Accord d'entreprise "Accord des NAO 2023" chez WESTROCK - WESTROCK PACKAGING SYSTEMS SAS (Siège)

WestRock Packaging Systems SAS

Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Le présent accord est conclu :

ENTRE :

La société WestRock Packaging Systems SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Z.I La Martinerie 36130 Déols, immatriculé au RCS du Châteauroux sous le numéro 339 473 274,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

ci-après « La Société »,

d’une part,

et,

la délégation composée :

• des organisations syndicales au sein de la société, représentées par, pour la CFE-CGC¸ Monsieur

• du CSE, représenté par, Madame et Monsieur

d’autre part

ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les 19 septembre, le 6 octobre, le 23 octobre et le 27 octobre 2023. La Direction a donné l’ensemble des informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes suivants ont été abordés lors de ces échanges :

• la rémunération

• le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• et la qualité de vie au travail

À l’issue de ces discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Périmètre

Le présent accord concerne les salariés de la Société WestRock Packaging Systems SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.

Article 2 – Rémunération et pouvoir d’achat

La Direction a fait part aux parties prenantes de son souhait de remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur implication au cours de l’exercice fiscal 2023. En effet, grâce au travail de chacun, l’entreprise a réussi à obtenir de très bons résultats financiers.

C’est pourquoi, La Société souhaite féliciter chaque collaborateur par le biais d’une augmentation générale de 4% (à condition d’être présent dans l’entreprise au minimum au 30 septembre 2023).

Les augmentations seront effectives au 1^er janvier 2024 et visibles sur le bulletin de janvier 2024.

Dans un contexte d’inflation importante notamment dans le secteur alimentaire, la Direction propose la mise en place de tickets restaurant d’une valeur faciale de 10€ à hauteur d’une prise en charge de 60% soit 6€00 à la charge de l’employeur pour chaque jour travaillé par le salarié dans l'année (hors déplacements), et ce sans retenu sur salaire. Le prestataire retenu s’intègre dans la démarche RSE de l’entreprise puisque le dispositif est digitalisé et aucun support (papier ou carte) n’est à distribuer.

Les modalités de cette mise en place seront partagées à l’ensemble des collaborateurs pour une mise en place en janvier 2024.

Article 3 – Egalité femme/homme

L'index d’égalité professionnelle femmes-hommes n’est pas calculable par manque de représentativité.

Cependant, La Direction ne constate pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes (rémunération, promotion par exemple).

Les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année précédente ont permis de rehausser les salaires les plus bas de l’entreprise en ne faisant aucune différence de traitement entre les sexes.

Pour autant, les Parties s’accordent sur la nécessité et l’intérêt de continuer à travailler à augmenter la part de femmes dans les effectifs.

Toutes les initiatives déjà engagées doivent être poursuivies. De nouvelles initiatives telles que la sensibilisation des femmes à nos métiers, et ce en amont des choix d’orientation (collège), continuent d’être déployées et sont fructueuses puisqu’au cours de l’année 2023, l’entreprise a accueilli une apprentie au sein de son atelier ainsi qu’une Technicienne Metteur au Point.

Article 4 – Qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail se définit comme « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun(e), une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »

La Société WestRock y travaille chaque jour afin que chaque collaborateur puisse s’épanouir dans son travail.

L’ensemble des actions RSE effectuées chaque année l’illustrent parfaitement comme la participation à des évènements sportifs (défi inter-entreprise, ekiden etc), la collecte de don du sang sur site, les collectes de denrées pour les plus démunis, la sensibilisation aux dépistages de cancer, massage Amma assis etc.

Par ailleurs, toutes les actions visant à renforcer l’esprit d’entreprise sont encouragées. La Christmas Party est reconduite pour cette année. Pour rappel, la Société privatise une salle de restaurant et offre le repas dinatoire pour les salariés ainsi que leurs conjoint(es).

Cette soirée est également l’occasion de célébrer les médaillés de l’année ainsi que d’inviter les derniers retraités.

Enfin, la Société prend en compte le souhait pour les collaborateurs de se rassembler et de renforcer la cohésion d’équipe et met un point d’honneur à limiter la sédentarité. À ce titre, la Société s’engage à organiser des activités sportives et/ou de bien-être via des partenaires locaux proposant des activités de ce type. Ces activités seront proposées sur le temps de pause déjeuner et/ou en fin de journée après le travail.

Également, suite à la demande de la délégation NAO, la Société accorde la possibilité aux collaborateurs de bénéficier de l’indemnité kms vélo pour deux allers/retours par jour contrairement à un seul accordé aujourd’hui. Un avenant à l’accord Indemnité kilomètre vélo signé le 18 décembre 2019 sera effectué d’ici la fin de l’année 2023 pour une mise en place au 1^er janvier 2024.

Concernant les jours exceptionnels octroyés pour évènement familial, la Société modifie sa politique actuelle à savoir :

• Aujourd’hui : 1 jour pendant ou pour l'accompagnement de la sortie en cas d’hospitalisation du conjoint ou d'un enfant du salarié

• Au 1^er janvier 2024 : 1 jour par tranche de 7 jours consécutifs d’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant du salarié (1 jour pour 1 à 7 jours d'hospitalisation, 2 jours pour 8 à 14 jours …)

L’entreprise met un point d’honneur à faire connaître son activité et son environnement localement. À ce titre, depuis un an, un budget est dédié à la création de vidéos métiers permettant une immersion au sein des locaux et la présentation détaillée de nos métiers par des collaborateurs. Elle participe également à des salons de recrutement permettant d’être plus visible sur le territoire et d’attirer des nouveaux talents. Également, pour l’année fiscale 2024, la Société se rapprochera de la ville de Châteauroux afin de connaître des canaux de communication existants (panneaux d’affichage, encarts publicitaires, restaurants, partenaires etc) n’ayant pas été encore utilisé afin d’accroitre sa notoriété.

Article 5 – Temps de travail

L’accord sur le télétravail a été déployé en début d’année 2023 et est en cours d’exécution et sera réévalué à son échéance.

La demi-journée par semaine sans réunion de travail (le lundi matin) est aujourd’hui devenue un usage au sein de l’entreprise après un essai concluant au cours de l’année 2023. Les collaborateurs arrivent à organiser leur semaine ainsi qu’à travailler sur des sujets de fonds au cours de cette matinée. La Direction a étudié la demande de la délégation NAO d’élargir cette demi-journée à deux demi-journées par semaine mais ne souhaite pas y donner une suite favorable de peur d’impacter le reste de la semaine et de ne plus y trouver de gain sur le long terme.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

WestRock a un attrait tout particulier sur la mise en valeur de ses équipes et son accompagnement tout au long de sa carrière. À ce titre, l’année fiscale 2023 a de nouveau été marquée par l’accompagnement des équipes notamment par le biais de la formation professionnelle et de promotions internes. La Direction s’engage sur l’année à venir de continuer à engager un budget de 150 000€ pour les formations professionnelles afin de maintenir et/ou de développer les compétences de ses collaborateurs.

Article 5 – Durée de l’accord et modalité d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux et remis à chaque signataire.

Fait à Déols, le 27 octobre 2023

Pour la Société  Le Délégué Syndical CFE-CGC 

Monsieur  Monsieur 

Président  délégué syndical CFE-CGC