Accord d'entreprise "accord des négociations annuelles obligatoires" chez TAM TAM (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Entre:

La Société TAM TAM

Sas au capital de 500.000 €

Dont le siège social est situé : (33370) YVRAC

ZA du Grand Chemin – Lot N° 16

Régulièrement immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et identifiée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIREN 339.454.761.

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général en exercice de ladite Société.

Et

La délégation syndicale CGT, représentée par Mr , en sa qualité de délégué syndical dument mandaté par son organisation.

La délégation syndicale CFDT, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical dument mandaté par son organisation.

Participants :

Monsieur (Délégué CGT) accompagné de , salarié de Tam Tam Saintes et (Délégué CFDT) accompagné de Mme (Représentante de la DUP Tam Tam 33), Mme (RRH) et M. (DG).

Détails des 3 réunions qui se sont tenues :

-Vendredi 21/12/2018 à 14h30 sur le site TAM TAM 33 (Yvrac) et via téléphonie, réunion de préparation

-Lundi 18/03/2019 à 14h30 sur le site de TAM TAM 33 (Yvrac)

-Lundi 15/04/2019 à 14h30 sur le site de TAM TAM 33 (Yvrac) et via téléphonie

-Mercredi 22/05/2019 à 14h30 sur site de TAM TAM 33 (Yvrac) et via téléphonie

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1. Evolution des effectifs et perspectives d’emploi

Les effectifs TAM TAM sont légèrement en hausse avec 188 salariés au 31/10/2017 contre 185 salariés au 31/10/2016 et 31/10/2015.

Les difficultés de recrutement pour les conducteurs PL sont de plus en plus importantes. Plusieurs leviers d’action mis en place en 2015 et 2016 on été renouvelés en 2017 :

• Formation de conducteurs VL dans le cadre de la pépinière d’entreprise et des périodes de professionnalisation.

• Promotions internes de chauffeurs VL via la période de professionnalisation et plusieurs partenariats avec les organismes de formation externes et l’OPCA Transports.

2. Epargne salariale

Le nombre d’épargnants n’a pas évolué compte-tenu du fait qu’il n’y a plus d’accord d’intéressement en place mais aussi du fait que les résultats de TAM TAM en 2016, qui n’ont pas permis de redistribuer de la participation en 2017.

3. Egalité professionnelle

Ce point a fait l’objet d’une négociation et d’un engagement de la Direction sur la rémunération, la formation et la promotion.

3.1 - Rémunération :

L’équité en matière de rémunération entre les hommes et les femmes est respectée au niveau du statut ouvrier avec un salaire identique versé aux chauffeurs autant à l’embauche qu’au gré de l’ancienneté et de l’âge.

Il reste tout de même difficile d’équilibrer la répartition des effectifs et des rémunérations avec une quasi inexistence des candidatures masculines ou féminines suivant la fonction. La Direction continuera à veiller à cet équilibre.

Il existe toujours un écart au niveau des rémunérations des agents de maîtrise entre les hommes et les femmes. Cependant ce phénomène est difficilement modifiable compte tenu des durées hebdomadaires de travail qui sont différentes (35 heures hebdomadaires Vs 39 heures hebdomadaires).

3.2 - Formation :

Evolution de la parité en matière de formation entre 2015 et 2017
Année	2015	2016	2017
Nombre d’heure de formation des femmes par rapport au total des heures de formation en %	10.15%	10.34 %	3.52%
Coûts pédagogiques engagés pour les femmes par rapport au total des coûts en %	25.06%	29,58%	5.22 %
Effectifs des femmes formées par rapport au total de salariés formés en %	17.46%	21.34%	15.25%

3.4 - Recrutement :

TAM TAM! continue ses engagements en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et tente de féminiser la profession de chauffeur poids lourd en recrutant 2 femmes à ce poste en 2015 et en 2016. Cet engagement s’est poursuivi en 2017 en recevant toujours des femmes en entretien de recrutement pour pallier aux besoins au niveau des postes de chauffeurs poids lourds mais aucune embauche ne s’est concrétisée.

4. Organisation du temps de travail

4.1 – Peut-on revenir sur l’annualisation du temps de travail et arrêter ce système ?

La société TAM TAM, aux vues de la charge fluctuante de travail ces dernières années, a manifesté sa volonté de mettre en œuvre une politique d’aménagement du temps de travail en 2018.

Pour assurer sa compétitivité, l’entreprise est contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction aux demandes de la clientèle, sans léser les intérêts réciproques de l’entreprise et de ses salariés.

Pour mettre œuvre cette organisation, il est apparu nécessaire de moduler le temps de travail tel que prévu par les dispositions du 1° de l’article L. 3121-44 du Code du travail. Un tel aménagement permet un décompte des heures supplémentaires sur un cadre plus large que le cadre hebdomadaire.

Cette modulation a permis une meilleure gestion de la rémunération des heures supplémentaires qui ont permis de rehausser les résultats en 2018.

