Accord d'entreprise "un accord relatif aux NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2018" chez OGEC NANTES ERDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC NANTES ERDRE et les représentants des salariés le 2018-06-21 est le résultat de la négociation sur les formations, le système de primes, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04418001587
Date de signature : 2018-06-21
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NANTES ERDRE
Etablissement : 33940141600047 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-21
Procès-verbal de fin de négociation annuelle 2018
Entre les soussignés :
XXXX
d'une part,
XXXX
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242- 4 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
Le présent procès-verbal de désaccord est établi, à la suite des réunions qui se sont déroulées le 24/05/2018, le 07/06/2018, le 18/06/2018 et le 21/06/2108 entre :
la Direction
la CGT
la CFDT
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
| Revendications des organisations syndicales | Réponses de l’OGEC |
| CFDT | |
| 1°) prix des repas. •Les suppléants, les délégués académiques sont en statut précaire. Un suppléant à mi-temps gagne 590 € net par mois. (le RSA pour une personne isolée est de 550 €) 2 repas par semaine lui coûte 11, 60 € soit pour un mois (4,5 semaines) 52,2 €. Cette somme représente 8,85 % de son salaire net. La CFDT se bat contre la précarité de ces personnels, aussi la CFDT demande que le prix du repas soit revu à la baisse pour ces personnels : 4,00 €. (ce qui ramène à 6% du salaire net •Les formateurs, tous bac +5, ont un salaire qui, effectivement, suit la grille de la convention collective, mais au regard de leur diplôme, les salaires ne sont pas à la hauteur de ce que l’on est en droit d’attendre. De plus ils ne bénéficient pas des avantages des personnels sous la convention collective SEP. Aussi, la CFDT demande que le prix de leurs repas soit aussi revu à la baisse. La proposition est de 4,50 €. •Les directeurs d’étude ne comptent pas leur temps en dehors des cours. Ils sont présents tous les jours sur une amplitude horaire importante. Ils pourraient bénéficier d’un tarif réduit pour les repas. La CFDT propose 4,50€. Ce serait une marque de reconnaissance de leur investissement. | Défavorable: l'OGEC maintient sa position, il n'y aura pas de réduction de prix des repas. |
| 2°) Revalorisation des personnes en strate 1. Actuellement 3 personnes sont en strate 1 avec un salaire moyen inférieur à 2000 €. La CFDT demande que 4 points soient rajoutés à leur salaire. | Favorable : Concernant les salariés de strate 1, l’OGEC uniformise le personnel entretien en strate 2 au degré 6 au 01/09/2018. |
| 3°) Réfléchir sur les fins de carrière Certains postes sont lourds et fatigants. Peut-on envisager une réflexion sur ces postes pour les fins de carrière ? | Favorable : l'OGEC et les représentants syndicaux sont d'accords sur le sujet, c'est un point d'attention pour certaines situations, dans les situations les plus délicates, il est nécessaire de se faire accompagner d'une tierce personne comme la médecine du travail. |
| CGT | |
| 1 - Egalité Hommes Femmes : Vérification sur ce qui a été effectué sur l’année écoulée. | Favorable : une nouvelle ébauche a été distribuée avec les chiffres de 2017. L’article 6 – actions à Mettre en œuvre a été discuté. |
| 2 - Accord entreprise : Nous demandons un accord d’entreprise revenant à l’ancienne convention collective pour les personnels Ogec (PSAEE), comme cela a été appliqué dans plusieurs établissements catholiques, à l’instar de l’Ensemble St Rémi de Roubaix, établissement analogue au notre en termes de formations (200 professeurs et 71 ETP OGEC). Nous pouvons fournir une copie d’un de ces accords si vous le souhaitez. A tout le moins, nous souhaitons un accord d’entreprise concernant un retour sur les conditions qu’avaient les personnels de vie scolaire en terme de congés. | Défavorable : L'OGEC maintient son refus, souhaite respecter les conventions collectives négociées au national. |
3 - NAO 2017 : Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été « insuffisantes et inégalitaires » pour les personnels Ogec. Ainsi, dans notre ensemble, sur un plan salarial, il n’a été accordé qu’une prime de 340 € brut, que l’on soit salarié de bas ou cadre. Malgré les demandes répétées de la CGT, le représentant de l’OGEC a refusé de différencier le montant de la prime au prétexte que « cela démotiverait les cadres ». Cela fait 3 ans que cet argument est avancé. Les cadres doivent être dorénavant rassurés et il serait bon de faire preuve de justice sociale. La CGT demande une prime répartie de la façon suivante partant sur un équivalent temps plein: 800 € pour les salaires allant jusqu’à 1 600 € brut. 500 € pour les salaires allant jusqu’à 2 000 € brut 350 € pour les salaires allant jusqu’à 2 500 € brut 100 € pour les salaires supérieurs à 2 500 € brut. La CGT demande 30 points supplémentaires pour l’ensemble des salariés Ogec. Elle demande aussi un nombre de points correspondant pour les Formateurs (point d’indice 74,31 €, cette valeur d’indice étant annuelle brute, selon la Convention Collective des Formateurs). |
Défavorable : L'OGEC maintient son refus des primes inversement proportionnelles et retient une même prime pour tout le monde. Cette prime est attribuée sans considération ( ni de mérite, ni d'assiduité), l'OGEC pourrait s'interroger sur d'autres critères d'attribution. Le bureau d'OGEC refuse les 30 points : coût de 76175€ annuel. Notre masse salariale est trop élevée, nous devons rester vigilant, nous sommes déjà au-dessus des ratios moyens de la FNOGEC. |
| 4- Révision des strates et degrés : Nous demandons une ou plusieurs réunions pour mettre à plat l’ensemble des situations des personnels Ogec en termes de classification et degrés. Ainsi par exemple, il n’est pas normal que nos collègues Nathalie Bourdin (Secrétariat), Alain Sauvage (Vie Scolaire), Maryvonne Geffroy et Karine Triballier (Techniciennes de laboratoires) lorsque l’on regarde les charges de travail, les missions, ne soient pas agents de maitrise. | Défavorable : Les classifications sont réalisées en fonction des postes et non des personnes et les postes citées ne sont pas des postes d'agent de maitrise. |
Article 2 : Mesures unilatérales de l’employeur
L’employeur a soumis à l’accord des organisations syndicales, le relevé de conclusion de fin de NAO, que seule la CFDT a souhaité signer. La CGT, syndicat minoritaire, a notifié à la Direction, son désaccord. Il est joint en annexe.
La Direction décide dans ces conditions de prendre les mesures unilatérales suivantes :
Concernant les salariés de strate 1, la direction uniformise le personnel entretien en strate 2 au degré 6 au 01/09/2018.
Des points d’implication pour 240 points vont être attribués au début de l’année scolaire 2017/2018.
Priorisation à la formation pour les 14 personnes qui n’ont pas eu de formation ces 4 dernières années.
Une prime exceptionnelle d’évolution de 350 € sera versée pour chaque salarié OGEC, (calculée en équivalent temps plein) en juin 2018.
La Direction n’entend à ce jour, ne prendre aucun autre engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Nantes, le 21/06/2018
POUR LA DIRECTION POUR LA CFDT POUR LA CGT
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