Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ORCA ACCESSOIRES (Siège)

ORCA ACCESSOIRES

PROCES VERBAL

NAO : Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ETAIENT PRESENTS :

Directeur Général

Responsable des Ressources Humaines

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT

Réunion du 06 décembre 2021 :

Présentation par l’employeur du rapport annuel unique (entreprise de moins de 300 salariés).

Remise du document NAO : informations sur les salaires bruts par catégories, l’évolution des moyennes salariales, informations sur les primes et bons d’achat, la situation comparée des hommes et des femmes, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, l’emploi des salariés handicapés, l’emploi des salariés âgés, la prévoyance, maladie et décès et l’épargne salariale.

Réunion du 20 février 2021 :

Remise des documents des Délégués Syndicaux.

Réunion du 19 janvier 2022:

Remise des réponses de la Direction aux demandes syndicales et négociation.

Fin des négociations et signature du PV.

RESULTATS DES NEGOCIATIONS :

1. Salaires :

Demande des Syndicats : Augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble du personnel.

Réponse de la Direction :

La Direction propose une augmentation de 3.19% sur l’ensemble des rémunérations brutes. Cette augmentation s’applique sans distinction entre les catégories sociaux-professionnelles.

2. La prime semestrielle :

Demande des Syndicats: Revalorisation de la prime semestrielle à l’équivalence de l’augmentation de salaire.

Réponse de la Direction:

La prime semestrielle sera valorisée, au même titre que l’augmentation générale, de 3.19%.

3. Prime de modulation

Demande des Syndicats: Augmentation de la prime de modulation

Réponse de la Direction:

La Direction revalorise la prime de modulation en suivant les taux d’inflation, soit 33%, et propose les montants suivants :

• Toutes les heures travaillées jusqu’à la 79ème seront rémunérées 1.33€/heure.

• Toutes les heures travaillées au-delà de la 79ème heures seront rémunérées 3.99€/heure.

4. Prime d’assiduité

Demande des Syndicats: Mise en place d’une prime d’assiduité.

Réponse de la Direction:

La Direction ne mettra pas en place de prime d’assiduité au sein de l’entreprise. L’assiduité est par nature inscrite et définie au contrat de travail du salarié.

5. Grille de classification des emplois

Demande des Syndicats : Revoir les niveaux et les échelons par rapport aux postes de travail.

Réponse de la Direction :

L’ensemble des postes répond à la classification des emplois et des compétences fournies par la Convention Collective Nationale à laquelle l’entreprise doit se tenir.

Ainsi, chaque poste de travail occupé par les salariés correspond aux niveaux et échelons de la grille conventionnelle.

La Direction pourra s'entretenir individuellement avec les salariés pour qui les niveaux échelons seraient susceptibles d'être réévalués compte-tenu d'un changement de poste ou de responsabilités.

6. Accord d’intéressement

Demande des Syndicats : Demande de négociations des critères d’attribution de l’accord d’intéressement signé en août 2020.

Réponse de la Direction :

Dans un premier temps, la Direction accepte l’ouverture de nouvelles négociations sur l’accord d’intéressement, pour une application sur l’année 2023. Ainsi, ces négociations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2022.

Dans un second temps, la Direction propose la rédaction d’un avenant à l’accord d’intéressement pour apporter une précision sur le critère relatif au calcul du nombre de jours d’arrêt de travail pour cause d’ATMP. Cet avenant aurait quant à lui une application dès l’année 2022.

Fait à Fougères, le 19 janvier 2022

Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO