Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OLLANDINI - OLLANDINI ACHAT ET LOCATION - SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATION (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE «NAO» 2019

ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Le présent accord, conclu dans la cadre de la négociation annuelle des salaires « NAO » définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail est passé entre :

LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale Ollandini composée des sociétés suivantes :

• La SARL OLLANDINI AGENCE DE VOYAGES au capital social de 900 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria – CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 301 242 400 00150,

- La SARL OLLANDINI ACHAT ET LOCATION au capital social de 1 400 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 340 024 017 00022,

- La SARL OLLANDINI LOCATION DE VOITURES au capital social de 500 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 046 620 266 00067, 046 620 266 00133, 046 620 266 00125, 046 620 266 00117, 046 620 266 00109, 046 620 266 00091 et 046 620 266 00083,

- La SARL OLLANDINI AUTOCARS DE TOURISME au capital social de 250 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - CS 10304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 045 720 034 00060,

- La SARL CORSICA VOYAGES au capital social de 190 000€ dont le siège social est 1 rue Paul Colonna d’Istria - BP 304 – 20 181 AJACCIO Cedex 1, n° Siret 352677512 00035,

- La SAS SUD CORSE HOTELLERIE au capital social de 363 000 € dont le siège social est situé Lieu-dit SANTA GIULIA sur la commune de PORTO VECCHIO, n° SIRET 37797659200016

- La SAS OLLANDINI AGOSTA HOTELLERIE au capital social de 310 000 € dont le siège social est situé 1 rue Paul Colonna d’Istria CS 10304 sur la commune d’Ajaccio, n° SIRET 52187452900022

Représentées par le mandataire social des sociétés visées ci-dessus,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté à l’effet des présentes par le délégué syndical

D’autre part,

Les parties prises dans leur ensemble, ci-après dénommées les partenaires sociaux.

PREAMBULE

La NAO s’est déroulée, conformément aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail.

Le Comité d’Entreprise a été régulièrement et préalablement informé et consulté sur la NAO, au cours de la réunion du 24/01/2019.

La délégation CFDT était composée de la Délégation Syndicale suivante :

Au cours de la réunion du 14/01/2019, la Direction a remis à la Délégation Syndicale les informations sur les matières prévues par la NAO ainsi que toutes les informations complémentaires demandées par la Délégation Syndicale.

Article 1 – THEMES DE LA NAO

1/ Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs :

Après échanges de points de vues et rapprochement des positions, la Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues pour :

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire du mois de février 2019 aux salariés de l’UES Ollandini répondant aux conditions cumulatives suivantes :

Etre salarié ayant perçu une rémunération en 2018, lié par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont le salaire annuel ne dépasse pas 53 944.80 € BRUT.

Les montants attribués aux salariés remplissant les conditions énoncées ci-dessus percevront une prime d’un montant de :

• Pour les salariés classés employés : 300 € nets

• Pour les salariés classés agents de maitrise : 160 € nets

• Pour les salariés classés cadres : 100 € nets

Ces montants de prime seront modulés au prorata de la présence du salarié dans l’entreprise et des absences non professionnelles du salarié (maladie) sur l’année 2018.

• L’attribution d’un jour pour évènement familial en cas d’hospitalisation sur le continent du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du salarié.

L’ensemble du personnel de l’UES du groupe Ollandini bénéficie, sur justificatif, d'une autorisation exceptionnelle d'absence sans diminution de sa rémunération à l'occasion de l’hospitalisation sur le continent d’un ascendant ou d’un descendant du salarié.

Ce congé doit être pris à l’occasion de l’évènement familial auquel il se rapporte.

Il n’est pas susceptible d’être reporté et est perdu s’il n’a pas été pris au moment de l’évènement.

• Durée effective et organisation du temps de travail :

Aucun membre de la Délégation Syndicale n’a formulé de propositions.

Les accords conclus en date du 16 décembre 2005 et du 2 juin 2015 demeurent la référence au sein de l’UES Ollandini.

