Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 DES SALARIES DE VINCI Immobilier Promotion" chez VINCI IMMOBILIER PROMOTION (Siège)

ENTRE LES soussignés

La Société VINCI Immobilier Promotion SAS, dont le siège social est situé 59 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt, représentée par xx, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET,

xx, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC-SNUHAB

d’autre part,

PREAMBULE

Après un redémarrage de l’activité amorcé en 2015 et consolidé en 2016 grâce au succès rencontré par le dispositif Pinel auprès des investisseurs et l’aide apportée à l’accession par le PTZ et le faible niveau des taux de crédit, l’année 2017 s’inscrit dans un contexte de forte croissance de l’activité et des effectifs de VINCI Immobilier.

La croissance soutenue de l’activité depuis deux ans nous a en effet conduits à recruter de nombreux collaborateurs en 2016 et 2017. Ces recrutements ainsi que ceux d’ores et déjà prévus sur l’année à venir, génèreront automatiquement une augmentation sensible de la masse salariale, alors que le rythme de croissance des honoraires est moins rapide. De ce fait, l’Entreprise doit poursuivre les efforts engagés afin de retrouver l’équilibre entre les frais généraux et les honoraires.

Par ailleurs, l’inflation constatée en 2017 est supérieure aux années précédentes.

La politique salariale 2018 doit donc à la fois permettre aux managers de disposer d’une enveloppe à distribuer à leurs collaborateurs dans le cadre d’augmentations individualisées et permettre à l’Entreprise de conserver une certaine maîtrise de l’évolution de sa masse salariale.

***

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC-SNUHAB ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 18 octobre 2017

• Le 24 octobre 2017

• Le 15 novembre 2017

Les documents préparatoires ont été remis lors de la première réunion et commentés par la Direction.

La Direction a rappelé, en préambule de la réunion du 18 octobre, les thèmes obligatoires de la négociation :

- salaires effectifs

- durée effective et organisation du temps de travail,

- intéressement, participation et épargne salariale

- protection sociale

- suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique, sauf mention contraire, à l’ensemble du personnel de la société VINCI Immobilier Promotion SAS.

Article 2 - Aboutissement de la négociation annuelle obligatoire :

1. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES FIXES

Une enveloppe correspondant à 2,5 % de la masse salariale totale brute des salaires de base est allouée aux augmentations individuelles des salaires fixes pour l’année 2018, incluant les ajustements salariaux destinés à réduire d’éventuels écarts de rémunération ainsi que ceux liés aux promotions.

2. 
   PRIMES

Les plafonds actuels des primes sur objectifs pour l’année 2018 payables en janvier 2019 sont globalement maintenus, et pourront être revus en cas de promotion à une fonction impliquant un variable supérieur, ou en cas d’évolution dans les missions ou opérations confiées justifiant une augmentation corrélative du variable.

3. egalite professionnelle

L’accord triennal sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 13 décembre 2014 pour la période 2015-2017 venant à échéance, les parties conviennent d’engager une négociation sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au travail, en vue de conclure un nouvel accord pluriannuel, tenant compte des évolutions apportées par la loi Rebsamen et les ordonnances Macron. Ce thème de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est donc pas repris dans la présente négociation.

Cependant, bien qu’un suivi des écarts de rémunération hommes femmes ait été effectué lors de la présente négociation, un bilan de l’accord 2015-2017 sera réalisé lors de la 1^ère réunion de négociation du nouvel accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail.

4. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de poursuivre la politique actuelle de l’Entreprise en matière de temps partiel.

Concernant le télétravail occasionnel, les dispositions prévues dans l’accord Egalité professionnelle 2015-2017 seront reprises dans le nouvel accord pluriannuel qui sera négocié sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail.

Concernant le télétravail régulier, les parties conviennent de négocier un accord d’entreprise au terme des travaux et réflexions en cours.

5. autres themes de la negociation

Le régime de Protection Sociale étant instauré par DUE, il a été convenu de ne pas inclure ce thème dans la négociation. La présentation au Comité d’Entreprise de la situation du régime à fin juin 2017 laisse apparaître un solde équilibré pour les frais de santé et très positif pour la prévoyance, qui devrait permettre de négocier avec l’assureur le maintien des taux actuels de cotisation pour 2018 malgré une probable revalorisation du régime de branche, actuellement en projet au sein de la FPI (hors évolution réglementaire majeure).

L’Intéressement, la Participation et l’Epargne salariale n’entrent également pas dans la présente négociation, l’Entreprise bénéficiant des accords et dispositifs du groupe VINCI en vigueur.

Article 3 – Date d’application- dépôt légal – entrée en vigueur

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un papier et un électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il entrera en vigueur à partir du lendemain de sa date de dépôt.

Fait à Boulogne, le 14 décembre 2017

Signatures

Pour la Société

xx

Président

Pour la CFE-CGC-SNUHAB

xx

Délégué Syndical