Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER,

représentée par :

Mme XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

ET :

Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment

mandatés de la société O-I France

• L’organisation C.G.T. représentée par M. XXXXX en sa qualité de D Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité…).

Article 1 : Maintien des garanties modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• D’un maintien total ou partiel de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.

Article 2 : - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022

Pour la Société-I France SAS

Mme XXXXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

M. XXXXX

Pour l’organisation syndicale FO

M. XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-C.G.C.

M. XXXXX