Accord d'entreprise "Avenant n° 2 au protocole d'accord N.A.O 2019" chez GAMBRO INDUSTRIES (Siège)

Baxter Gambro Industries

Avenant n° 2 au PROTOCOLE D'ACCORD N.A.O 2019

Conclu entre :

La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par le Directeur des ressources Humaines ci-après désignée « la société » 7 Avenue Lionel Terray - 3.P. 126 Gambro Industrie 69883 MEYZIEU Cedex - Franc Tél. +33 (0)4.72.45.25. Fax +33 (0)4.72.45.24.24 SIRET 339 488 777 00048 - APE 32

Et les partenaires sociaux :

• La centrale syndicale CGT, représentée par :

PREAMBULE

A l'occasion des N.A.O 2019, les parties ont conclu un accord relatif aux temps de travail et à la rémunération.

Cet accord a rappelé les règles relatives aux majorations pour travail de jours fériés et modifié la durée du travail en intégrant les temps d'habillage déshabillage.

D'un commun accord, les parties signataires se sont réunies pour corriger certaines dispositions défavorables au personnel. Les décisions retenues lors des réunions de négociation figurent ci-après.

ARTICLE I : Paiement des jours fériés travaillés

Pour rappel, les accords en vigueur prévoient les majorations suivantes en cas de travail régulier ou occasionnel les jours fériés :

Poste travaillé un jour férié :

Le poste travaillé est payé comme une journée normale, additionné d'une majoration égale à 100 % (salaire de base + ancienneté + majoration régime de travail) pour les heures réellement travaillées pendant le jour férié (heures travaillées durant la plage de 0 heure à 24 heures).

Poste empiétant sur un jour férié

L'empiétement sur un jour férié correspond aux heures travaillées entre O h à 6 h durant le jour férié ou entre 22 h et minuit.

Dans ce cas, il n'est pas payé de poste supplémentaire. Une majoration de 100% du salaire de base + ancienneté pour chaque heure travaillée sur cette période est appliquée.

Ces règles demeurent en vigueur pour toute l'entreprise, à l'exception des rythmes ou horaires ayant une compensation différente : 5x8, ou forfait jours.

S'agissant du cas particulier des ateliers PAES (Ateliers U2000 et Bridge), un régime complémentaire sera appliqué à un groupe fermé constitué des seuls salariés répondant aux critères suivants :

Travailler dans le périmètre géographique des ateliers U 2000 et Bridge, à l'exclusion de toutes les autres unités de travail de l'entreprise

Être salariés en CDI ou CDD Gambro Industries et travaillant dans ces ateliers à la date de signature de l'accord

Comme son nom l'indique, ce groupe est fermé et ne sera plus accessible aux salariés qui viendraient à rejoindre ces ateliers postérieurement à la signature de l'accord. De même, les salariés qui viendraient à quitter ce groupe fermé en étant affectés définitivement dans d'autres ateliers perdront les bénéfices accordés à ce groupe.

Ce régime complémentaire accorde une seconde majoration de 100 % pour toute heure réellement travaillée en JF (salaire de base + ancienneté + majoration régime de travail). Cette mesure sera rétroactive pour couvrir la période entre la date de signature de l'accord initial NAO et cet avenant.

ARTICLE II : Dispositif compensatoire - taux horaire Prime recouvrement / Prime relais machine

L'intégration des temps d'habillages/déshabillage a eu pour conséquence de baisser le taux horaire des salariés postés entrainant une légère baisse des montants calculés de la Prime de recouvrement et la Prime Relai Machine, variable selon les rythmes de travail.

Les parties à la négociation ne souhaitent pas que les salariés soient désavantagés par ces nouveaux calculs, même si l'intégration leur est déjà très favorable.

En conséquence, les parties conviennent de :

La création d'un groupe « fermé » composé des salariés qui ont vu leur prime de recouvrement et/ou de relais machine baisser suite à l'intégration des temps d'habillage/déshabillage.

Ce groupe bénéficiera d'une « prime compensatoire fixe dans son montant » basée sur la moyenne perçue au cours des 6 premiers mois de l'année 2019. Elle sera proratisée au temps de travail réellement effectué chaque mois pour son versement. .

Cette prime sera perdue en cas de changement de rythme de travail.

Cette mesure sera rétroactive pour couvrir la période entre la date de signature de l'accord initial NAO et cet avenant.

ARTICLE III : Modalités de révision — Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt.

Le présent accord est révisable selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE IV : Durée et formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est à durée indéterminée.

La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.