NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST

Préambule 3

Article I – Champ d’application 3

Article II – Durée de l’accord 3

Article III – Objet de l’accord 3

Article IV – Poursuite du dialogue social 4

Article V – Salaires et emploi 5

Article VI – Modification des motifs d’absences donnant lieu à l’abattement de la prime de fin d’année 7

Article VII – Qualité de vie au travail 7

Article VIII – Prime d’installation en cas de mobilité 7

Article IX – Congés pour évènements familiaux 7

Article X – Modification du mode de gratifications servies à l'occasion de la médaille du travail 8

Article XII – Date d’application de l’accord 8

Article XIII – Dépôt et publicité de l’accord 8

Entre les soussignés

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3;

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes ;

Représentées par monsieur

Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST»

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée,

La C.F.D.T., représentée par

La C.F.E.-C.G.C., représentée par

La C.F.T.C., représentée par

La C.G.T, représentée par

Le S.L., représenté par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Les Délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées, à l’initiative de cette dernière, dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 25 février, 11 mars, 24 mars et 12 avril 2022.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Article II – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article III – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes :

• Égalité professionnelle et temps partiel

En s’appuyant toujours sur le bilan de la situation comparée hommes / femmes, les parties constatent une sous-représentation de la population féminine au sein de l’encadrement magasin. Aussi, la Direction s’engage à poursuivre la féminisation des postes d’encadrement notamment en magasin et à maintenir la dynamique de féminisation dans les filières Intervention à domicile (I.A.D) et Livraison

Conformément à l’Accord, le thème de négociation relatif aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que visé à l’article L.2242-17 du Code du travail, sera négocié, pour tout ou partie, au niveau de l’UES DARTY GRAND OUEST au cours du 2^ème trimestre 2022.

En effet, dans le cadre dudit accord, les parties ont convenues de définir des mesures pertinentes et transverses tendant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction de la SNC DARTY GRAND OUEST s’engage à inviter les partenaires sociaux à négocier sur ce thème dans le cadre de la déclinaison des engagements pris par le Groupe FNAC DARTY et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau dudit Groupe.

Le nombre de salariés employés à temps partiel dans l’entreprise en 2021 était de 296 salariés dont 204 salariés contrats étudiants à temps partiel annualisé (cette catégorie représente donc 62.19 % des salariés à temps partiel).

En dehors de cette population, il reste uniquement 124 salariés à temps partiel soit 4.13 % de l’effectif total de l’U.E.S. Darty Grand Ouest, soit une baisse de 1.4 point vs 2021.

Cela a été obtenu grâce à :

• à une volonté affichée, manifestée notamment lors de l’accord 2005 sur l’accord d’aménagement du temps de travail, de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation.

• Travailleurs handicapés

Depuis plusieurs années, l’entreprise a mis en œuvre diverses mesures (prise en charge de la part salariale de la mutuelle) ou actions à destination des recruteurs internes (DDM, DSAV, ...) pour favoriser l’emploi et améliorer l’accueil des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

Les éléments transmis aux représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés laissent apparaître une très légère augmentation de la contribution principalement due à la hausse de l’effectif assujetti.

	2021	2020	2019
Contribution (€)	193492	159484	89665
Effectif moyen assujetti	2644	2497	2418

Outre la volonté générale de l’entreprise de recruter des collaborateurs en situation de handicap, un plan d’action ciblé sur les sites où la contribution est la plus élevée sera mis en place.

• Épargne salariale

Les salariés de l’U.E.S. Darty Grand Ouest bénéficient :

• d’un accord de participation ;

• d’un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

• d’un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I ;

• d’un compte épargne temps.

Article IV – Poursuite du dialogue social

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des process, des méthodes de travail ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux durant l’année civile 2022, pour aborder les thèmes suivants :

• négociation portant sur la déclinaison des engagements pris au niveau des Instances Représentatives du Groupe relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• négociation portant sur la mobilité ;

• Concertation sur le système de rémunération variable des Conseillers Pôle Service d’ici la fin du deuxième trimestre 2022 ;

Article V – Salaires et emploi

Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à +0,68 % pour 2022.

Il est convenu les dispositions suivantes concernant l’ensemble des salariés, non-cadres et cadres :

L’UES Darty Grand Ouest garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et Non Cadres), la direction s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

Le principe retenu de revalorisation des grilles de salaire fixe applicable à Darty Grand Ouest
est d’appliquer un montant de revalorisation calculé à partir de pourcentages allant de + 2,5% jusqu’à + 3,5%, calculé sur les salaires minima conventionnels au 1^er janvier 2022, selon la grille suivante :

