Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez RSL - TRANSDEV BFC SUD (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre

La Direction Transdev BFC SUD

Représentée par agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC SUD, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Le Syndicat CGT, Représenté par , Délégué Syndical

Le Syndicat FO, Représenté par , Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales Représentatives de l’entreprise au cours de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 09 novembre 2022

• 07 décembre 2022

• 04 janvier 2023

• 1^er février 2023

• 16 mars 2023

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC SUD dont le contrat est en cours au jour de la signature, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.

Article 2 : Augmentation des salaires au titre de 2023

L’avenant n° 116 du 10 novembre 2022 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1^er janvier 2023, avenant étendu en date du 08 février 2023 aux rémunérations conventionnelles dans le transport routier de voyageurs.

Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel de conduite de TBFC Sud avec une augmentation de 5% des taux horaires au 1er février 2023. Cette nouvelle revalorisation vient s’ajouter à celle de septembre 2022 qui, à l’initiative de l’entreprise, visait à augmenter de 3 % l’ensemble des salaires de l’entreprise (hormis pour la catégorie cadre) en anticipation des NAO 2023. Ainsi, depuis le mois d’aout 2022 et plus spécifiquement la fin de la période de NAO 2022 les taux horaires auront augmenter de 8 % dépassant ainsi le niveau de l’inflation arrêté à 5,1 % (source INSEE).

L’ensemble du personnel sédentaire (ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre) bénéficiera d’augmentations individuelles dans le respect des enveloppes budgétaires.

Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise.

Coefficient	Taux horaire au 01/08/2022	Taux horaire au 01/09/2022	Taux horaire au 01/02/2023
115 V	10,582 €	10,900 €	11,34 €
140 V	11,147 €	11,481 €	12,06 €
145 V	11,377 €	11,718 €	12,31 €
150 V	11,654 €	12,003 €	12,61 €

Article 3 : Augmentation de la prime matin

A compter du 1^er juin 2023, la prime matin dont bénéficient actuellement les conducteurs prenant leur service avant 6h (entre 4h16 et 5h59) sera revalorisée à 5 €.

Le personnel de maintenance pourra bénéficier de cette prime lorsque dans les mêmes conditions d’attribution.

Article 4 : Augmentation de la prime d’astreinte atelier semaine

Dans un souci d’équité et d’harmonisation de la compensation allouée aux salariés effectuant des astreintes maintenance, les primes d’astreinte sont revalorisées à 20 € par jour à compter de la paie d’avril 2023 (soit prépaie débutant le 27 février 2023).

Article 5 : Augmentation de la prime d’astreinte exploitation

Dans un souci d’équité et d’harmonisation de la compensation allouée aux salariés effectuant des astreintes, les primes d’astreinte sont revalorisées comme suit à compter de la paie d’avril 2023 (soit prépaie débutant le 27 février 2023) :

• La prime astreinte semaine exploitation est portée à 100 €

• La prime astreinte week end exploitation est portée à 140 €

A noter, les astreintes exploitation sont dorénavant organisées sur chaque secteur avec une répartition multi centres.

Article 6 : Augmentation des indemnités de repas occasionnels

A compter du 1^er mars 2023, les indemnités seront augmentées somme suit :

• Augmentation de 17 € à 20 € pour la Province

• Augmentation de 22 € à 25 € pour Paris

Article 7 : Médailles du travail

Les montants alloués aux médailles du travail seront augmentés comme suit :

• La médaille Argent (20 ans) passe de 180 € à 200 €

• La médaille Vermeil (30 ans) passe de 210 € à 260 €

• La médaille Or (35 ans) passe de 245 € à 300 €

• La médaille Grand Or (40 ans) passe de 280 € à 330 €

Article 8 : Modification du calcul des heures de modulation

Le bilan des heures de modulation sera effectué au semestre pour le cycle 2022/2023 et permettra le déblocage des heures comme suit :

• Semestre 1 : pour la période de septembre à février : en avril

• Semestre 2 : pour la période de mars à aout : en octobre

Ces dispositions prendront effet à la signature du présent accord pour une application dès avril 2023.

A l’issue du cycle complet, un bilan sera organisé pour permettre aux deux parties de statuer sur les cycles à venir.

Article 9 : Egalité professionnelle dans l’entreprise

Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC SUD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 10 : Droit à la déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Article 11 : Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Sud mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 12 : Poursuite de l’agenda social pluri-annuel

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations de travail.

Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : Care – Share – Dare (soit Prendre soin, Partager, Oser).

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l’Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, chaque année qui reposera sur 5 dimensions présentées succinctement ci-après mais qui fera l’objet prochainement d’une présentation détaillée à nos Délégués Syndicaux et plus globalement aux membres du CSE.

• Dimension 1 : Conditions de travail positives

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Article 13 : Durée, prise d’effet des mesures

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle, renouvelées par tacite reconduction.

Article 14 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Chalon-sur-Saône, le en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,

Monsieur

Les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO