Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DARTY GRAND OUEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST

Préambule 3

Article I - Champ d’application 3

Article II - Durée de l’accord 3

Article III – Objet de l’accord 3

Article IV –Poursuite du dialogue social 6

Article V – Salaires et emploi 6

Article 5-1 – Augmentations grille EOT 6

Article 5-2 – Augmentations EOT « au-dessus » de la grille 6

Article 5-3 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty Grand Ouest 7

Article 5-4 – Vérification des classifications des EOT 7

Article VI – Titres restaurant 7

Article VII – Prime de fin d’année 8

Article VIII – Congés pour évènements familiaux 9

Article IX – Compte Epargne Temps 10

Article X – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2018 10

Article XI – Date d’application de l’accord 10

Article XII – Dépôt et publicité de l’accord 10

Entre les soussignés

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3;

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes ;

Représentées par monsieur

Ci-après dénommées « DARTY GRAND OUEST»

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée,

La C.F.D.T., représentée par, Délégué syndical central ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué syndical central ;

La C.F.T.C., représentée par, Délégué syndical central;

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par, Délégué syndical central ;

Le S.L., représenté par, Délégué syndical central ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Les Délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenues les 22 février, 12 et 29 mars 2018.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article I - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Article II - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article III – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes :

• Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, visé à l'article  L. 2323-57 du code du travail, fourni aux représentants du personnel permettent de faire les constats suivants :

• Les salaires des hommes et des femmes dans la catégorie EOT sont XXX ;

• Les femmes ayant les statuts XXX perçoivent un salaire XXX

• Égalité professionnelle et temps partiel

En s’appuyant toujours sur le bilan de la situation comparée hommes / femmes, les parties constatent XXXX au sein de l’encadrement magasin. Aussi, la Direction s’engage à XXXX

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 25 juin 2015. Une renégociation de cet accord interviendra dans le courant du second semestre 2018.

Le nombre de salariés employés à temps partiel dans l’entreprise en 2017 était de XXX salariés dont XXX salariés contrats étudiants à temps partiel annualisé et XX salariés à temps partiel mixtes A2I-Darty Ouest (ces 2 catégories représentant près de XXX des salariés à temps partiel).

En dehors de ces deux populations (étudiants et A2I), il reste uniquement XXX salariés à temps partiel soit XXX% de l’effectif total de l’U.E.S. Darty Grand Ouest, soit une baisse de XXX% vs 2016.

Cela a été obtenu grâce à :

• à une volonté affichée, notamment manifestée lors de l’accord 2005 sur l’accord d’aménagement du temps de travail, de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation ;

• au cumul d’un contrat de travail à temps partiel Darty Grand Ouest et A2I Darty Ouest permettant pour le salarié d’être titulaire d’un travail à temps complet.

• Travailleurs handicapés

Depuis plusieurs années, l’entreprise a mis en œuvre diverses mesures (prise en charge de la part salariale de la mutuelle) ou actions à destination des recruteurs internes (DDM, DSAV, ...) pour favoriser l’emploi et améliorer l’accueil des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

Les éléments transmis aux représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés laissent apparaître une très légère augmentation de la contribution principalement due à la hausse de l’effectif assujetti.

	2017	2016	2015
Contribution (€)
Effectif moyen assujetti
Effectif moyen total

• Épargne salariale

Les salariés de l’U.E.S. Darty Grand Ouest bénéficient :

• d’un accord de participation ;

• d’un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

• d’un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I ;

• d’un compte épargne temps.

Dans le cadre du nouveau plan stratégique CONFIANCE+, le Groupe souhaite également associer plus fortement les salariés qui le souhaitent aux réussites de l’entreprise, et ce au travers d’un projet de Plan d’Actionnariat Salarié pour 2018.

• Emploi des jeunes et des seniors

Un accord sur le contrat de génération a été signé le 29 novembre 2016.

• Accord relatif à l’organisation & au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST

Cet accord qui traite notamment du déroulement de carrière et de l'exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales a été révisé le 27 février 2014 dans le cadre d’un accord de substitution.

• Evaluation des risques psychosociaux

Un accord de méthode a été signé entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’évaluation des risques psychosociaux le 25 février 2010.

Le 24 novembre 2011, un plan d’action sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place, unilatéralement, au sein de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Article IV –Poursuite du dialogue social

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Aussi, ce dialogue social doit permettre l’évolution progressive de nos structures, de nos process, des méthodes de travail et l’accompagnement des équipes.

Les thèmes de concertation spécifiques seront en 2018 :

• Ouverture d’une négociation dès le mois de mai 2018, en vue de la négociation d’un nouvel accord sur l’intéressement de l’U.E.S. Darty Grand Ouest applicable pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ;

• Ouverture d’une négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique à compter du mois de mai 2018 ;

• Ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à compter du second semestre 2018.

  6. Article V – Salaires et emploi

Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à XXX

Il est convenu que les dispositions suivantes seront appliquées :

Article 5-1 – Augmentations grille EOT

Au 1^er mai 2018, la grille des rémunérations de l’UES Darty Grand Ouest sera revalorisée de XXX%.

Article 5-2 – Augmentations EOT « au-dessus » de la grille

Au 1^er mai 2018, le salaire de base des salariés « au-dessus » de la grille sera revalorisé de XXX%.

Article 5-3 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty Grand Ouest

Il ne sera appliqué aucune augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels.

Les rémunérations des salaires de base des encadrants (Cadres et Agents de maîtrise) font exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation- sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel - dont le niveau global a été fixé à XXX% au total.

Article 5-4 – Vérification des classifications des EOT

La Direction s’engage à ce que chaque responsable regarde individuellement le positionnement des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution de leur niveau-échelon dans les 5 dernières années dans la même fonction.

Article VI – Titres restaurant

A effet du 1^er mai 2018, la valeur faciale du titre restaurant est portée à XX € dans l’U.E.S Darty Grand Ouest.

Le financement des titres restaurant sera réparti à concurrence de XX€ (60%) pour l’entreprise et XX € (40%) pour le salarié par journée de travail comprenant une pause déjeuner.

En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurants.

Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d'après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée.

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

La même contribution employeur de XXX € limitée à 60% du coût du repas servi aux salariés de l’U.E.S. DARTY Grand Ouest sera appliquée, à la même date, pour les salariés ayant accès à un restaurant d’entreprise.

Les deux contributions sont exclusives l’une de l’autre. La participation à un restaurant d’entreprise concrétisée par un accord de fourniture de repas dans un cadre de restauration collective est privilégiée par rapport à la fourniture de titres restaurant.

L’octroi de titres-restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement de repas pris à l’extérieur ou la prise en charge directe du repas par l’entreprise (invitation, plateaux-repas).

Article VII – Prime de fin d’année

A compter de l’exercice en cours, il est convenu d’améliorer comme suit les dispositions de l’accord de substitution de 2013 concernant les conditions d’éligibilité à la prime de fin d’année :

Bénéficie d’une prime de fin d’année, l’ensemble des E.O.T et agents de maîtrise employés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, totalisant au moins 12 mois d’ancienneté continue au 1^er décembre ou discontinue dans la limite de quatre semaines d’interruption consécutives, présents et hors procédure de départ au 30 novembre de l’année de versement.

Ancienneté	U.E.S. Darty Grand Ouest
Plus d’1 an à moins de 2 ans	XX% du « salaire fixe ou du minimum conventionnel »*
Plus de 2 ans à moins de 4 ans	XXX% du « salaire fixe et du variable »**
Plus de 4 ans	XXX% du « salaire fixe et du variable »**

Dans lequel :

* « salaire fixe ou du minimum conventionnel » correspond à :

XXX% du 11ème du salaire conventionnel des 11 derniers mois (janvier N à novembre N) pour les vendeurs ;

XXX% du 11ème du salaire de base des 11 derniers mois (janvier N à novembre N) pour les autres salariés.

** « salaire fixe et du variable » correspond au salaire fixe du mois de novembre de l’année N majoré du 12ème des primes individuelles ou collectives à l’exception des primes annuelles, d’ancienneté ou exceptionnelles.

La prime de fin d’année est proratée en fonction du temps de présence à l’exception des 30 premiers jours d’absence pour accident de travail (accident de trajet inclus).

Article VIII – Congés pour évènements familiaux

Diverses précisions et une amélioration sont apportées, dans le cadre du présent accord, aux congés pour événements familiaux.

Précisions :

• Sur les jours attribués

Les dispositions concernant la garde d’un enfant malade ne sont pas cumulables et s’entendent par salarié quelque soit le nombre d’enfant.

• Sur les modalités de prise

Les jours pour évenement familial doivent être pris dans une période entourant l’évenement.

Les jours sont attribués sur présentation d’un justificatif.

Article IX – Compte Epargne Temps

L’accord sur le Compte Epargne Temps du 29 septembre 2011 est amélioré comme suit :

Les jours affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés :

• A la suite d’un congé maternité ;

• Au moment de la survenance d’un évènement familial tel que mentionné à l’article VIII du présent accord ;

• En cas de divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.

Article X – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2018

La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seraient applicables que sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.

Article XI – Date d’application de l’accord

Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera effective pour l’ensemble de ses dispositions au 1^er mai 2018 sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.

Si l’accord est signé par des organisations syndicales minoritaires, son application sera soumise au respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il ne sera alors applicable qu’à l’issue d’un délai de 8 jours après la communication officielle de l’accord signé aux délégués syndicaux centraux de l’ensemble des organisations syndicales, parties à la négociation et en absence d’opposition de celles-ci.

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’entreprise, l’accord sera applicable aux dates indiquées ci-dessus.

Article XII – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte de Loire-Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, cet accord figuerera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet dans l’ensemble des établissements de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nantes, le 29 mars 2018 en 10 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, monsieur

La C.F.D.T., représentée par, Délégué syndical central ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué syndical central ;

La C.F.T.C., représentée par, Délégué syndical central ;

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par, Délégué syndical central ;

Le S.L., représenté par, Délégué syndical central ;