Afin de tendre à uniformiser les pratiques au sein de l’UES Ollandini, la Direction souhaite engager de nouvelles négociations en début d’année 2019 pour conclure un nouvel accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs

L’accord d’intéressement a été conclu en date du 22/06/2017 pour l’UES OLLANDINI.

Les parties signataires de l’accord n’ont pas de nouvelles demandes sur ce thème.

• Protection Sociale Complémentaire :

Suite aux informations communiquées par le Direction, la Délégation Syndicale et la Direction ont échangés sur les régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé.

Régime de prévoyance :

La Direction a contracté, pour les entreprises du Tourisme, avec GAN Assurances, et pour les entreprises hôtelières, avec le Groupe MORNAY.

Régime de remboursement complémentaire des frais de santé :

Les contrats existant au sein de l’UES sont conformes aux dispositions légales applicables depuis le 01/01/2016, instituant une couverture obligatoire pour tous les salariés.

Des échanges ont eu lieu sur les niveaux de prestations et les coûts, très favorables aux salariés.

La Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues pour maintenir les contrats sans modifications.

• Epargne salariale :

Pour les sociétés du tourisme un accord de participation et un accord portant sur un PEE ont été mis en place le 26 juin 2002 et un accord d’intéressement a été signé le 22/06/2017.

2/ Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail

• Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Les partenaires sociaux déclarent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération à poste équivalent entre les hommes et les femmes.

• Egalité professionnelle hommes femmes (objectifs et mesures)

Un accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » ayant été signé en date du 06/12/2017.

La Délégation syndicale ne formulent pas de demande sur ce thème qui a été approfondie au cours de l’année 2017.

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction apporte une vigilance particulière à la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle.

Les contraintes d’exploitations sont anticipées au mieux lors des réunions mensuelles des différentes activités (Suivi des opérations) afin de concilier la vie de l’entreprise et la vie personnelle des collaborateurs.

Depuis 2016, une attention particulière est notamment portée sur la prise des congés payés de tous les collaborateurs (CDI et CDD), favorisant le repos et la vie personnelle.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Délégation Syndicale déclare qu’il n’existe pas d’écarts de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

A ce titre, un accord Régional a été conclu avec POLE EMPLOI le 11/10/2017.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2018, un poste de travail a été adapté pour un salarié en situation de handicap. La Direction réitère son souhait de développer ces démarches à d’autres salariés si besoin est.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (outils numériques disponibles dans l’entreprise)

En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016.

Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En raison de la diversité et de la multiplicité des moyens de communication et d’expression, cette Charte récapitule les droits et obligations des salariés dans l’exercice de leur droit d’expression.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016.

Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le droit à la déconnexion a été négocié avec les Représentants du Personnel.

Page 1  de la Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information :

« Droit à la déconnexion

Dans le but de préserver le cadre de vie des salariés, de par les contraintes que peuvent faire peser les outils numériques sur la vie privée, l’employeur recommande une gestion raisonnable des technologies de l’information et de la communication.

Souhaitant concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, l’entreprise reconnait aux salariés un droit à la déconnexion des outils numériques.

Ce droit s’exerce durant la durée légale des repos (quotidien, hebdomadaire, compensatoire, etc.) ou de congés du salarié. Sur ces périodes, le matériel professionnel qui est mis à la disposition du salarié (ordinateur, téléphone portable, …) ne doit pas, en principe, être utilisé.

Il est aussi recommandé aux salariés, particulièrement ceux au forfait jour, de limiter l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en dehors des plages horaires habituellement travaillées. »

La Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité aller plus loin dans cette démarche et conclure un accord d’entreprise sur ce thème en date du 09/08/2018.

Article 2 – DUREE - NOTIFICATION - FORMALITES DE DEPôT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentée, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Corse.

Fait à AJACCIO sur 5 pages, le 13/02/2019

Pour la Direction : Pour la CFDT :