La société Tam Tam a donc décidé de renouveler les accords d’annualisation du temps de travail applicable à compter du 01/01/2019 pour l’ensemble du personnel selon les modalités suivantes :

Catégorie	Temps de travail hebdomadaire moyen	Temps de travail mensuel moyen	Décompte des heures de travail avec la modulation
Employés	35 heures	151h67	Annuel
Ouvriers sédentaires	35 heures	151h67	Annuel
Agents de maitrise	35 heures	151h67	Annuel
Ouvriers roulant régionaux	Yvrac   : 43 heures Roullet  : 42 heures Saintes  : 42 heures Razac  : 42 heures Salies de Béarn : 42 heures	186 heures 182 heures 182 heures 182 heures 182 heures	Quadrimestre
Ouvriers roulant nationaux	Roullet : 43 heures Yvrac : 45,23 heures	186 heures 196 heures	Quadrimestre
Agents de maîtrise et Cadres	39 heures	169 heures	Annuel

Cet accord sur l’annualisation est indexé au présent procès verbal d’accord et est applicable pour un an avec effet rétroactif à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2019.

Il sera reconduit ou non selon le bilan qui en sera fait et analysé à la suite de sa 2^ème année d’application par la Direction et les Partenaires sociaux présents lors des prochaines négociations sur le temps de travail.

5. Travailleurs handicapés 

5.1 - Effectifs :

Tam Tam maintient l’emploi de 10 salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés depuis 2015. Autrement dit une obligation d’emploi de 6 % de l’effectif total largement remplie ces trois dernières années.

5.2 - Aménagement des conditions de travail :

L’engagement pris par TAM TAM afin d’améliorer les conditions de travail en fournissant 3 transpalettes électriques a été respecté.

6. Intéressement

La Direction, n’envisage pas de signer un nouvel accord d’intéressement.

7. Prévoyance décès/ incapacité / invalidité

Il existe chez TAM TAM ! un contrat prévoyance réglementaire pour les salariés non cadres et un contrat de prévoyance décès + incapacité et invalidité pour les salariés cadres, obligatoire selon la convention collective. Celui-ci reste inchangé.

8. Mutuelle

Il existe chez TAM TAM ! un contrat de mutuelle obligatoire souscrit auprès d’AXA qui a été négocié à compter du 1^er janvier 2017 et qui continue de s’appliquer avec une prise en charge de l’entreprise de 50% du tarif de base pour un salarié célibataire. Les garanties et tarifs négociés lors des négociations salariales 2016 applicable pour 2017 restent inchangés.

9. Rémunération

9.1 - Serait-il possible d’augmenter les salaires de 2 %  ?

La stabilisation de la masse salariale grâce à la mise en place de l’annualisation et au lissage du temps de travail et des rémunérations, permet à la Direction de proposer une réévaluation de 1% l’ensemble des taux horaires des salariés Tam Tam avec un effet rétroactif au 01/01/2019.

9.2 - Serait-il possible d’augmenter les frais de déplacement  ?

Compte tenue de la stabilisation de la masse salariale grâce au renouvellement des accords d’annualisation, la Direction accepte d’augmenter les frais de déplacement de 0.20 centimes pars type de frais à compter du 1^er janvier 2019. Les frais passeront donc de :

Indemnités	Taux actuel (conventionnel)	Taux revalorisé par Tam Tam au 01/01/2018	Taux revalorisé par Tam Tam au 01/01/2019
Repas	13.40 €	14.74 €	14,94 €
Repas unique de nuit	8.03 €	8.83 €	9.03 €
Indemnité spéciale	5.50 €	6.05 €	6.25 €
Casse croûte	7.26	7.98 €	8.18€
Grand déplacement 1 repas + 1découcher 2 repas +1 découcher	42.86 € 56.26 €	47.14 € 61.88 €	47.34 € 62.08 €

9.3 – Serait-il possible de mettre en place une prime de Noël ?

La Direction ne souhaite pas créer de prime de Noël.

9.4 – Serait-il possible de mettre en place une prime gasoil ?

La Direction ne souhaite pas créer de prime gasoil car cela ne serait pas équitable pour tous.

9.5 – Serait-il possible de mettre un 13ème mois en place ?

Aux vues des résultats de l’entreprise Tam Tam, la Direction ne souhaite pas mettre en place un 13^ème mois.

10. Champs d’application et bénéficiaires de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TAM TAM présents à la date de signature.

11. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant sa signature avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

12. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

En cas de non aboutissement des négociations, suite à une demande de révision, les dispositions du présent accord resteront en l’état.

13. Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.

Il peut faire l’objet, à tout moment d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

14. Publicité et formalités de dépôt  

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Le présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégations uniques de chaque établissement.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Yvrac, le 02/07/2019 (en 5 exemplaires)

La Direction Pour la CGT

Directeur Général Délégué Syndical

Pour la CFDT

Délégué syndical