Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L ASTREINTE TECHNIQUE" chez ARAR SAD - ARAR SOINS A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARAR SAD - ARAR SOINS A DOMICILE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2020-09-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T97420002492
Date de signature : 2020-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : ARAR SOINS A DOMICILE
Etablissement : 33976168600023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID19 (2020-07-17)
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CDD A OBJET DEFINI (2020-05-20)
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2020-04-09)
Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps (2021-05-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-15
ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE TECHNIQUE
Entre
L’association, ARAR Soins à Domicile
4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION
Représentée par
Agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Cet accord fait suite aux négociations de fin de grève ayant abouti à un protocole de fin de grève 26 juin 2019 et au précédent accord signé le 4 juillet 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable exclusivement aux techniciens d’astreinte.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Il est convenu que deux techniciens assureront l’astreinte technique du samedi selon un planning défini, le second technicien ne se déplaçant qu’en cas d’installation d’un lit médicalisé.
L’astreinte de ce samedi démarre le samedi 8 heures jusqu’au dimanche 8 heures.
Le forfait appliqué à l’astreinte de ce samedi sera de 72,50€ brut (soixante-douze euros et cinquante centimes) par technicien d’astreinte.
Ce forfait appliqué à chaque technicien est un forfait global qui comprend toutes les indemnités appliquées jusqu’à présent et qui prend également en compte un temps de déplacement de 4 heures de sortie d’astreinte.
Les heures de déplacement allant au-delà de ces 4 heures seront indemnisées selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive le 16 avril 2020 et prendra fin le 14 novembre 2020.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Le présent accord sera remis aux parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
Il fera l’objet d’une information à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
Fait à La Possession, le 15 septembre 2020 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Directrice Générale
Pour la CFDT, Pour FO, Pour la CFTC,
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