PROTOCOLE D’ACCORD – AUGMENTATION DE SALAIRES 2018

Entre les soussignés

La Société SODEXO PASS FRANCE, société anonyme, sise 19 rue Ernest Renan à 92000 NANTERRE,

D’une part

Et

Le Syndicat S.N.S. F.O,

Le Syndicat CGT

Et

Le Syndicat CFE CGC

Après avoir préalablement rappelé que

Dans le cadre des dispositions relatives aux négociations salariales annuelles, les parties se sont rencontrées et se sont entendues pour fixer comme suit les augmentations de salaires pour l’année 2018.

Il a été arrêté ce qui suit :

1. Pour tenir compte d’un contexte économique tendu et afin de maintenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires, il est apparu nécessaire de mener une action particulière sur les plus bas salaires. L’enveloppe inclura donc une augmentation générale du salaire de base de 0,6% pour les salariés dont le revenu annuel brut est inférieur ou égal à 24 000 euros (la base de référence retenue étant la rémunération brute perçue sur l’exercice 2016/2017 ramenée à temps plein).

2. D’autre part, une enveloppe globale de 1,5 % de la masse salariale (hors primes et accessoires et rémunération variable) sera attribuée à la révision des salaires au 1^er janvier 2018 et distribuée sur une base individuelle. L’Indice des Prix à la Consommation INSEE - hors tabac – retenu est le c) ménages du 1er quintile (le 1er quintile correspondant aux 20 % des ménages ayant le niveau de vie le plus faible) qui est à 0.9% au mois d’octobre 2017.

3. Les décisions d’augmentation seront gérées par les Directeurs de Département et les Responsables de Services, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Elles seront fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur, de l’acquisition de nouvelles compétences ainsi que des informations relatives au positionnement par rapport au marché tant interne qu’externe. Ces augmentations peuvent porter tant sur le salaire de base que sur les niveaux de primes objectifs. Les promotions et évolutions individuelles seront traitées à part (Il est entendu qu’une augmentation importante de type 10% ou plus et qui correspond à un rattrapage substantiel ou à une promotion n’est pas concernée par les NAO)

4. Une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération H/F sera apportée en lien avec nos objectifs de mixité.

5. Entrent dans le périmètre d’application de ces augmentations les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté continue et présents dans les effectifs au 1^er janvier 2018 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 6 mois.

2. Autres dispositions liées à la qualité de vie et environnement professionnel :

CESU

La Direction par décision unilatérale prend des engagements complémentaires concernant le niveau de participation au bénéfice des CESU :

• L’entreprise revalorise la prise en charge des CESU.

Le plafond trimestriel reste à 455 €. La répartition passe à 80% (au lieu de 70%) pour l’employeur et 20% (au lieu de 30%) pour le salarié.

• Le dispositif particulier applicable pour les travailleurs handicapés est par ailleurs poursuivi. Le montant annuel est de 800€.

• Le cumul des CESU commandés ne doit pas dépasser le plafond annuel d’exonérations patronales de 1 830 €.

• La journée pour les démarches RQTH est maintenue.

RIE EUREKA 

• Egalement, l’entreprise augmentera sa participation sur l’admission au RIE EUREKA au 1er juillet 2018, date de la prochaine révision des prix.

PASS RESTAURANT

• A compter du 1er janvier 2018, la part patronale sera de 5,43 € soit 60 % de la valeur faciale qui est portée à 9,05 €

PERCO

• Rappel : par accord du 21 janvier 2016, la direction a porté le plafond de l’abondement, applicable uniquement aux versements volontaires, à 400 € par collaborateur pour les versements volontaires de l’exercice en cours à compter du 1^er avril 2016 et pour les exercices 2016/2017 et 2017/2018 dans les conditions par ailleurs prévues par l’Accord.

• A compter du 1^er septembre 2018, la direction augmente le montant de l’abondement à 500 € par collaborateur pour les versements volontaires pour les exercices 2018/2019 et 2019/2020.

• Un nouvel avenant à l’accord PERCO sera établi.

COTISATIONS REGIME FRAIS DE SANTE

Après négociation avec notre assureur, l’augmentation des cotisations a pu être limitée à 6 % au 1er janvier 2018. Pour information, la demande d’augmentation initiale de l’assureur était de + 10 % (+ 6% au titre du déficit et + 4 % au titre des mesures de la Sécurité sociale impactant les régimes complémentaires).

L’augmentation, dès lors qu’elle est inférieure à 10% devrait être supportée en totalité par le salarié selon les termes de notre Accord d’Entreprise sur les frais de Santé.

Cependant il a été décidé par la Direction que cette charge serait supportée de manière équivalente par l’Entreprise et les salariés. Ainsi, la part patronale des cotisations augmenterait de 6% comme celle du salarié. L’augmentation du montant mensuel de la part salariale varierait donc de 0.40 € à 4.51 € selon la situation familiale et selon l’option, au 1er janvier 2018.

Les syndicats CGT, S.N.S F.O et CFE CGC actent de ces dispositions

La Direction s’engage à veiller à l’application de ces conditions d’attribution.

Fait à Nanterre, le 11 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société

Sodexo Pass France

Pour le Syndicat S.N.S FO

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFE CGC