PROTOCOLE D’ACCORD – AUGMENTATION DE SALAIRES 2023

Entre les soussignés

La Société SODEXO PASS FRANCE, société anonyme, sise 19 rue Ernest Renan à 92000 NANTERRE,

D’une part

Et

Le Syndicat S.N.S. F.O,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat CFE CGC

D’autre part,

Après avoir préalablement rappelé que :

Dans le cadre des dispositions relatives aux négociations salariales annuelles, les parties se sont rencontrées et se sont entendues pour fixer comme suit les augmentations de salaires pour l’année 2023.

L’Indice des Prix à la Consommation INSEE - hors tabac - retenu est le c) ménages du 1er quintile (le 1er quintile correspondant aux 20 % des ménages ayant le niveau de vie le plus faible) est à 6.3% au mois d’octobre 2022.

Dans ces conditions, les partenaires sociaux et la Direction ayant considéré un contexte inédit d’inflation, ont convenu de dispositions exceptionnelles dans le cadre de ces Négociations Annuelle Obligatoires (NAO).

Il a été arrêté ce qui suit :

Une enveloppe globale de 5.3 % de la masse salariale (hors primes, accessoires et rémunération variable) sera attribuée à la revalorisation des rémunérations et des avantages dont 4.7% à la révision des salaires au 1^er janvier 2023.

Cette enveloppe globale est répartie de la manière suivante :

• 1/ Augmentation générale sur le salaire fixe : 2%, dans les conditions suivantes :

• Augmentation de 100€/mois x13 pour les rémunérations théoriques inférieures à 26k€

• Augmentation de 80€/mois x13 pour les rémunérations théoriques comprise entre 26k€ et 36k€

• Augmentation de 70€/mois x13 pour les rémunérations théoriques superieures à 36k€

Le salaire de référence correspond à la rémunération annuelle théorique fixe plus variable, équivalant temps plein.

• 2/ Augmentation individuelle : 2.5%

Les décisions d’augmentation sur une base individuelle seront gérées par les Directeurs de Département et les Responsables de Services, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Elles seront fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur, de l’acquisition de nouvelles compétences ainsi que du positionnement par rapport au marché tant interne qu’externe.

Les augmentations peuvent porter tant sur le salaire de base que sur les niveaux de primes d’objectifs. Les promotions et évolutions individuelles seront traitées à part.

• 3/ Egalité Femmes/Hommes : 0.2%

• Une enveloppe de 0.2% sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

• Une attention particulière aux écarts de rémunération F/H et au respect de l’égalité de traitement sera apportée conformément à notre Accord sur l’Egalité Professionnelle.

• Les augmentations individuelles devront amener à augmenter à minima autant de femmes que d’hommes proportionnellement à l’effectif.

Entrent dans le périmètre d’application de ces augmentations de salaires les salariés :

• Ayant plus de six mois d’ancienneté continue au 1^er janvier 2023 et présents dans les effectifs
  au 1^er février 2023

• N’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 6 mois à compter du 1^er janvier 2023

• N’ayant pas été promus depuis au moins 6 mois à compter du 1^er janvier 2023

• 4/ Augmentation de la valeur faciale du Titre restaurant à 10.84€ soit une évolution de part patronale de 5.52€ à 6.50€ et de la part salariale de 3.68€ à 4.34€, à compter du 1^er janvier 2023.

• 5/ Augmentation de la subvention du droit d’amission RIE qui passe de 5.52€ à 6.50€ à compter du 1^er février 2023.

Les syndicats CGT, S.N.S F.O et CFE CGC actent de ces dispositions

La Direction s’engage à veiller à l’application de ces conditions d’attribution.

Fait à Nanterre, le 26 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux.

Société SODEXO PASS France

Le Syndicat S.N.S. F.O,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat CFE CGC