du temps de travail en Forfait jour.

La Direction du Groupe ANVI a souhaité élargir la catégorie des salariés concernés, pour le personnel non cadre et dont l’organisation du travail et la répartition de la charge de travail requiert une totale autonomie.

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail.

Son champ d'application est l’ensemble des sociétés constituant l’UES ANVI.

Ci-dessous les articles modifiés par avenant :

SOMMAIRE

Chapitre I – Forfait Annuel en jours de travail

………………………………………….Article 1 : Catégorie des Salariés concernés

Chapitre II – Suivi de l’accord – Date d’entrée en vigueur et publicité

………………………………………….Article II.B : Durée et date d’entrée en vigueur

………………………………………….Article II.C : Publicité de l’accord

Chapitre I – Forfait annuel en jours de travail

Compte tenu de la nature de l’activité de certains salariés, notamment cadres, les parties au présent accord conviennent qu’il est nécessaire d’adopter des modalités d’organisation du temps de travail correspondant mieux à l’impossibilité pour la Société de prédéterminer la durée de travail de ces salariés, et à l’autonomie importante dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, compte tenu des responsabilités et missions qui leur sont confiées.

Fortes de ce constat, les parties conviennent pour cette catégorie de salariés, de mettre en place des modalités d’aménagement du temps de travail telles que prévues par les dispositions des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Catégorie de salariés concernés

Une convention de forfait annuel en jours peut être mise en place pour les salariés classés au coefficient 900 ou dont le coefficient serait inférieur à 900 et dont la durée du travail ne pourrait être prédéterminée, disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Chapitre II – Suivi de l’accord – Date d’entrée en vigueur et publicité

II.B – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après 2 années d’application. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.

Une révision du présent accord pourra être demandée à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

II.C – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône ;

• le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du code du travail par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives ;

• un exemplaire de cet accord sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche par email aux l’adresses suivantes secretariat@cppni-plasturgie.fr / a.blaise@fed-plasturgie.fr.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 7 exemplaires originaux

à St Germain du Plain, le 16 novembre 2020