Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux gratifications d'ancienneté" chez GAMBRO INDUSTRIES (Siège)

Gambro Industries

AVENANT A L’ACCORD

RELATIF AUX GRATIFICATIONS D’ANCIENNETE

Conclu entre :

La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines

ci-après désignée « la société »

d’une part,

Et les partenaires sociaux :

- La centrale syndicale CGT, représentée par :

- La centrale syndicale CFDT, représentée par :

d’autre part,

ci-après désignés « les parties »

A Meyzieu, le 22 octobre 2021

PREAMBULE

Syndicats et Direction travaillent régulièrement sur l’actualisation du package social, pour le maintenir attractif. C’est dans ce cadre qu’est née l’idée d’offrir au personnel un système de retraite complémentaire, financé pour partie par les gratifications d’ancienneté, et par un effort supplémentaire de la Direction. Le descriptif des contraintes et avantages des deux systèmes est repris ci-dessous.

Trois réunions de négociations ont permis d’améliorer le projet initial, puis d’aboutir à un projet d’accord jugé satisfaisant par les négociateurs.

Les gratifications d’ancienneté :

Assurant des paiements intéressants mais conditionnées à une forte ancienneté, elles ne correspondent plus aux trajectoires de carrière actuelles. Avantageuses pour les bénéficiaires, elles ne sont pas attractives pour les candidats ou nouveaux embauchés. Ainsi, le budget consacré à ces gratifications pourrait être plus utilement partagé, en garantissant l’intérêt collectif.

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) :

Financé intégralement par l’employeur, il permet aux salariés de se constituer une épargne complémentaire. Pour la quasi-totalité des salariés de Baxter Meyzieu, le capital accumulé sera immédiatement disponible à la retraite.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Un accord applicable au sein de l’entreprise GAMBRO INDUSTRIES prévoit, qu’à compter de la 10^ème année d’ancienneté, le salarié se voit octroyer une gratification tous les 5 ans.

Les montants sont les suivants :

• 10 ans d’ancienneté : 0,33 mois de salaire de base brut payé à la date d’anniversaire

• 15 ans d’ancienneté : 0,75 mois de salaire de base brut payé à la date d’anniversaire

• 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire de base net payé à la réception du diplôme

• 25 ans d’ancienneté : 1,2 mois de salaire de base brut payé à la date d’anniversaire

• 30 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire de base brut payé à la date d’anniversaire ainsi qu’1 mois de salaire de base net payé à réception du diplôme

• 35 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire de base brut payé à la date d’anniversaire ainsi qu’1 mois de salaire de base net payé à réception du diplôme

• 40 ans d’ancienneté : 2,5 mois de salaire de base brut payé à la date d’anniversaire ainsi qu’1 mois de salaire de base net payé à réception du diplôme

L’objet du présent accord vise à réviser seulement une clause de l’accord susvisé, à savoir celle relative à sa durée.

Ainsi, ce dernier, par le biais de cet accord, est porté à une durée déterminée.

De facto, à compter de la signature du présent accord, celui relatif aux gratifications d’ancienneté cessera de produire ses effets à l’issue des 5 ans.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prend effet au jour de l’entrée en vigueur de l’accord mettant en place le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION

Tout avenant de révision s’effectuera selon les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.