NE	Minima conventionnel	Taux d’augmentation	Ecart différencié	minima théorique 1er mai 2022
1-1	1589,47	3,5%	55,63	1645,10
1-2	1593,87	3,5%	55,79	1649,66
1-3	1604,81	3,5%	56,17	1660,98
2-1	1641,77	3,5%	57,46	1699,23
2-2	1683,53	3,3%	55,56	1739,09
2-3	1725,22	3,1%	53,48	1778,70
3-1	1763,49	2,9%	51,14	1814,63
3-2	1805,14	2,7%	48,74	1853,88
3-3	1846,76	2,5%	46,17	1892,93
4-1	1906,53	2,5%	47,66	1954,19
4-2	2134,65	2,5%	53,37	2188,02
4-3	2360,97	2,5%	59,02	2419,99
5-1	2144,24	2,5%	53,61	2197,85
5-2	2672,68	2,5%	66,82	2739,50
5-3	3194,73	2,5%	79,87	3274,60
5-4	3715,50	2,5%	92,89	3808,39

Ainsi, pour tous les salariés cadre et non-cadres de l’UES Darty Grand Ouest, seront appliquées les dispositions suivantes

• Hypothèse 1 : Salarié dont le salaire de base est en dessous du salaire minimum conventionnel de janvier, application de l’écart différencié de l’échelon correspondant

• Hypothèse 2 : Salarié dont le salaire de base est au-dessus du salaire minimum conventionnel de janvier mais inférieur au minima théorique de mai 2022, nous comparons et nous retenons au plus favorable entre :

• Salaire de base + écart différencié de l’échelon correspondant

• Salaire de base * 1,025

• Hypothèse 3 : Salarié dont le salaire de base est au-dessus du minima théorique de mai 2022 : augmentation de 2,5% du salaire de base.

Ainsi, les nouvelles grilles de salaire applicables sur l’UES Darty Grand Ouest à compter du 1^er mai 2022 seront les suivantes :

Ces revalorisations de salaires ne s’appliquent pas :

• Aux salariés cadres et non-cadres ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2022 ; ni,

• Aux salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 mois précédant le 1^er mai 2022.

Pour les salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 derniers mois d’un montant inférieur à de 2,5% de leur salaire de base, ils bénéficieront d’une augmentation de salaire complémentaire pour atteindre un total cumulé de 2,5% d’augmentation de leur salaire de base.

Il est entendu que ces mesures ne sont pas cumulatives et s’appliqueront au 1^er mai 2022.

Article VI – Modification des motifs d’absences donnant lieu à l’abattement de la prime de fin d’année

Comme c’est déjà le cas pour le calcul de l’intéressement, de la participation et de la prime vacance, les absences congé maternité et paternité n’entraîneront pas un abattement de la prime de fin d’année et seront considérées comme du temps de travail effectif.

Les autres dispositions sont inchangées.

Article VII – Qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions de l’accord groupe sur la Qualité de Vie au Travail, la Direction souhaite initier des tests d’organisation du travail innovants et différents, afin de s’adapter aux évolutions du marché du travail et des aspirations des collaborateurs et futurs collaborateurs.

Dans ce cadre, des tests d’organisation du travail sur 4 jours par semaine seront initiés sur la période de modulation 2022/2023 sur les filières magasin, livraison et IAD dans un premier temps ; les modalités, l’organisation et le suivi de ces tests seront définies avec des managers volontaires, en collaboration avec les instances représentatives du personnel.

Article VIII – Prime d’installation en cas de mobilité

En application de l’accord Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la prime « rideau » jusqu’ici en vigueur sur l’UES Darty Grand Ouest en cas de mobilité est supprimée et remplacée par la Prime d’installation (cf article 4-2-3 L’accompagnement au déménagement)

Article IX – Congés pour évènements familiaux

Le congé spécifique, dont bénéficient les parents suite à l’annonce d’une maladie chronique ou d’un cancer d’un de leur enfant, est porté de 2 à 5 jours.

Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions concernant la garde d’un enfant malade, ne sont pas cumulables entre elles et s’entendent par salarié quel que soit le nombre d’enfant (hormis le cas n°1)

Enfin, les jours pour évènement familial doivent être pris dans une période entourant l’évènement et sont attribués sur présentation d’un justificatif.

Article X – Modification du mode de gratifications servies à l'occasion de la médaille du travail

Tout collaborateur souhaitant bénéficier d’une gratification dans le cadre de la médaille du travail doit accompagner sa demande (courrier simple / courriel) d’un diplôme daté de moins d’un an.

Ainsi, sur production de la remise du diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés, les récipiendaires de la médaille d'honneur du travail qui totalisent :

• 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient désormais d’une gratification de 600 euros nets (en remplacement des bons d’achat)

• 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient désormais d’une gratification de 800 euros nets (en remplacement des bons d’achat)

• 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient désormais d’une gratification de 1000 euros nets (en remplacement des bons d’achat)

Article XII – Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Enfin, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article XIII – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS des Pays de la Loire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet dans l’ensemble des établissements de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nantes, le 28 Avril 2022.

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST,;

La C.F.D.T., représentée par

La C.F.E.-C.G.C., représentée par;

La C.F.T.C., représentée par

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par

Le S.L., représenté par