Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL A LA COMMISSION DES CARRIERES" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY

18 Juin 2019

Révision de l'accord sur la désignation des membres représentants le personnel à la Commission des Carrières.

Préambule:

L'objet de cet accord est de définir les modalités de désignation des représentants du personnel à la Commission des Carrières par les membres élus du CSE, en application de l'article 13-4 des dispositions générales applicables au personnel de l’ERSF, de l'accord du 18 novembre 1999 et de l'accord de révision du 15 décembre 2017.

Article 1:

Le présent accord de révision annule et remplace les accords du 18 novembre 1999 et du 15 décembre 2017 traitant du même sujet. Cet accord sera révisé obligatoirement en cas de signature d'une nouvelle Convention d'Entreprise pour tenir compte des nouvelles dispositions concernant la composition ou la désignation des membres représentant le personnel a la Commission des Carrières.

Article 2 : Nombre et répartition des membres représentant le personnel a la commission des carrières

La délégation du personnel est fixée à parité avec la délégation de la Direction à 4 titulaires et 4 suppléants.

Au vu de la répartition des effectifs dans les collèges, la répartition des sièges par collège est la suivante :

• Pour l'ensemble des collège 1 et collège 2: 2 titulaires et 2 suppléants.

• Pour le collège 3 : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 3 : date de désignation et durée du mandat.

La désignation des membres représentant le personnel à la Commission des Carrières est faite au plus tard un mois après les élections par les membres titulaires du CSE représentant le personnel. La durée du mandat est égale a celui des membre élus du CSE. En cas de démission d'un des membres titulaire ou suppléant pendant le mandat, il sera remplacé par un nouveau membre désigné par les membres titulaires du CSE pour la durée restante du mandat.

Article 4 : mode de désignation.

Seul les membres élus titulaires du CSE peuvent présenter des candidats sous forme d'une liste complète ou incomplète pour le 1^er et le 2^ème collège, d'une part et pour le 3^ème collège d'autre part.

Chaque liste devra comporter le même nombre de titulaires et de suppléants.

Les candidats peuvent être des élus du CSE ou choisis parmi les membres du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date de la désignation.

Le scrutin a lieu en séance plénière du CSE. Chaque élu titulaire dispose d'un nombre égal de voix correspondant à celles qu'il a obtenues lors des élections. En cas de remplacement par un élu suppléant d'un élu titulaire lors du vote, ce sont les voies obtenues par le titulaire remplacé qui sont attribuées au suppléant qui vote.

Les sièges sont attribués conformément au quotient électoral et à la plus forte moyenne comme pour les élections des représentants du personnel au CSE. Les élus titulaires votent pour élire les représentants du personnel à la Commission des Carrières du collège auquel ils appartiennent selon la répartition prévue à l'article 2.

Article 5 : Durée et publicité du présent accord.

Le présent accord est à durée indéterminée. II pourra être révise ou dénoncé selon les dispositions prévues par le code du travail.

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires et déposé auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de L’ERSF afin de permettre sa consultation par l'ensemble du personnel.

Fait à Grenoble, le 18 juin 2019

Pour la CFDT :

Pour le SAE :