Accord d'entreprise "AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES CADRES" chez O-I FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de O-I FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2021-01-04 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T06921015015
Date de signature : 2021-01-04
Nature : Avenant
Raison sociale : O-I FRANCE SAS
Etablissement : 33903070200379 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL CADRE (2017-09-29)
UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2017-09-29)
UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2017-09-29)
UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES CADRES (2017-09-29)
AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2021-01-04)
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS de SANTE DU PERSONNEL CADRE (2021-01-04)
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2021-01-04)
AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE des cadres portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS (2022-06-30)
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS (2022-06-30)
AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS (2022-06-30)
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL CADRE 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS (2022-06-30)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-04
AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD
COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DES CADRES O-I France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
___________________________________________________________________
La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :
Madame …., Directeur des Ressources Humaines
ET :
___________________________________________________________________
Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux centraux dûment désignés de la société O-I France SAS:
FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.G.T. représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CERAMIQUE FO représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION DE LA CHIMIE CFE C.G.C. représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central
Préambule
Le présent avenant a pour but de prendre en compte à compter du 01/01/2021 la modification des taux de cotisations des contrats frais de santé des cadres suite à la mise en œuvre de nouvelles garanties (implant dentaire) mais aussi de tenir compte des évolutions du cadre législatif, du rapport sinistres/primes (S/P).
La Direction et les organisations syndicales ont la volonté de maintenir un dispositif pérenne et conforme aux dispositions légales en vigueur tout en maintenant un contrat de qualité pour les salariés.
Le présent avenant accord vient donc repréciser les taux de cotisations en vigueur au 01/01/2021 en modifiant l’annexe 2, les informations complémentaires 1 et les informations complémentaires 2 de l’accord d’origine et aussi repréciser les garanties en vigueur au 01/01/2021 en modifiant les annexes 3.
Les annexes 2, 3, les informations complémentaires 1 et les informations complémentaires 2 de l’accord d’origine sont donc modifiées et se substituent aux annexes 2, 3, les informations complémentaires 1 et les informations complémentaires 2 de l’accord précédent.
1 - Dépôt de l’accord.
Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 04/01/2021
Pour la Société
O-I France SAS
Pour l’organisation syndicale C.G.T
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.
Annexe 2
Taux de cotisations et montants applicables à compter du 1er janvier 2021
(Régime non responsable et obligatoire)
| CADRES | REGIME OBLIGATOIRE NON RESPONSABLE | ||
|---|---|---|---|
| Catégories de bénéficiaires | Base calcul | Taux de cotisation | Part salariale |
| 2021 | |||
| CDI et CDD Actifs | Salaire brut (TA/TB/TC) | 0,083% | 0,033% |
| (cotisation familiale) | |||
| Conjoint salarié ( non à charge / cotisant) | PMSS | 0,048% | 0,048% |
| Salarié en congé parental | Salaire brut (TA/TB/TC) | 0,083% | 0,033% |
| Conjoint de salarié en congé parental | PMSS | 0,048% | 0,048% |
| Autre salarié ayant quitté l’entreprise | Application des dispositions légales | ||
| Actif temps partiel | Salaire brut (TA/TB/TC) | 0,083% | 0,033% |
| Plafond Mensuel | 0,093% | 0,037% | |
| Congé Sans solde | Salaire brut (TA/TB/TC) des 12 mois qui précèdent le congé | 0,083% | 0,033% |
Annexe 3
Garanties Frais de Santé des cadres à effet du 01.01.2021
(Régime de base obligatoire responsable, Régime non responsable et obligatoire et Régime non responsable et facultatif dit « Turbo »)
"En complément des prestations versées par le régime de la Sécurité sociale »
DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée des dépassements d’honoraires des professionnel de santé conventionnés du secteur 2. - PMSS = Pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale - BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale pour déterminer le montant de son remboursement. - TM = Ticket Modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux. - MR = Montant remboursé par la Sécurité sociale. - FR = Frais Réels. - BR - MR = Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale. - PLV = Prix Limite de Vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré sociale. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale. - HLF= Honoraire Limite de Facturation (HLF) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné. Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les HLF tels que définis par le code de la Sécurité sociale.
Les garanties offertes dans le cadre du contrat collectif obligatoire, complétant celles mentionnées au contrat collectif responsable, elles peuvent être amenées à évoluer, en fonction des modifications légales ou règlementaires du régime responsable, de l’impact direct qui peut en résulter sur les couvertures du régime de base et incidemment sur les conséquences d’un tel ajustement sur l’équilibre du régime non responsable obligatoire.
Information Complémentaire 1
Cotisations sur régimes facultatifs ( Hors Turbo )
Cotisations volontaires
| CADRES | REGIME FACULTATIF RESPONSABLE | REGIME FACULTATIF NON RESPONSABLE | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Catégories de bénéficiaires | Base calcul | Taux de cotisation | Part salariale | Taux de cotisation | Part salariale |
| 2021 | 2021 | ||||
| Retraité (régime de BASE) | |||||
| • Couple et ayant droit | PMSS | 8.34% | 8.34% | 0,37% | 0,37% |
| • Isolé | PMSS | 4.15% | 4.15% | 0,19% | 0,19% |
| • Conjoint de retraité | PMSS | 4.15% | 4.15% | 0,19% | 0,19% |
| Invalide 2ème/3ème catégorie Régime de base (assuré et ayants-droit) | PMSS | Gratuit | Gratuit | ||
| Conjoint non à charge d'un ancien salarié Invalide 2ème/3ème catégorie (Régime de base) | PMSS | 4.26% | 4.26% | ||
| Veuve (ou veuf) d’ancien salarié (régime famille). | PMSS | 4.18% | 4.18% | ||
Information Complémentaire 2
Cotisations sur régime facultatif optionnel dit « Turbo »
Cotisations volontaires
| REGIME CADRE "TURBO" | REGIME FACULTATIF RESPONSABLE | REGIME FACULTATIF NON RESPONSABLE | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Catégories de bénéficiaires | Base calcul | Taux de cotisation | Part salariale | Taux de cotisation | Part salariale |
| 2021 | 2021 | ||||
| Salarié Régime TURBO hors Conjoint salarié | PMSS | 1,065% | 1,065% | ||
| Conjoint salarié Régime TURBO | PMSS | 0,618% | 0,618% | ||
| Salarié et conjoint sous Régime Turbo | PMSS | 1,683% | 1,683% |
Information Complémentaire 3
Grille Optique Spécifique au régime facultatif optionnel dit « Turbo »
Sur la base des prestations mentionnées dans la colonne « Garantie verre dans le réseau », le salarié n’a pas de restes à charge dans le réseau Santéclair.
RO= Régime obligatoire de Sécurité sociale
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