Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ORCA ACCESSOIRES (Siège)

ORCA ACCESSOIRES

PROCES VERBAL

NAO : Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ETAIENT PRESENTS :

Président Directeur Général

Directeur de site Industriel

Responsable des Ressources Humaines

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT

Réunion du 29 janvier 2019 :

Présentation par l’employeur du rapport annuel unique (entreprise de moins de 300 salariés).

Remise du document NAO : informations sur les salaires bruts par catégories, l’évolution des moyennes salariales, informations sur les primes et bons d’achat, la situation comparée des hommes et des femmes, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, l’emploi des salariés handicapés, l’emploi des salariés âgés, la prévoyance, maladie et décès et l’épargne salariale.

Réunion du 12 février 2019 :

Remise des documents des Délégués Syndicaux.

Réunion du 19 mars 2019 :

Remise des réponses de la Direction aux demandes syndicales et négociation.

Réunion du 29 mars 2019 :

Fin des négociations et signature du PV.

RESULTATS DES NEGOCIATIONS :

1. Salaires :

Demande des Syndicats : Augmentation brute des salaires de:

- 2% pour l’ensemble du personnel

Réponse de la Direction : Nous proposons une augmentation générale de:

- 1.60% du salaire de base pour l’ensemble du personnel hors commerciaux GSS/GMS.

Les commerciaux perçoivent quant à eux une augmentation équivalente sur leur partie variable et non sur leur salaire fixe mensuel.

2. Augmentation de la prime transport :

Demande des Syndicats :

Augmentation de la prime transport dont le montant de 4€ est dérisoire par rapport au coût actuel du carburant. Les syndicats demandent une revalorisation de 15€ minimum mensuelle.

Réponse de la Direction :

La Direction accepte cette revalorisation de la prime dans le cadre de l’application de la loi n^o 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d’application n^o 2008-1501, du 30 décembre 2008, ainsi que de la circulaire du 28 janvier 2009 portant application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La Direction, conformément aux règles régies par ladite circulaire, instaure une prime à hauteur de 15€ par mois plafonnée à 200€ par an et par salarié.

La Direction et les syndicats sont parvenus à la signature d’un accord collectif joint au présent procès-verbal (annexe 1).

3. Extension du 13^ème mois à l’ensemble du personnel :

Demande des Syndicats : Demande l’extension du 13^ème mois à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Réponse de la Direction : Cette prime de 13^ème est historique et issue de la fusion entre ORCA ACCESSOIRES et d’autres entreprises.

La Direction n’envisage pas d’élargir cette prime de 13^ème mois à l’ensemble du personnel.

4) Revalorisation de la prime semestrielle

Demande des Syndicats: Revalorisation de la prime semestrielle à 2% par rapport à l’inflation de 1.85% pour l’année 2018.

Réponse de la Direction: La prime sera valorisée au même titre que l’augmentation générale, soit 1.60%.

5) Prime d’intéressement

Demande des Syndicats: Mise en place de la prime d’intéressement calculée sur le résultat d’exploitation de l’entreprise.

Réponse de la Direction: La Direction réfléchie à la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement bénéficiant ainsi à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Toutefois, la Direction attend de pouvoir analyser les résultats de l’entreprise qui permettraient l’octroi d’une prime d’intéressement pour les salariés.

Fait à Fougères, le 29 mars 2019

Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO

Annexe 1

Accord collectif d’entreprise

Prise en charge facultative des frais de transports personnels

En application de la loi n^o 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d’application n^o 2008-1501, du 30 décembre 2008, ainsi que de la circulaire du 28 janvier 2009 portant application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par un accord collectif d’entreprise avec les délégués syndicaux de l’entreprise à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

En application de ces dispositions, l’entreprise instaure une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 2, des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

1. Salariés concernés

La « prime transport » instituée est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail » :

• dont le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre de transport urbain et de la région Ile-de-France

• dont les horaires particuliers de travail ne leur permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cette prime bénéficie également aux salariés qui, dans l’entreprise, exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail et exposent de ce fait des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour effectuer avec leur véhicule personnel tous les déplacements imposés par leur activité entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Conformément à l’article R.3261-12 du code du travail, sont en revanche exclus de son bénéfice :

• les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport « domicile-travail » ;

• ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Cette prime bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

2. Modalités de prise en charge

En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l’entreprise des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est acquise :

• à hauteur de 15 euros par mois et plafonnée à 200 euros par an et par salarié.

Le montant de cette prime sera soumis au temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements. Ils s’engagent à communiquer à l’employeur, régulièrement et par tous moyens, les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de leurs frais.

La « prime transport » peut se cumuler avec l’exclusion d’assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques. Cependant, le montant total exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales, issu à la fois de la prime transport et de la prise en charge des indemnités kilométriques, ne peut pas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets.

3. Modalités

La « prime transport » qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle est versée :

• mensuellement pendant la période d’utilisation par le salarié de son véhicule personnel.

En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.

4. Entrée en vigueur

La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1^er avril 2019, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié.

Fait à Fougères, le 29 mars 2019

La direction