Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS de SANTE DU PERSONNEL CADRE" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS de SANTE

DU PERSONNEL CADRE 2018 O-I France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :

Madame …., Directeur des Ressources Humaines

ET :

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Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France SAS

• FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.G.T. représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CERAMIQUE FO représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION DE LA CHIMIE CFE C.G.C. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical Central

Préambule

Le présent avenant a pour but de prendre en compte à compter du 01/01/2021 la modification des taux de cotisations des contrats frais de santé des cadres suite à la mise en œuvre de nouvelles garanties (implant dentaire) mais aussi de tenir compte des évolutions du cadre législatif, du rapport sinistres/primes (S/P).

La Direction et les organisations syndicales ont la volonté de maintenir un dispositif pérenne et conforme aux dispositions légales en vigueur tout en maintenant un contrat de qualité pour les salariés.

Le présent avenant accord vient donc repréciser les taux de cotisations en vigueur au 01/01/2021 en modifiant l’annexe 2 de l’accord d’origine et aussi repréciser les garanties en vigueur au 01/01/2021 en modifiant les annexes 3 et 4.

Les annexes 2, 3 et 4 de l’accord d’origine sont donc modifiés et se substituent aux annexes 2, 3 et 4 de l’accord précédent.

1 - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 04/01/2021

Pour la Société

O-I France SAS

Pour l’organisation syndicale C.G.T

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.

Annexe 2

Taux de cotisations et montants applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Annexe 3

Garanties Frais de Santé des cadres à effet du 01.01.2021

(Régime responsable et obligatoire)

"En complément des prestations versées par le régime de la Sécurité sociale"

DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée des dépassements d’honoraires des professionnel de santé conventionnés du secteur 2. - PMSS = Pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale - BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale pour déterminer le montant de son remboursement. - TM = Ticket Modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux. - MR = Montant remboursé par la Sécurité sociale. - FR = Frais Réels. - BR - MR = Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale. - PLV = Prix Limite de Vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré sociale. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale. - HLF= Honoraire Limite de Facturation (HLF) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné. Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les HLF tels que définis par le code de la Sécurité sociale.

Si ce cahier des charges du contrat « responsable », venait à évoluer ultérieurement de sorte que les garanties offertes par le présent régime de Frais de santé ne soient plus conformes alors celles-ci seront adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra dès leur entrée en vigueur

Annexe 4

Garanties en Optique

Si ce cahier des charges du contrat « responsable », venait à évoluer ultérieurement de sorte que les garanties offertes par le présent régime de Frais de santé ne soient plus conformes alors celles-ci seront adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra dès leur entrée en vigueur.