Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO" chez LYCEE PRIVE ST VINCENT-LA PROVIDENCE - OGEC ST VINCENT-PROVIDENCE (Siège)

NAO

conclusions pour l’année 2021

A - Prime de fin d’année du personnel OGEC

Il sera procédé à une augmentation égale pour toutes les catégories de 27€ bruts, ce qui porte la prime à :

·         Catégorie 1        248 €

·         Catégorie 2        333 €

·         Catégorie 3        397 €

Il n’y aura pas d’augmentation de la prime jusqu’en 2023.

Rappel :

• La prime de fin d'année est attribuée à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'Etablissement ; elle sera portée sur le bulletin de salaire du mois de novembre, néanmoins, l’ancienneté est appréciée au 31 décembre de l’année considérée.

• Elle est proratisée en fonction du temps de travail.

• En cas d’arrêt pour maladie, elle proratisée selon la formule :

P = T- T (X-Y)/12
T = prime contractuelle totale
X = nombre de mois d'absence entiers échus (si X>Y)

Y = nombre de mois où le salaire est maintenu
P = prime calculé au terme de plus des Y mois d’absence

En cas de départ à la retraite, la prime est versée au prorata du nombre de mois de mois de présence dans l’année civile considérée et portée sur le dernier bulletin de salaire remis pour solde de tout compte.

B - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions fixées par accord collectif annexé à ces conclusions

C – Forfait mobilité durable

Suite au décret du 9 mai 2020 instaurant cette possibilité pour les agents du public, titulaires et contractuels, l’OGEC St-Vincent-providence a décidé d’élargir la possibilité aux salariés de droit privé de l’établissement, à compter du 1^er septembre 2021.

Le forfait mobilités durables prendra en charge les frais de déplacement des salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et le lieu de travail à vélo ou en co-voiturage (co-voitureur et co-voituré) et cycle manuel ou à pédalage assisté (vélo personnel) pour le trajet domicile-travail exclusivement.

Cela :

• dès lors qu’il est justifié d’une durée d’utilisation minimale de 100 jours dans une année scolaire, les dates limites de référence étant le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

• que le salarié ne bénéficie d’aucune autre prise en charge au titre des transports en commun ou de location de vélos ;

• qu’une déclaration sur l’honneur soit envoyée par le salarié à l’employeur avant le 30 juin 2022.

Le montant du forfait est de 200 euros quel que soit le temps de travail.

Le paiement du FMD est effectué en une seule fois en fin d’année scolaire le 28 juillet au plus tard.

Pièces à fournir : l’attestation sur l’honneur (modèle sur Ecole Directe, salle des Profs, Formulaires). Elle sera complétée,

• pour le co-voiturage, si possible, de tout justificatif utile : relevé de factures d’une plateforme de co-voiturage, attestations issue du registre de preuve, attestation assurance covoiturage,……(attestation sur l’honneur seule si co-voiturage hors plateforme)

• pour le vélo, en cas de contrôle par l’OGEC St-Vincent-Providence, pouvoir produire attestation d’assurance, factures d’entretien ou facture d’achat.

Cet accord prend effet à compter 10 novembre 2021 et donc applicable pour l’année scolaire 2021-2022. Une évaluation de l’expérience sera faite en septembre 2022 pour un éventuel accord d’entreprise.

Rennes le 26 novembre 2021

Déléguée syndicale CFDT Chef d’établissement