Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE" chez ORCA ACCESSOIRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

ENTRE :

L’entreprise ORCA ACCESSOIRES dont le siège est situé 16 Rue Louis Lumière – Zone industrielle de l’Aumaillerie – 35306 Fougères Cedex,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET les Organisation syndicales représentatives :

• CFDT

• FO

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la Direction s’est entretenue avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord d’entreprise permettant de déroger temporairement aux règles légales et réglementaires applicables aux contrats à durée déterminée.

La crise sanitaire, et plus précisément la fermeture des rayons textiles en magasins de Grande Distribution et la fermeture des boutiques détaillants, a retardé de plusieurs mois l’organisation logistique. Les commandes auprès de nos clients n’ayant pas pu être passées, les retours de marchandises n’ayant pas pu être effectués, l’entreprise a pris du retard. Il est donc apparu nécessaire, dans un souci d’efficacité, de faire appel et/ou de conserver des collaborateurs déjà formés aux missions sur lesquelles l’entreprise a accumulé du retard.

Afin de faire face à cette situation, les parties se sont rencontrées et ce, afin de trouver les solutions adéquates pour bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, de souplesse d’organisation et ainsi pouvoir recourir à du personnel formé dans les délais les plus courts possibles.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise ORCA ACCESSOIRES en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité ou remplacement d’un salarié absent.

Article 2 – Nombre maximal de renouvellements pour un CDD

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-13 du code du travail, les parties ont convenu de porter le nombre de renouvellement possibles pour un CDD à 5.

Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Article 3 – Cas d’exclusion des délais de carence

Par dérogation aux dispositions de l’article L.1244-3, les parties ont convenu de ne pas appliquer de délai de carence et de permettre la succession de contrats sans délai et ce, pour les CDD conclus, avant le 30 juin 2021.

Article 4 – Durée d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord d’entreprise ont été conclu en application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 et seront applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5 – Révision du présent accord

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• D’une version du texte anonyme pour la base de données nationale des accords d’entreprise,

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Fougères, le 18 décembre 2020

Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO